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Projet de loi de finances rectificative pour 2004
(Communiqué du ministère des finances en date du 17 novembre 2004)
Le
ministre de l’Économie, des finances et de l’industrie
et le secrétaire d’État au Budget et à la réforme
budgétaire ont présenté le 17 novembre dernier
en Conseil des ministres un projet de loi de finances
rectificative pour 2004.
Celui-ci comprend un certain nombres de mesures en
matière fiscale. Au titre de ces mesures on peut citer
:
- Une
extension du dispositif de rescrit fiscal aux demandes
concernant l’existence d’établissement stables ;
- Le
renforcement des garanties accordées par la conclusion
d’un accord préalable en matière de prix de transfert
;
- La
suspension de la mise en recouvrement des impositions
en cas d’ouverture d’une procédure amiable en vue
d’éliminer une éventuelle double imposition ;
-
L’extension du dispositif d’accord tacite aux demandes
concernant le dispositif d’allègement de l’impôt sur
les bénéfices prévu en faveur des entreprises situées
en ZFU
-
L’instauration d’un contrôle fiscal à la demande et
d’une procédure de régularisation en cours de contrôle
- La
suppression de l’obligation de souscrire une
déclaration provisoire de revenus l’année du transfert
du domicile fiscal hors de France ;
-
L’exonération d’impôt sur les sociétés et d’impôts
directs locaux en faveur des sociétés créées pour
reprendre une entreprise individuelle en difficulté;
L'adaptation des dispositions fiscales à l’évolution
des règles comptables et assouplissement des règles de
transfert des déficits lors d’opérations de fusion;
- La
légalisation de la règle de l’intangibilité du bilan
d’ouverture;
-
L’extension de l’exonération de retenue à la source
sur les dividendes versés à des sociétés d’États
membres de la Communauté européenne;
- Le
Crédit d’impôt au profit des petites et moyennes
entreprises qui exposent des dépenses d’équipement
dans les technologies de l'information;
- La
dématérialisation des déclarations en douanes...
Le
communiqué de presse est édité sur le site :
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/actualites/actu2/indexbis.htm
Le
projet de loi est édité à l'adresse :
http://www.minefi.gouv.fr/minefi/actualites/actu2/index.htm
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