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Les mesures fiscales à l’étude pour taxer le commerce électronique

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Le développement du commerce électronique : quel impact sur les finances publiques ?

Le présent rapport a ainsi pour objet de revenir sur les principales problématiques soulevées par le développement du commerce électronique au regard de l’enjeu majeur que représente la préservation des ressources fiscales de l’Etat et de proposer une feuille de route pour la suite.

En France, le poids du commerce électronique reste pour l’instant relativement limité. Il représente 1,1 % de la consommation des ménages en 2008 (15 milliards d’euros pour une consommation des ménages français s’élevant à 1 409 milliards d’euros), soit, à périmètre comparable, 3,4 % du commerce français dans son ensemble.

Toutefois, pour l’administration chargée du contrôle fiscal international, le commerce électronique est considéré comme une « zone à risque fiscal » en raison de l’internationalisation et de la dématérialisation croissante des flux (En raison notamment des politiques de compétitivité fiscale entre Etats qui conduisent les acteurs du commerce électronique à adopter des stratégies d’implantation extrêmement volatiles).

Le rapport estime qu’il convient aujourd’hui, d’adapter les méthodes du contrôle fiscal au développement de l’Internet.

Trois catégories de difficultés sont identifiées par l’administration du contrôle fiscal :

- le commerce occulte en ligne rend nécessaire le développement de nouveaux outils de contrôle ;

- le paiement effectif de la TVA par les sociétés implantées dans un pays de l’UE dépend de la qualité de la coopération entre Etats membres ;

- le commerce électronique pratiqué à destination des consommateurs français par les sociétés ne relevant pas d’un Etat membre pose également le problème de la poursuite des investigations dans les pays tiers.

Si à moyen terme le contrôle s’avère nécessaire, il convient de voir plus loin et d’envisager une modifications des règles internationales de taxation des revenus (Recouvrement de la taxe directement sur l’acheteur et non sur le vendeur).

Le rapporteur général (M. P ; MARINI) propose de mettre à l’étude la création d’une TaSCoe (taxe sur les sites de commerce électronique), sorte de TaSCom applicable au commerce électronique.

Il relance également la réflexion lancée sur la taxation des revenus publicitaires en ligne.


Les deux derniers rapports publiés sur Fiscalonline.com :

- Chasse aux niches fiscales : les premières pistes

- Crédit d’impôt recherche et régime de groupe : la fin des stratégies d’optimisation fiscale ?

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Rapport fait au nom de la Commission des finances du sénat publié le 16 juillet 2010

Rapport d’information


Publié le samedi 17 juillet 2010

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