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FISCALITÉ DES ENTREPRISES

PLF2005 : Crédit d’impôt en faveur des entreprises qui relocalisent leur activité en France (art 10)

A la suite du comité interministériel sur l’aménagement du territoire du 14 septembre 2004, le Gouvernement a proposé une série de mesures destinées à lutter contre le  phénomène des délocalisations d’entreprises à l’étranger.

Sachant que les délocalisations sont principalement motivées par des différences de compétitivité entre les territoires, appréciées notamment à travers le coûts de la main-d’oeuvre et les charges fiscales et sociales que supportent les entreprises, des mesures complémentaires ont été introduites dans le projet de loi de finances pour l’année 2005.

Ce dernier propose de créer un crédit d’impôt en faveur des entreprises qui après avoir délocalisé tout ou partie de leur activité hors de l’Espace économique européen, relocalisent cette activité en France entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007.

Ce dispositif a pour but de permettre la création d’emplois en France. Il se décompose en deux parties.

D’une part, quel que soit l’endroit du territoire où elles s’implantent, les entreprises bénéficient d’un crédit d’impôt calculé en faisant application d’un taux dégressif dans le temps aux dépenses de personnel relatives aux emplois créés à la suite de la relocalisation. Ce crédit d’impôt est soumis au plafond prévu par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.

D’autre part, les entreprises nouvellement implantées dans une zone éligible à la prime d’aménagement du territoire bénéficient, en outre, d’un crédit d’impôt calculé en faisant application d’un taux soit au montant des dépenses de personnel relatives aux emplois créés, soit au montant hors taxe des investissements éligibles réalisés. Ce taux varie de 10 % à 20 % en fonction du classement de la zone dans laquelle l’entreprise s’implante. Ce volet du dispositif est encadré par la réglementation communautaire applicable aux aides à finalité régionale.

Le bénéfice du dispositif est subordonné à la délivrance d’un agrément. Cet agrément permet à l’administration fiscale de s’assurer du respect par l’entreprise d’un certain nombre de conditions, parmi lesquelles le maintien des emplois créés ou des investissements réalisés pendant une période minimum de cinq ans.

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PLF2005 : Crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale (art.11)

Afin d’inciter les petites et moyennes entreprises à s’engager dans une activité d’exportation et d’orienter ces exportations vers les marchés lointains, le projet de loi de finances pour 2005 propose, pour leurs dépenses de prospection commerciale exposées en vue d’exporter en dehors de l’Espace économique européen :

– l’institution d’un crédit d’impôt plafonné à 15.000 euros en faveur des petites et moyennes entreprises exposant certaines dépenses de prospection commerciale ;

– la subordination du crédit d’impôt à l’embauche d’un salarié affecté au développement des exportations ou au recours à un volontaire international en entreprise affecté à la même mission.

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PLF2005 : Allégements fiscaux pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement dans les pôles de compétitivité (art.12)

Il est proposé d’instaurer un régime fiscal et social spécifique pour les entreprises participant à un projet de recherche et de développement coopératif au sein d’un pôle de compétitivité.

S’inspirant de celui mis en place par la loi de finances 2004 pour les jeunes entreprises innovantes, le dispositif consiste en des exonérations d’impôt sur les bénéfices, d’imposition forfaitaire annuelle, de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties ainsi qu’en un allègement de cotisations sociales patronales.

L’ensemble des exonérations fiscales accordées dans ces zones est placé sous l’encadrement communautaire relatif aux aides dites « de minimis ».

Le mécanisme d’allégement de cotisations sociales vise à stimuler la recherche industrielle coopérative des entreprises. C’est pourquoi il est proposé que l’exonération soit de 50 % pour les PME au sens du droit communautaire et de 25 % pour les autres entreprises, afin que l’effet de levier soit plus important pour les PME innovantes.

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PLF2005 : Réduction à 1,5 % du taux de la contribution de l'impôt sur les sociétés avant sa suppression complète (art 13)

Le projet de loi de finances propose de réduire à 1,5 % le taux de la contribution additionnelle prévue à l’article 235 ter ZA du CGI pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2005 et d’abroger cette contribution pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006.

Cette mesure qui a pour effet de ramener le taux effectif d’imposition actuel de 34,33 % (sans la contribution sociale) à 33,33 % permettrait à la France de se rapprocher du taux médian des Etats de l’Union européenne qui est de 30 %.

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PLF2005 : Crédit de taxe professionnelle pour le maintien de l'activité dans les zones d'emploi en grande difficulté face aux délocalisations (art.14) 

Le présent article tend à instituer un crédit d’impôt de taxe professionnelle en faveur de certaines entreprises industrielles implantées dans des zones d’emploi en grande difficulté pour la période de 2005 à 2009, avec effet jusqu’en 2011 compte tenu de la règle du décalage de deux ans en matière de taxe professionnelle.

En application du premier alinéa du I du dispositif proposé par l’article 1647 C sexies nouveau du CGI, base du crédit d’impôt serait l’emploi salarié depuis un an dans l’établissement industriel situé dans une des zones. Le nombre de salariés serait décompté au sens de la taxe professionnelle (article 310 HA de l’annexe II au CGI)

L’effectif salarié ainsi éligible est celui « employé au moins un an » au 1er janvier de l’année d’imposition. Il ouvrirait droit à un crédit d’impôt de 1.000 euros par salarié.

Le deuxième alinéa du I du dispositif proposé pour l’article 1647 C sexies exclut de prendre en compte les emplois transférés à partir d’un autre établissement de l’entreprise situé dans une zone d’emploi ne figurant pas sur la liste des zones reconnues comme étant en grande difficulté.

Le crédit d’impôt serait applicable tant que la zone d’emploi serait reconnue en état de grande difficulté, et au minimum pendant trois ans (deuxième alinéa du 2° du II de l’article 1647 C sexies).

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PLF2005 : Renforcement du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars (art 15)

L'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1997 précitée a, dans le cadre d'un plan de mesures destiné à améliorer le sort des transporteurs routiers, ajouté un article 1647 C au CGI qui accorde, à compter de 1998, aux entreprises utilisant des véhicules de 16 tonnes et plus un dégrèvement de taxe professionnelle d'un montant de 122 euros par véhicule.

Cette disposition constituait la traduction d’un engagement pris par le Gouvernement lors de la grève des chauffeurs routiers de novembre 1997.

L’article 110 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier a par la suite complété ce dispositif en l’étendant, sous certaines conditions, aux autocars.

Le projet de loi de finances propose de doubler le montant du dégrèvement et d’étendre son champ d’application aux véhicules routiers dont le poids total roulant ou autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes.

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PLF2005 : Prorogation et aménagement du remboursement partiel applicable au gazole utilisé par les entreprises de transport routier de marchandises (art.16) 

Le projet de loi de finances propose de pérenniser le dispositif de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole accordé aux personnes qui utilisent, à des fins professionnelles, des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes en transposant les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

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PLF2005 : Extension du droit à déduction de la TVA ayant grevé les objets publicitaires (art additionnel après l'article 16)

Le présent article propose que la TVA ayant grevé les objets publicitaires distribués gratuitement ou à très faible prix soit désormais déductible.

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PLF2005 : Transfert transfrontalier du siège statutaire d'une société (art.17)

Le 2 de l’article 221 du CGI prévoit que le transfert de siège, qu’il s’accompagne ou non de la perte de la personnalité juridique en France, emporte les conséquences de la cessation d’entreprise (imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition, plus-values latentes incluses dans l’actif social).

Afin de limiter les effets fiscaux préjudiciables au transfert de siège et de se conformer au règlement sur la société européenne applicable à compter du 8 octobre 2004 (n° 2157/2001 du 8 octobre 2001), le projet de loi de finances propose de supprimer le principe de l’application systématique des conséquences fiscales de la cessation d’une entreprise en cas de transfert du siège d’une société résidente de France dans un autre Etat de l’Union européenne.

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PLF2005 : Rattachement des produits et des charges correspondant aux pénalités versées en cas de retard de livraison ou d'exécution de prestations de services (art.18)

L’article 237 sexies du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les produits et les charges correspondant aux pénalités versées sont respectivement rattachées à l’exercice de leur encaissement et de leur paiement.

Cette mesure s’applique aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d’entrée en vigueur de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE) et le 31 décembre 2004.

Le présent projet de loi propose de rendre définitive cette mesure qui tient compte de la pratique économique des entreprises et qui permet d’accompagner la normalisation des relations entre les fournisseurs et leurs clients, conformément aux dispositions de la loi NRE.

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PLF2005 : Modification du régime de la provision pour hausse des prix (art.19) 

Le présent article propose de plafonner le montant de la dotation au titre de la provision pour hausse de prix pratiquée en franchise d’impôt lorsqu’il est constaté une hausse de prix supérieure à 10%

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PLF2005 : Mesures relatives au développement et au financement de l'apprentissage (art.20) 

Le projet de loi propose de favoriser et de rationaliser le financement de l’apprentissage, en renforçant notamment l’autonomie financière des régions à cet égard.

Le I modifie l’article L. 118-2-2 du code du travail, qui précise les conditions dans lesquelles sont utilisées les sommes provenant du fonds national de péréquation de la taxe d’apprentissage (FNPTA), pour tenir compte du remplacement du FNPTA par un fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA) ayant vocation, au-delà de la péréquation entre les régions, à participer au financement des actions engagées en application des contrats d’objectifs et de moyens.

Il aménage également l’article L. 118-2-3 du même code afin précisément de transformer le fonds national de péréquation (FNPTA) en un fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage (FNDMA). Les ressources de ce fonds seront constituées des ressources actuelles du FNPTA et des recettes supplémentaires provenant de la suppression de certains motifs d’exonération de la taxe d’apprentissage. A ce titre, une fraction de la taxe alimentera le fonds. Celle-ci sera fixée par voie réglementaire, comme cela est aujourd’hui le cas pour le FNPTA, et ajustée à plusieurs reprises afin de tenir compte de l’évolution de ces recettes liée à la suppression progressive des chefs d’exonération.

Le III et le IV proposent de conférer aux régions, en lieu et place des deux dotations budgétaires correspondantes, une ressource propre sous la forme d’une contribution au développement de l’apprentissage.

Le taux de cette contribution est fixé à 0,06 % pour 2005, à 0,12 % pour 2006 puis à 0,18 % à compter de 2007. Par ailleurs, le projet de loi de cohésion sociale instaurera un crédit d’impôt en faveur des employeurs d’apprentis.

Le III prévoit également le transfert au FNDMA du produit de la taxe d’apprentissage qui est aujourd’hui perçu à titre résiduel au profit du budget de l’Etat.

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PLF2005 : Adaptation des dispositifs d'incitation fiscale du capital-risque dans le cadre de la réforme d'Euronext, modernisation du régime des FCPI et adaptation du régime de l'impôt sur les opérations de bourse (art.21) 

Pour accompagner la suppression du Nouveau marché qui interviendra en janvier 2005 dans le cadre de la réforme des marchés Euronext et pour favoriser le capital-risque et le financement des entreprises, les FCPR, les FCPI et les SCR seraient autorisés à investir dans des sociétés cotées sur un marché européen d’instruments financiers, dont le fonctionnement est assuré par une entreprise de marché ou une entreprise d’investissement, c’est à dire un marché réglementé ou organisé européen (ex : futur marché Alternext), à la condition que la capitalisation boursière de ces sociétés soit inférieure à 150 millions d’euros et à inclure les titres de ces sociétés dans leur quota d’investissement de 50 % ou de 60 %. De même, le dispositif des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) serait ouvert, au delà des sociétés non cotées, à celle dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros.

Cette dernière possibilité est cependant limitée à 20 % de l’actif des FCPR et des FCPI ainsi que de la situation nette comptable des SCR afin que ces fonds et sociétés continuent à investir dans les sociétés non cotées, qui demeurent la cible prioritaire des dispositifs du capital-risque.

Les titres acquis, conformément à la réglementation antérieure, sur les marchés de valeurs de croissance européens restent pris en compte pour le calcul des quotas d’investissement de 50 % des FCPR et SCR et de 60 % des FCPI et des FIP.

En outre et afin de mieux orienter l’épargne vers le financement des PME innovantes à tous les stades de leur développement, il est proposé d’élargir le spectre des entreprises financées par les FCPI :

- le seuil de l’effectif salarié des sociétés éligibles au quota d’investissement de 60 % est porté de 500 à 2 000 salariés ;

- les FCPI pourront financer, sous certaines conditions, les sociétés innovantes par l’intermédiaire de holdings.

Enfin, pour assurer la conformité communautaire des dispositifs du capital risque, il est proposé de les ouvrir aux investissements dans des sociétés situées dans l’Espace économique européen (EEE), à l’exception du Liechtenstein.

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PLF2005 : Réforme du régime applicable aux contrats d'assurance-vie investis en actions (art.22)

Afin de renforcer l’orientation de l’épargne vers les PME, le projet de loi propose de rénover le régime applicable aux contrats d’assurance-vie investis en actions.

Ainsi, seraient exonérés d’impôt sur le revenu les contrats d’assurance-vie de plus de huit ans qui sont investis à 30 % au moins en actions, dont 10 % au moins en titres de sociétés non cotées ou cotées de faible capitalisation, la part de l’épargne investie en titres non cotés devant être au moins égale à 5 %.

Le régime juridique et fiscal actuel des contrats dits « DSK » en cours serait maintenu. Pendant une période expirant le 1er janvier 2006, ils pourront toutefois être transformés en nouveaux contrats investis en actions tout en conservant leur antériorité fiscale. Il en est de même s’agissant des autres contrats récemment souscrits, à savoir après le 1er janvier 2003.

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PLF2005 : Ouverture du plan d'épargne en actions (PEA) aux titres de sociétés ou d'OPCVM situés dans les Etats membres de l'Espace économique européen (art.23)

Afin de rendre les règles d’investissement dans le plan d’épargne en actions (PEA) conformes au droit communautaire, il est proposé d’étendre le PEA aux investissements directs et intermédiés situés dans les Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, non membres de la Communauté européenne, ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

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PLF2005 : Modification du régime de la redevance audiovisuelle (art.24)

Le projet de loi propose une simplification du mode de perception de la redevance audiovisuelle en l’adossant à la taxe d’habitation pour les particuliers et à la taxe sur la valeur ajoutée pour les professionnels. Le fait générateur de la redevance est la détention d’un poste de télévision ou d’un appareil assimilé, appréciée au 1er janvier de l’année considérée.

Pour les particuliers, la date limite de paiement de la redevance audiovisuelle serait alignée sur celle de la taxe d’habitation (15 novembre ou 15 décembre). L’avis de redevance audiovisuelle serait envoyé en même temps que l’avis de taxe d’habitation, un seul titre de paiement étant émis.

Une seule redevance serait due par foyer fiscal, quel que soit le nombre d’appareils détenus ou de résidences.

Les conditions d’exonération seraient alignées sur celles de la taxe d’habitation. Toutefois, pour les personnes qui perdraient le bénéfice de l’exonération de la redevance audiovisuelle du fait de cet alignement, un dispositif de maintien des droits acquis est prévu.

Pour les professionnels, la redevance audiovisuelle serait due annuellement pour chaque appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé détenu dans un local situé en France. Les modalités actuelles d’imposition (abattement, minoration et forfait) restent inchangées.

Les professionnels redevables de la TVA déclareraient la redevance audiovisuelle suivant les mêmes modalités que la TVA. Les professionnels, non redevables de la TVA déclareraient leur redevance en utilisant l’annexe à la déclaration de TVA. Le principe du paiement d’avance serait également maintenu.

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PLF2005 : Mise en place d'un régime déclaratif et abandon de la procédure de délivrance d'un reçu en matière de taxe différentielle sur les véhicules à moteur (art.25)

Les lois de finances pour 2001 et 2002 ont étendu le champ des exonérations à la taxe différentielle sur les véhicules à moteur sans en modifier le mode d’acquittement (délivrance d’une vignette papier comme preuve du paiement).

Par souci de simplification et dès lors que la population redevable est accoutumée au dépôt de déclarations relatives à des taxes auto-liquidées, le projet de loi propose d’instaurer un régime déclaratif en matière de taxe différentielle.

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PLF2005 : Transposition des mesures transitoires relatives à l'adhésion à l'Union européenne des dix nouveaux Etats membres en matière de lutte contre la fraude sur les tabacs manufacturés (art.26)

La présente mesure transpose dans la législation française les dispositions prévues par les actes d’adhésion des dix nouveaux Etats membres à l’Union européenne à compter du 1er mai 2004. Eu égard aux prix de vente au détail extrêmement bas appliqués dans ces pays, elle permet de lutter contre le développement de la fraude qui pourrait résulter de la commercialisation illicite en France de ces produits.

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PLF2005 : Modalités de financement des centres techniques industriels et des comités professionnels pour le développement économique (art.27)

L’article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 a institué des taxes pour le développement de certains secteurs industriels dont le produit a été affecté aux centres techniques industriels (CTI) de ces secteurs afin de financer leurs missions de service public.

La disposition proposée correspond à la première étape du dispositif progressif d’augmentation des taux de la taxe mécanique qui assure aujourd’hui partiellement le financement des actions collectives des centres techniques de la mécanique. Décidé avec l’accord des organisations professionnelles, ce dispositif aboutira en 2008 à assurer le financement des CTI exclusivement par la taxe.

Par ailleurs, la disposition proposée vise à étendre le financement par taxe affectée des actions collectives des centres techniques industriels des secteurs de l’ameublement, du cuir-chaussure-maroquinerie, de l’horlogerie-bijouterie-joaillerie-orfévrerie, et de l’habillement, aux missions des comités professionnels de développement économique de ces secteurs.

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PLF2005 : Montant et répartition du prélèvement de solidarité pour l'eau (art.28)

La loi de finances pour 2000 a créé le prélèvement de solidarité pour l’eau acquitté par les six agences de l’eau selon une répartition arrêtée par la loi de finances.

Pour 2004, la loi de finances a fixé le produit de ce prélèvement à 83 millions €. Le projet de loi propose de reconduire ces dispositions pour 2005.

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 FISCALITÉ DES PARTICULIERS

PLF2005:  Barème de l'impôt sur le revenu (art 2)

Il est proposé d’indexer les tranches de revenus du barème et les seuils qui lui sont associés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2004 par rapport à 2003 soit 1,7 %.

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PLF2005:  Revalorisation des seuils et limites de la prime pour l'emploi (art. 3)

Afin d’améliorer le dispositif de la prime pour l’emploi, les seuils et limites de revenus régissant le dispositif seraient revalorisés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2004 par rapport à 2003, soit 1,7 %.

Les limites de revenus permettant le calcul de la prime seraient en outre rehaussées de 2,3 %, soit 4 % au total, afin de conforter son caractère incitatif.

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PLF2005:  Réduction d'impôt pour déclaration électronique (art 4)

Afin de promouvoir la déclaration par Internet et le paiement de l’impôt sur le revenu par prélèvement ou voie électronique, le projet de loi propose de porter de 10 € à 20 € le montant de la réduction d’impôt, prévue, à titre expérimental, par l’article 199 novodecies du CGI pour l’imposition des revenus des années 2004, 2005 et 2006.

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PLF2005: Exonération des primes versées par l'État aux médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d'Athènes (art.5)

Le projet de loi propose d’exonérer d’impôt sur le revenu les primes versées par l’Etat aux athlètes médaillés des jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2004 en reconnaissance de la Nation à l’endroit de la performance sportive accomplie.

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PLF2005:  Neutralisation des conséquences fiscales de la mensualisation du paiement des pensions des non-salariés agricoles (art.6)

Afin de ne pas pénaliser sur le plan fiscal et au regard de divers avantages sociaux les pensionnés du régime de retraite des non-salariés agricoles qui, du fait de la mensualisation de leurs pensions, percevront en 2004 quatorze mois d’arrérages au lieu de douze, le projet de loi propose de limiter les arrérages imposables au titre de l’année 2004 à douze et de reporter l’imposition des arrérages supplémentaires jusqu’à l’année du décès des bénéficiaires.

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