régime fiscal des exploitants d'ouvrages de circulation routière à péage

projet LFR ( art 1 ): exposé des motifs : "Cet article a pour objet de mettre en conformité avec la sixième directive du Conseil, le régime de TVA applicable aux exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages."

Suite à la condamnation de la France par la CJCE( arrêt du 19 septembre 2000), pour non conformité à la sixième directive, il est proposé de soumettre les péages autoroutiers à la TVA au taux normal de 19,6%. La TVA grevant les dépenses d'investissement et d'exploitation engagées par les exploitants d'ouvrages de circulation routière à péages pourra être intégralement déduite.

Pour ceux dont l'activité est déjà soumise à la taxation sur la valeur ajoutée, la taxe afférente au péage pourra faire l'objet d'une déduction selon les modalités habituelles.

Le texte, qui devrait entrer en application le 1er janvier 2001, organise en outre les règles de récupération de la TVA non déduite avant que la France ne se fasse condamner par les instances communautaires.

allégement des droits d'enregistrement de certaines opérations d'intérêt général

projet LFR ( art 19 ): exposé des motifs : "Il est proposé d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes aux enchères publiques réalisées au profit des organismes d'intérêt général ayant une vocation humanitaire, d'assistance ou de bienfaisance."

Le droit d'enregistrement de 1,10% ne devrait donc plus être exigible sur les ventes aux enchères publiques réalisées au seul profit d'un organisme d'intérêt général à condition que l'opération soit dépourvue de tout caractère commercial et que le commissaire-priseur ait renoncé à ses honoraires.

"De plus, et afin de faciliter les transmissions d'immeubles entre organismes poursuivant une oeuvre d'intérêt public et établissements d'utilité publique, il est proposé de ne percevoir à cette occasion que la taxe fixe de 100 F en lieu et place de la taxe proportionnelle de publicité foncière de 0,60 %."

simplification des formalités pesant sur les débitants de tabac

projet LFR ( art 21 ): exposé des motifs : "Il est proposé de ne plus exiger de déclaration de stocks lors de chaque changement de prix de vente des tabacs mais uniquement sur demande expresse de l'administration. Cette mesure permettrait de limiter l'obligation de déclaration de stocks pesant sur les débitants de tabac aux changements de tarifs affectant un nombre important de produits."

Ainsi dés le 1er janvier 2001, les 6 déclarations actuellement obligatoires devraient être remplacées par une seule. Cette mesure s'intègre dans le plan d'accompagnement et de modernisation de la profession visant à l'aider, afin qu'elle remplisse ses missions de service public et de présence sur le territoire.

Incitation à la mensualisation du paiement des impôts

projet LFR ( art 17 ): exposé des motifs : "Il est proposé de supprimer la majoration de 3 % applicable aux prélèvements mensuels d'impôt sur le revenu, de taxe d'habitation, de taxes foncières et de taxe professionnelle, non opérés à la date limite fixée, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui ont opté pour ce moyen de paiement pour le règlement de leurs impositions".

Les contribuables, encouragés à utiliser un paiement mensualisé de leurs impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière et professionnelle, ne supporterons donc plus, à compter du 1^er janvier 2001, la majoration de 3% pour défaut de paiement. Ils pourront toutefois être comme auparavant exclus de l’option pour un paiement mensualisé. L’exclusion du programme de mensualisation à la suite de 2 impayés demeure toutefois applicable à tous.

Exonération des primes des médaillés olympiques

projet LFR ( art 18 ): exposé des motifs : "Il est proposé d'exonérer d'impôt sur le revenu les primes à la performance versées par l'Etat qui constituent une reconnaissance de la performance accomplie par les sportifs médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques de l'an 2000."

L’exonération d’IR devrait donc bénéficier dans les mêmes termes à tous les médaillés des JO de Sydney.

Exonération d'impôt sur certaines transferts aux profit des collectivités publiques

projet LFR ( art 20 ): exposé des motifs : "Il est proposé de dispenser de toute perception d'impôt, droit ou taxe, ainsi que de tout versement de salaire ou honoraire au profit des agents de l'Etat les transferts de biens droits et obligations des établissements publics d'aménagement de certaines villes nouvelles, effectués en vue de donner aux collectivités locales des agglomérations nouvelles leur pleine compétence dans la poursuite de l'aménagement et du développement de leur territoire.
Une mesure semblable est proposée pour les transferts de biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire."

Sont concernés les transferts résultants de la dissolution des établissements publics d'aménagement des villes nouvelles de Cergy-Pontoise, de Saint-Quentin-en-Yvelines, de l'Isle-d'Abeau, des Rives de l'étang de Berre et le transfert résultant de la dissolution de l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry.

Est encore concerné, le transfert des biens, droits et obligations du commissariat à l'énergie atomique et de l'office de protection contre les rayonnements ionisants.

Modernisation des formalités déclaratives et de paiement des grandes entreprises

projet LFR ( art 22 ): exposé des motifs : "La direction des grandes entreprises de la direction générale des impôts aura pour mission de gérer et recouvrer les impôts des plus grandes entreprises et des sociétés qui leur sont liées à partir de 2002. Compte tenu du développement des moyens modernes de transmission de l'information et de paiement, il est proposé que les entreprises qui relèveront de ce service souscrivent leurs déclarations et acquittent leurs impôts par voie électronique. Par ailleurs, il est proposé de donner la possibilité à ces entreprises de faire enregistrer leurs actes auprès de ce service."

A compter du 1er janvier 2002, le service DGE ( direction des grandes entreprises), devrait gérer les dossiers de plus de 17000 entreprises. Relèveront de la DGE, les entreprises et les sociétés liées à celles-ci dont le total de l'actif brut figurant au bilan ou le chiffre d'affaires dépasse ou est égal à 600 millions d'Euros. Les entreprises devraient dès le 1er janvier 2201 effectuer les démarches fiscales par le biais des téléprocédures. Elles seront en effet obligées à la déclaration et au paiement de leur impôt par voie électronique.

Fixation des coefficients de majoration des valeurs locatives

projet LFR ( art 23 ): exposé des motifs : "Il est proposé de déterminer les coefficients de revalorisation applicables, en 2001, aux valeurs locatives servant de base aux impôts directs locaux."

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un "u" ainsi rédigé : « u. au titre de 2001, à 1,01 pour les propriétés non bâties, pour les immeubles industriels ne relevant pas de l'article 1500 et pour l'ensemble des autres propriétés bâties. ».

Aménagement de la taxe pour frais de chambres d'agriculture

projet LFR ( art 24 ): exposé des motifs : "Le présent article a pour objet de préciser les modalités de fixation et d'augmentation maximale du produit de la taxe pour frais de chambres d'agriculture."

Modification de la taxe sur les achats de viandes

projet LFR ( art 25 ): exposé des motifs : "Afin de contribuer à l'équilibre financier du service public de l'équarrissage, il est proposé de relever les taux limites d'imposition applicables à la taxe sur les achats de viandes. Le seuil d'imposition serait par ailleurs porté de 2,5 MF de chiffre d'affaires à 5 MF. Enfin, il est proposé d'affecter le produit de cette taxe au budget général."

Les taux limites d’imposition précisés à l’article 302 bis  2D du CGI, de 0.6% et 1% devraient être respectivement augmenté à 1.5% et 2.7%.

Aménagement de la taxe générale sur les activités polluantes

projet LFR ( art 26 ): exposé des motifs : "Il est proposé d'étendre l'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) aux consommations intermédiaires d'énergie à compter du 1er janvier 2001, dans le but de renforcer la lutte contre l'effet de serre, dans le cadre de nos engagements internationaux, et de mieux inciter les entreprises à maîtriser leurs consommations d'énergie. La taxe s'applique aux principaux produits énergétiques (gaz naturel, électricité, fioul domestique, fiouls lourds, charbon et produits dérivés ou assimilés), à l'exclusion des carburants, lorsque la consommation dépasse une franchise annuelle de 100 tonnes équivalent pétrole. Des mécanismes d'atténuation de taxe sont prévus dès 2001 pour préserver la compétitivité des entreprises les plus intensives en énergie. Elles pourront prendre, à partir de 2002, des engagements de réduction de leurs consommations et de leurs émissions de dioxyde de carbone ouvrant droit à des atténuations supplémentaires. En outre, pour éviter des distorsions de concurrence, il est proposé de préciser le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes concernant les grains minéraux. Enfin, il est proposé de généraliser l'obligation de paiement par virement de la taxe générale sur les activités polluantes pour les sommes excédant 50 000 F."

L’article proposé pour aménager la TPAG devrait soumettre son redevable à une taxe calculée sur la base des quantités reçues selon les barèmes suivants :

Ces tarifs seront appliqués qu'après déduction d'une franchise fixée à 100 tonne d'équivalent pétrole (TEP). Ce n'est d'ailleurs qu'au dessus de ce seuil que la déclaration fiscale afférente à la TPAG devrait être exigée. Les entreprises, ayant une consommation supérieure ou égale à 50 TEP par millions de frs de valeur ajoutée, qui prendrons en 2001 l'engagement de réduire leur consommation sur une période de 5 ans, pourrons bénéficier à partir de 2002 d'une réduction supplémentaire applicable au montant de la taxe due.

Suppression de droits de sceau

projet LFR ( art 27 ): exposé des motifs : "Le présent article concrétise l'annonce par le Premier ministre, lors des assises nationales de la citoyenneté qui se sont tenues le 18 mars 2000, de la suppression des droits de sceau perçus actuellement à l'occasion des naturalisations, des réintégrations dans la nationalité française et des libérations d'allégeance française. Depuis l'ordonnance royale du 8 octobre 1814 portant règlement sur les droits de sceau et sur ceux des référendaires, plusieurs textes ont fixé les montants maximum de ces droits. Le dernier en date est la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983 dont l'article 29 prévoit une échelle de tarifs allant de 1.500 F (réintégration) à 3.000 F (naturalisation) et à 4.500 F (libération de l'allégeance française). L'incidence financière de cette mesure de suppression est de l'ordre de 37 MF (montant des droits perçus en 1999)."

Fixation des plafond de des redevances cynégétiques

projet LFR ( art 28 ): exposé des motifs : "Dans sa décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000, le Conseil constitutionnel a rappelé que les redevances cynégétiques, versées par les chasseurs lors de la validation de leur permis de chasser en application de l'article L. 223-16 du code rural (devenu l'article L. 423-19 du code de l'environnement), ont le caractère d'impositions de toutes natures. Leur assiette, leur taux et leurs modalités de recouvrement relèvent de la loi. Or l'article précité du code de l'environnement définit seulement l'assiette des redevances cynégétiques. Le présent projet d'article se propose donc de le compléter en fixant le plafond de ces redevances et en encadrant les modalités de leur recouvrement."

Fixation du montant du droit d'inscription à l'examen du permis de chasser

projet LFR ( art 29 ): exposé des motifs : "L'examen du permis de chasser ne comprenait qu'une épreuve théorique. Conformément aux dispositions de l'article L. 223-3 du code rural, tel qu'issu de l'article 18-III de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, l'examen du permis de chasser comportera désormais également une épreuve pratique. L'organisation des nouvelles épreuves de l'examen du permis de chasser induira pour l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) un coût évalué à 14 MF pour 40.000 candidats. Ce coût supplémentaire nécessite une mobilisation des ressources correspondantes qu'il est proposé d'assurer pour partie par une augmentation du montant du droit d'inscription (100 F actuellement, soit le plafond fixé par la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990) et pour partie par une augmentation du montant des redevances cynégétiques. Il est donc proposé de porter à 200 F le plafond de l'article L. 223-4 (tel qu'issu de l'article 17 II de la loi du 26 juillet 2000 [article L. 423-6 du code de l'environnement]). Il convient corrélativement de modifier l'ordonnance du 19 septembre 2000, de sorte qu'à compter du 1er janvier 2002 le plafond soit porté à 32 euros."

Modification de l'article L35-6 du Code des postes et télécommunications

projet LFR ( art 30 ): exposé des motifs : "L'article L. 35-6 du code des postes et télécommunications fixe le principe d'une juste rémunération versée aux opérateurs pour les prescriptions exigées par la défense et la sécurité publique. A ce titre, une ouverture de crédit en loi de finances rectificative pour 2000, d'un montant de 250 MF, est proposée pour couvrir les dépenses effectuées sur les réseaux mobiles existants ouverts au public. Afin d'assurer la prise en charge par les opérateurs de ce type de dépenses, une modification de l'article L. 35-6 est proposée, dans la perspective de l'extension ou la mise à niveau des réseaux existants et de la mise en place des nouveaux réseaux (Boucle Locale Radio, GPRS, UMTS)."