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Les premières mesures de simplification fiscale pour les entreprises

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Les premières mesures de simplification fiscale pour les entreprises

Thierry Mandon et Guillaume Poitrinal, ont présenté le 14 avril 2014 cinquante premières mesures de simplification qui doivent permettre de sécuriser, de simplifier concrètement la vie des entreprises et de faciliter l’embauche et la formation.

Applicables pour la plupart dès maintenant et au 31 décembre 2014 ces mesures doivent permettre de :

  • Sécuriser la vie des entreprises par un environnement plus lisible et prévisible
  • Simplifier concrètement la vie des entreprises
  • Faciliter l’embauche et la formation

Parmi les cinquante mesures proposées voici les mesures fiscales proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises :

  • Développement des « rescrits » en matière fiscale (Mesure n°3)
  • Application immédiate d’un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises (Mesure n°4)

Désormais, les règles affectant l’imposition des revenus perçus par les entreprises au cours d’une année donnée devront être adoptées avant cette même année, sauf force majeure.

  • Publication à date fixe des instructions fiscales afin d’alléger la veille fiscale des entreprises et de renforcer leur information sur les conséquences fiscales de leurs décisions. Cette mesure est d’application immédiate. (Mesure n°5)
  • Application d’un principe de confiance a priori dans le domaine fiscal en supprimant certaines obligations déclaratives. Cette mesure est d’application immédiate. (Mesure n°26)

    La suppression de certaines obligations déclaratives (déclaration des honoraires, relevés de frais généraux) permettra aux entreprises de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité.

  • Suppression de la déclaration 1330 de la CVAE pour les entreprises mono-sites (Mesure n°28)
  • Publication du barème d’indemnités kilométriques en janvier et non plus en mars (Mesure n°29)
  • Simplification des demandes de remboursement de la redevance pour copie privée (Mesure n°30)
  • Simplification de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des exploitants agricoles (Mesure n°31)
  • Création d’un guichet fiscal unique pour étudier la possibilité, pour les activités des structures non lucratives, de recevoir des dons défiscalisés ou d’avoir accès au mécénat (Mesure n°32)
  • Simplification de l’avis d’acompte de TVA (régime simplifié d’imposition) (Mesure n°33)
  • Suppression du double dispositif de perception de la TVA à l’importation dans le cadre du dédouanement de la procédure de domiciliation unique (PDU) (Mesure n°35)


Consulter les autres mesures de simplification




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Article de la rédaction du 15 avril 2014

Publié le mercredi 16 avril 2014

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