FISCAL ON LINE est une marque déposée,

par conséquent en application des articles L. 713-2. et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle:

 "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire:  la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots (...), ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires (...);  la suppression ou la modification d'une marque régulièrement apposée."  

et sont également "interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit public: a) la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, ainsi que l'usage d'une marque reproduite, pour des produits ou services similaires (...); b) l'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée, pour des produits ou services identiques." 

En vertu des articles L.716-9., L.716-10., L.716-11. la contrefaçon "est punie (L.n° 94-102 du 5 fév. 1994, art. 12)  de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende".