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Amendements
au texte
du PLF2002: Art
11 / Compensation
allouées aux collectivités locales
au titre des rôles supplémentaires
de taxe professionnelle.
Amendement
:
rticle additionnel après l'article 11
:
Relèvement de 2 tonnes à 3,5 tonnes
du poids maximal des véhicules
ouvrant droit à l'exonération de
vignette automobile pour les personnes
physiques et création d'une franchise
de vignette dans la limite de 5
véhicules d'au plus 3,5 tonnes pour
les personnes morales (rapporteur
général).
| FISCALITE
DES PARTICULIERES |
Amendement
texte
du PLF2002: Art
9 / Actualisation
du barème de l'impôt de solidarité
sur la fortune.
Amendement
:
Article
9 :
Suppression
de cet article relatif à la
revalorisation du barème de
l'impôt de solidarité sur la
fortune (groupe communiste).Article
additionnel après l'article 9
:Inclusion des œuvres d'art dans
l'assiette de l'impôt de
solidarité sur la fortune et
mécanisme de taxation forfaitaire
(M. Jean-Pierre Brard, app.
communiste, Seine-Saint-Denis).
Amendement
au texte
du PLF2002: Art
5 / Mesures en faveur du logement
social.
Amendement
:
Article additionnel après l'article 5
:
Relèvement de 60 000 F (9 147 €) à
15 000 € (98 394 F) du plafond de
revenus fonciers ouvrant droit au
régime fiscal dit du "
micro-foncier " (rapporteur
général).
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