LFR2006 :
Aménagement du dispositif de paiement du dernier
acompte des très grandes entreprises (art.2)
Les entreprises dont le chiffre d'affaires
est supérieur à 500 millions d'euros devront à
compter du 1er janvier 2007, calculer le dernier
acompte en prenant en compte comme bénéfice de
référence le résultat estimé de l'exercice en
cours et non le résultat du dernier exercice
clos. Ce nouveau dispositif est applicable aux
derniers acomptes dus à compter du 1er janvier
2007.
LFR2006 :
Déductibilité de la TVA relative au Superéthanol
E85a TVA (art.27-IV)
A compter du 1er janvier 2007, la TVA
afférente aux achats, importations, acquisitions
intracommunautaires, livraisons de superéthanol
E85 utilisé comme carburant sera déductible.
LFR2006 :
reconduction du dispositif d'amortissement prévu
en faveur des véhicules non polluants. (art.27 I
à III)
Les dispositifs d'amortissements
exceptionnels prévus aux articles 39 AC à 39 AF
du CGI sont reconduits jusqu'au 31 décembre
2013. En coutre le bénéfice de ce régime
d'amortissement exceptionnel est étendu aux
véhicules fonctionnant exclusivement ou non au
moyen de superéthanol E85.
LFR2006 :
Sort des pénalités pour non respect des
obligations d'économie d'énergie (art.35)
Le législateur prévoit que
les pénalités dont doivent s'acquitter les
entreprises qui vendent de l'énergie et qui ne
respectent pas leurs obligations d'économie
d'énergie, ne sont pas déductibles des bénéfices
imposables.
LFR2006 :
Titres faisant l'objet d'un engament de
conservation et restructurations de sociétés
(art.57)
L'article 885 I bis du CGI
prévoit une exonération d'ISF à concurrence des
3/4 de leur valeur les parts ou actions de
sociétés faisant l'objet d'un engagement
collectif de conservation d'une durée minimale
de six ans. Cette exonération s'applique
également aux droit sociaux détenus par le
redevable dans une société détenant directement
ou indirectement par l'intermédiaire d'une autre
société une participation dans la société dont
les titres font l'objet de l'engagement
collectif de conservation.
Le législateur prévoit que
cette exonération n'est pas remise en cause en
cas de fusion entre sociétés interposées
Le même aménagement est
apporté en matière de droits de mutation à titre
gratuit. L'exonération partielle des
transmissions de parts ou actions de sociétés
n'est ainsi pas remise en cause en cas de
restructuration de sociétés.
LFR2006 :
Crédit d'impôt Maître restaurateur (art.63)
Il est institué un crédit
d'impôt en faveur des entreprises exploitant un
fonds de restauration dont le dirigeant a obtenu
le titre de maître restaurateur entre le
15/11/2006 et le 31/12/2009. Ce dispositif
codifié aux articles 244 quater O et 199 ter p
du CGI est égal à 50% des dépenses permettant
l'application de normes prévues par un cahier
des charges, engagées au titre de l'année
d'obtention du titre et des deux années
suivantes.
Sont ainsi éligibles au
dispositif les dépenses permettant d'appliquer
les normes d'aménagement et de fonctionnement
prévues par le cahier des charges relatif au
titre de maître restaurateur.
LFR2006 :
Amortissements des biens donnés en location
(art.77)
Le législateur abroge l'article 39 CA du CGI
relatif au dispositif spécifique du « GIE fiscal
» et institue un nouveau dispositif de droit
commun de limitation de la déductibilité des
amortissements de biens donnés en location ou
mis à disposition par une structure fiscalement
transparente.
LFR2006 :
Aménagements du régime de l'intégration fiscale
(art.82)
Trois aménagements principaux :
- le taux de détention de 95% requis pour
faire partie d'un groupe intégré doit maintenant
être déterminé sans tenir compte, à concurrence
de 10%, des titres attribués aux salariés dans
le cadre de certains dispositifs d'actionnariat
salarié.
- Par ailleurs, le dispositif de
réintégration des charges financières («
amendement Charasse ») est aménagé. Ainsi, pour
les acquisitions réalisées au cours des
exercices ouverts à compter du 1er janvier 2007,
le présent article limite la durée d'application
de ce dispositif à neuf ans. e
- Enfin, la quote-part de frais et charges de
5 % afférente aux cessions intra-groupes de
titres de participation est désormais neuralisée
pour le calcul de la plus ou moins-value nette à
long terme d'ensemble.
LFR2006 :
Aides à l'investissement en Corse (art.87)
Le régime d'aide à
l'investissement en Corse prévu à l'article 1466
du CGI est mis en conformité communautaire.
Autrement dit l'exonération
de taxe professionnelle doit désormais
s'appliquer dans les conditions et limites
prévues par le règlement CE n°1628/2006 de la
Commission du 24 octobre 2006 concernant
l'application des articles 87 et 88 du traité CE
aux aides nationales à l'investissement à
finalité régionale.
LFR2006 :
Prorogation du régime d'amortissement
exceptionnel prévu à l'article 39 quinquies D du
CGI (art.87-II)
L'article 39 quinquies D prévoit un
amortissement exceptionnel égal à 25% du prix de
revient des immeubles à usage industriel ou
commercial que les PME construisent ou font
construire entre le 1er janvier 1995 et le 31
décembre 2006 pour les besoins de leur
exploitation dans dans les zones de
revitalisation rurale ou de redynamisation
rurale.
Ce dispositif est prorogé jusqu'au 31
décembre 2013
LFR2006 :
Mise en conformité du régime d'exonération
d'impôt sur les bénéfices prévu en faveur des
entreprises nouvelles avec le droit
communautaire (art.87-III)
Il est créé un nouveau périmètre
d'application du régime de faveur des
entreprises nouvelles. Pour les entreprises
créées à compter du 1er janvier 2007 et jusqu'au
31 décembre 2009, le dispositif de l'article 44
sexies du CGI s'applique aux entreprises
implantées dans les zones dites d'aide à
finalité régionale (AFR). Ces zones remplacent
les zones éligibles à la PAT classées par
projets industriels ainsi qu'au TRDP.
Désormais on verra s'appliquer trois plafonds
pour la détermination du bénéfice exonéré :
- un plafond régional pour les entreprises
implantées dans les zones AFR;
- un plafonds pour les PME ;
- le plafonds "de minimis" pour les autres;
- sans oublier le plafonds de 225.000 € par
période de trois ans visé par l'article 44
sexies du CGI
LFR2006 :
Aménagements du régime d'exonération prévu par
l'article 44 septies au profit de la reprise
d'entreprises industrielles en difficulté
(art.87-IV)
Ce dispositif est prorogé jusqu'en 2013. Pour
les reprises d'entreprises effectuées à compter
du 1er janvier 2007, l'aide prévue par l'article
44 septies s'appliquera dans les zones AFR dans
les conditions et limites prévues par le
règlement communautaire relatif aux "Aides de
minimis"
LFR2006 :
Mise en conformité du crédit d'impôt Corse avec
la réglementation européenne (art.87 IX)
Le crédit d'impôt Corse visé à l'article 244
quater E est mis en conformité avec la
réglementation communautaire relative aux aides
à finalité régionale.Ce dispositif ne peut
désormais mis en ouevre qua dans les conditions
et limites prévues par le réglement CE
n°1628/2006.
LFR2006 :
Adaptation du régime d'intégration fiscale aux
entreprises d'assurance (art.88)
Le législateur ouvre le régime d'intégration
fiscale aux entreprises d'assurance, aux
mutuelles et aux instituts de prévoyance
dépourvus de capital
LFR2006 :
Relèvement du plafond du crédit d'impôt
recherche (art.91)
Le législateur porte le
plafonds du crédit d'impôt recherche de 10M€ à
16 M€ par entreprises et par an.
LFR2006 :
Création d'un crédit d'impôt distribution de
programmes audiovisuels (art.92)
Après l'article 244 quater O
du CGI, il est inséré un article 244 quater R
qui prévoit que les entreprises exerçant
l'activité de débitant de tabac et imposées
d'après leur bénéfice réel ou exonérées
(Articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44
decies) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt
égal à 25 % des dépenses portant sur la
rénovation des linéaires, la rénovation des
vitrines ou l'acquisition de terminaux
informatiques.
LFR2006 :
Renforcement du dispositif de lutte contre la
fraude à la TVA (art.93)
Le législateur renforce le
dispositif de lutte contre la fraude de type
carrousel en matière de TVA.
L'arsenal juridique actuel de
lutte contre la fraude à la TVA est amélioré sur
trois points. Le législateur prévoit ainsi :
- la remise en cause de
l'exonération de la livraison intracommunautaire
effectuée par un assujetti,
- la remise en cause du droit
à déduction pour l'acquéreur;
- et la mise en oeuvre d'une
procédure de solidarité en paiement.
LFR2006 :
Création d'un crédit d'impôt distribution de
programmes audiovisuels (art.103)
Le législateur institue un
crédit d'impôt en faveur des entreprises ayant
une activité de négoce et de commercialisation
des droits de diffusion et de reproduction de
programmes audiovisuels codifié à l'article 220
nonies du CGI. Les dépenses éligibles sont des
dépenses effectuées en vue de la vente de droits
de programmes audiovisuels.
LFR2006 :
Neutralisation de l'effet des nouvelles normes
comptables en matières de taxe professionnelle
(art.123)
Pour le calcul de la valeur
locative des biens non passibles de la taxe
foncière la durée d'amortissement utilisée pour
apprécier le seuil de 30 ans est la durée
définie à l'article 39-1-2° du CGI.
L'application de la méthode par composants est
sans incidence sur la durée d'amortissement des
biens dont l'entreprise disposait à la clôture
du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier
2005.
Il est prévu que la plupart
des pièces de rechange et de sécurité sont
maintenues dehors des bases de la taxe
professionnelle quand bien même elles doivent
être immobilisées.
LFR2006 :
Nouvelle exonération d'impôt sur les bénéfices
au profit des entreprises qui se créées dans des
bassins d'emploi à redynamiser (art.130)
Le législateur met en place
une nouvelle exonération d'impôt sur les
bénéfices en faveur des entreprises qui créent
entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011
certaines activités au sein des bassins d'emploi
à redynamiser.
Codifiée à l'article 44
duodecies du CGI, cette exonération reprend,
pour partie, les modalités prévues aux articles
44 octies et 44 octies A du CGI en faveur des
ZFU. Il s'agit principalement d'une exonération
d'impôt sur les bénéfices pendant 84 mois.
FR2006 :
Les impôts locaux dans les bassins d'emploi à
redynamiser (art.130)
Le législateur définit une
nouvelle catégorie de zone géographique
prioritaire : les bassins d'emploi à redynamiser
(Ces bassins d'emploi sont caractérisés par un
taux de chômage élevé et une déperdition de
population et d'emplois).
Cette zone bénéficie d'une
exonération de taxe professionnelle (Article
1466-A-I quinquies A nouveau du CGI) et de taxe
foncière (Article 1383 H du CGI).
______________________________________
FISCALITÉ
DES PARTICULIERS
LFR2006 :
Aménagement du régime de la réduction d'impôt au
titre d'emprunts contractés pour la reprise
d'une PME (art.56)
Codifiée à l'article 199
terdecies-O-B du CGI, cette mesure permet aux
personnes physiques qui contractent un emprunt
pour acquérir une fraction du capital d'une
société non cotée ayant son siège en France ou
dans un autre état de la CE de bénéficier d'une
réduction d'impôt.
Jusqu'à présent l'acquisition
devait conférer à l'acquéreur la majorité des
droits de vote attachés aux titres de la société
reprise. Désormais le bénéfice de la réduction
d'impôt est étendue aux acquisitions qui
confèrent au repreneur 50% au moins des droits
de vote de la société.
LFR2006 :
Crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à
domicile (art.70)
La réduction d'impôt au titre
de l'emploi d'un salarié à domicile prévue par
l'article 199 sexdecies du CGI est transformée
en réduction d'impôt pour les dépenses de garde
d'enfants à domicile, de soutien scolaire et de
cours à domicile.
LFR2006 :
Nouvelle réduction d'impôt en cas
d'investissement locatif dans des résidences
hôtelières à vocation sociale (art.71)
Cette réduction d'impôt
prévue à l'article 199 decies I du CGI
s'applique aux contribuables fiscalement
domiciliés en France qui acquièrent entre le 1er
janvier 2007 et le 31 décembre 2010 un logement
dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
LFR2006 :
Souscription au capital de SOFICA (art.102)
Le régime de déduction du
revenu global (Article 163 septdecies du CGI)
prévu en faveur des souscriptions au capital de
SOFICA est remplacé par un système de réduction
d'impôt (Article 199 unvicies du CGI) applicable
aux souscriptions réalisées entre le 1er janvier
2006 et le 31 décembre 2008
