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Dossier de
presse du 26 septembre 2007
en relatif aux principales dispositions fiscales de la
loi de finances pour 2008
Crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt
Le
gouvernement a pris acte de la décision du Conseil
constitutionnel du 16 août 2007 qui considère que le
crédit d'impôt accordé pour la construction ou
l’acquisition d’une habitation principale après
l’entrée en vigueur de la loi tend à favoriser la
propriété et répond à un but d’intérêt général, tout
en estimant que la mesure ne pouvait s’appliquer à des
prêts accordés il y a plusieurs années.
Il
entend poursuivre l’effort entrepris en faveur de
l’accession du plus grand nombre à la propriété.
Partant du constat que la charge d’intérêts est à son
maximum la première année de remboursement d’un
emprunt immobilier, il est proposé d’améliorer la
situation financière des ménages en atténuant
davantage le poids des premiers remboursements sur
leur pouvoir d’achat.
À cette
fin, le taux du crédit d’impôt pour les intérêts payés
au titre de la première annuité de remboursement
serait porté de 20 % à 40 %.
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/dispositions_fiscales/01-credit_impot.pdf
Crédit d'impôt recherche
-déplafonnement du crédit d’impôt (suppression de sa
limitation actuelle à 16 millions d’euros) qui
permettrait de prendre en compte 100 % des dépenses de
recherche ;
- le
taux du crédit d’impôt, qui serait porté à 30 %
jusqu’à 100 millions d’€ de dépenses de recherche
(puis 5 % au-delà de ce seuil). disparition
corrélative des parts en accroissement et part en
volume ;
- la
majoration du taux à 50 % lorsque les entreprises
bénéficient du CIR pour la première fois ou n’en n’ont
pas bénéficié au cours des cinq années précédant leur
demande.
- le
délai de réponse de l’administration à une entreprise
qui demande si son projet de dépenses de recherche est
éligible au dispositif du crédit d’impôt (rescrit)
serait ramené de 6 à 3 mois ;
- le
dispositif de contrôle fiscal sur demande, prévu à
l’article L. 13 C du LPF, serait étendu à l’ensemble
des entreprises, sans condition de chiffre d’affaires,
lorsque leur demande porterait sur l’application du
CIR à leurs dépenses de recherche. Ce dispositif
permettrait de répondre aux difficultés rencontrées
par les entreprises à déposer une demande de rescrit
sur leur projet de recherche à un moment où ce dernier
n’est pas complètement finalisé.
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/dispositions_fiscales/03-reforme_cr%E9dit_impot_recherche.pdf
Aménagement de la fiscalité des brevets
Il est
proposé que l’imposition de la plus-value puisse être
reportée sans limite jusqu’à la date de la cession de
ses titres par l’inventeur ou jusqu’à la date de
cession du brevet par la société si elle est
antérieure.
Par
ailleurs, la cession du brevet par la société mettrait
fin au report car elle rompt le lien particulier qui
unit l’inventeur à la société bénéficiaire de l’apport
que le législateur souhaite encourager le temps
nécessaire au développement du brevet.
Pour
renforcer ce lien, il serait instauré un abattement
annuel pour durée de détention des droits sociaux égal
à un tiers de la plus-value d’apport au-delà de la
cinquième année de détention, ce qui aboutirait à une
exonération totale de la plus-value en report au terme
de la huitième année suivant celle de réalisation de
l’apport.
Enfin,
divers aménagements sont proposés pour maintenir le
report d’imposition en cas de transmission à titre
gratuit des droits reçus lors de l’apport ou d’échange
de ces droits à l’occasion d’une fusion ou d’une
scission de la société ayant reçu le brevet.
Ces
nouvelles dispositions s’appliqueraient aux apports
réalisés à compter du 26 septembre 2007.
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/dispositions_fiscales/04-propriete_intellectuelle.pdf
Création de la jeune entreprise universitaire
Pour
encourager la création d’entreprises par les étudiants
et la valorisation économique des travaux de recherche
accomplis au sein des établissements d’enseignement
supérieur, il est proposé d’étendre le bénéfice du
régime fiscal et social des JEI aux jeunes entreprises
universitaires (JEU).
Le
dispositif de la JEU, analogue dans ses effets à celui
de la JEI, concernerait les PME dont le dirigeant ou
l’associé est un étudiant, un jeune diplômé, un
enseignant ou un chercheur d’un établissement
d’enseignement supérieur public ou privé et qui a pour
activité principale la valorisation de travaux de
recherche auxquels ce dirigeant ou cet associé a
participé, au cours de sa scolarité ou dans l’exercice
de ses fonctions au sein de l’établissement
d’enseignement supérieur. La condition tenant à la
réalisation de 15 % de dépenses de recherche ne serait
pas exigée pour ces JEU.
Les
conditions de la valorisation des travaux de recherche
seraient précisées dans une convention signée entre
l’établissement d’enseignement supérieur et
l’entreprise. Les JEU bénéficieraient de l’ensemble
des exonérations prévues pour les JEI.
Cette
mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter
du 1er janvier 2008.
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/dispositions_fiscales/05-zone_franche_universitaire.pdf
Moderniser la fiscalité des dividendes
Il est
proposé d’instituer un prélèvement forfaitaire à la
source sur certains dividendes perçus par les
personnes physiques fiscalement domiciliées en
France.
Ce
nouveau prélèvement sur les dividendes, libératoire de
l’impôt sur le revenu, s’appliquerait sur option du
contribuable, c’est-à-dire lorsque cette imposition
lui serait plus favorable que l’imposition au barème.
Le taux
de ce prélèvement forfaitaire serait fixé à 16 %,
comme celui des plus-values de cession de titres.
La
mesure concernerait tous les dividendes de sociétés
françaises ou étrangères, éligibles à l’abattement de
40 %.
L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire
ne serait toutefois pas autorisée pour les
contribuables détenant, avec les membres de leur
famille, une participation substantielle dans le
capital de la société distributrice.
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/dispositions_fiscales/06-moderniser_fiscalite.pdf
Harmonisation et assouplissement du régime fiscal des
pactes d'actionnaire
Exonération des droits de mutation en cas de
transmission des titres de sociétés
Afin de
prendre en compte les décès prématurés, situations
dans lesquelles le défunt n’a pas pu organiser la
transmission de ses titres et pour ne pas contraindre
une personne qui remplit seule les seuils requis pour
la conclusion d’un engagement collectif de
conservation de trouver un cosignataire, il est
proposé :
- d’une
part, de permettre aux héritiers de conclure ensemble
ou avec d'autres associés un engagement collectif de
conservation dans les six mois qui suivent le décès,
lorsque les seuils ne sont pas individuellement
atteints ;
- et
d’autre part, de réputer acquis l’engagement collectif
de conservation lorsqu’une personne seule (le défunt
ou le donateur) respecte depuis deux ans au moins les
seuils de contrôle de 20 % et 34 %.
Par
ailleurs, afin d’associer rapidement le dirigeant issu
du pacte aux prises de décisions conditionnant la
pérennité de la société, il est proposé de faire
débuter l’obligation d’exercice d’une fonction
dirigeante dès la conclusion de l’engagement collectif
et non plus à compter de la transmission.
En
conséquence, il est proposé de réduire de cinq à trois
ans l’exercice d’une fonction de direction à compter
de la transmission.
Enfin,
après la transmission, il est proposé de réduire de
six à quatre ans la durée de l’engagement individuel
ou de la conservation des biens nécessaire à
l’exploitation.
La
durée minimale d’engagement sera donc de six ans, deux
sous forme d’engagement collectif, quatre sous forme
d’engagement individuel. Transmission d’une entreprise
individuelle
Par
souci de cohérence, les dispositions relatives aux
transmissions d’entreprises individuelles seraient
modifiées pour, d’une part, réduire de six à quatre
ans la durée de conservation et, d’autre part, pour
réduire de cinq à trois ans la durée d’exercice de
fonctions de direction.
Ces
dispositions entreraient en vigueur à compter du 26
septembre 2007.
Exonération d'ISF en cas de transmission des titres de
sociétés
Afin de
faire coïncider les dispositifs relatifs aux droits de
mutation à titre gratuit et à l’impôt de solidarité
sur la fortune, il est proposé de réduire de six à
deux ans la durée minimum de l’engagement collectif.
Cet
engagement collectif serait complété par une
obligation de conservation individuelle des titres
pendant quatre ans afin que le bénéfice de
l’exonération partielle soit subordonné à une durée
totale de conservation des titres au moins égale à six
ans.
À
l’instar des aménagements effectués dans le cadre de
la loi de finances rectificative pour 2006 en matière
de transmissions à titre gratuit d’entreprises et pour
tenir compte des réalités économiques, il est par
ailleurs proposé de permettre la réalisation
d’opérations de restructuration pendant la période de
conservation individuelle des titres, sans que le
bénéfice de l’exonération partielle d’impôt de
solidarité sur la fortune (ISF) ne soit remis en cause
si les titres reçus en contrepartie de l’opération
sont conservés.
Enfin,
par symétrie, avec le dispositif en faveur des
transmissions d’entreprises, il est proposé de réduire
à cinq ans la durée d’exercice d’une fonction de
direction.
Ces
dispositions entreraient en vigueur à compter du 26
septembre 2007.
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/dispositions_fiscales/08-harmonisation.pdf
Aménagement du régime des plus ou moins-values sur
titres de sociétés à prépondérance immobilière
Afin de
simplifier et d’unifier le régime fiscal des cessions
d’actifs immobiliers, il est proposé d’imposer les
cessions de titres de sociétés à prépondérance
immobilière dans les conditions de droit commun.
Désormais, les plus ou moins-values de cessions de
titres de SPI et d’immeubles détenus directement par
les entreprises seraient soumises au taux normal de
l’impôt sur les sociétés. 1 Sauf application du taux
réduit de 15 % des PME plafonné à 38 120 € de
bénéfices par exercice.
Le
régime de plafonnement des provisions sur titres de
participation applicable aux titres de SPI serait
également adapté pour tenir compte de ces nouvelles
dispositions.
Pour
éviter de pénaliser les entreprises qui auraient
constaté par le passé des moins values sur des titres
de SPI, un mécanisme temporaire d’imputation sur le
résultat taxé au taux de droit commun serait mis en
oeuvre, à hauteur des 15/33,33es du montant de ces
moins-values.
Ce
dispositif s’appliquerait aux cessions réalisées à
compter du 26 septembre 2007.
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/dispositions_fiscales/09-plus_moins_values.pdf
Le
dossier de presse est disponible à l'adresse :
http://www.budget.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/plf2008/plf2008_som.php
Amendement
au PLF 2008
relatif à l'annulation du prélèvement libératoire de
16 % sur les dividendes
Pour
rappel, le PLF institue un prélèvement forfaitaire à
la source sur certains dividendes perçus par les
personnes physiques fiscalement domiciliées en
France. Ce nouveau prélèvement sur les dividendes,
libératoire de l’impôt sur le revenu, s’appliquerait
sur option du contribuable, c’est-à-dire lorsque cette
imposition lui serait plus favorable que l’imposition
au barème. Le taux de ce prélèvement forfaitaire
serait fixé à 16 %, comme celui des plus-values de
cession de titres.
Les
députés de la Commission des finances ont adopté, à
l'unanimité, mercredi 10 octobre 2007 un amendement au
PLF 2008 annulant l'une des mesures les plus
importante du projet de loi : le prélèvement
libératoire de 16 % sur les dividendes.
L'amendement est disponible à l'adresse :
http://www.assemblee-nationale.fr/13/amendements/0189/0189A0001.asp
publié
le 01/10/07 |
