Fiscal On.Line

Index des mots clés Fiscal On.Line

  RSS

Accueil Newsletter Fil d'actu Application mobile Archives Publicité
En général
Doctrine administrative
Veille législative
Veille réglementaire
Jurisprudence
En particulier
E-Fiscalité
Fiscalité de l’innovation
Fiscalité culture & média
Fiscalité immobilière
Fiscalité et environnement
Fiscalité associative
Fiscalité financière
Fiscalité sociale
Fiscalité de l’expatriation
Fiscalité et assurance
Fiscalité communautaire
Fiscalité internationale
En pratique
LFSS pour 2013
Paquet compétitivité
PLFSS 2016
Agenda fiscal
Chiffres utiles
Fiches techniques
Téléservices
Textes officiels
Cellule de régularisation fiscale
Réponse d’experts
Loi de Finances pour 2011
Réforme de la fiscalité du patrimoine
Réforme de la TVA immobilière
Loi de Finances pour 2012
Loi de Finances rectificative pour 2011
Le dispositif Scellier
Loi de finances rectificative pour 2011-IV
Présidentielle 2012
Loi de finances rectificative pour 2012-I
Déclaration de revenus 2011
La réforme fiscale de François Hollande
Loi de Finances rectificative pour 2012-II
Loi de Finances pour 2013
Loi de Finances rectificative pour 2012-III
Loi de Finances rectificative pour 2013-I
Déclaration des revenus "2012"
ISF 2013
Fraude fiscale
Réforme du logement
Economie sociale et solidaire
Loi de Finances 2016
Loi de Finances 2014
Dossier Crowdfunding
Loi Duflot
LFSS pour 2014
ISF 2014
Les Assises de la fiscalité
Déclaration des revenus 2014
Loi Pinel : artisanat, commerce et TPE
Projet de loi de Finances rectificative pour 2014
PLFRSS 2014
Loi de finances 2015
Application mobile
Transition énergétique
LFSS 2015
Projet de loi pour l’activité
PLFR 2014-II
Déclaration d’impôts 2015
ISF 2015
Loi de finances rectificative pour 2015
Plan d’urgence pour l’emploi
Impôt sur le revenu 2016
Projet de loi Sapin II
Loi de Finances pour 2017
Prélèvement à la source
LFSS pour 2017
Loi de finances rectificative pour 2016
Impôt sur le revenu 2017
Election présidentielle 2017
Droit des sociétés
Loi de Finances pour 2018
Loi Travail
LFSS pour 2018
Projet de loi « ELAN »
Loi PACTE
Loi de Finances rectificative pour 2017
Loi de Finances rectificative pour 2017-II
Le « droit à l’erreur »
Impôt sur le revenu 2018
PL : Transmission d’entreprise
Loi de Finances pour 2019
Réforme de la fiscalité locale
Pour approfondir
Chroniques
Entretiens
Etudes & rapports
Corporate
Bien préparer sa retraite
Tribune
Comptes-rendus et Synthèses
La bibliothèque du fiscaliste
Dossiers fiscaux
 
 



la Commission européenne demande à l’Espagne de supprimer son droit de mutation sur certains apports de capital

partager cet article
envoyer l'article par mail envoyer par mail

La directive 2008/7/CE du Conseil autorise les États membres à percevoir un droit d’apport sur les apports de capital, mais le taux d’imposition ne peut, en tout état de cause, excéder 1 % de l’augmentation de capital.

En outre, conformément à l’article 5 de ladite directive, les États membres ne peuvent prélever aucune autre taxe sur cette augmentation.


Or, conformément à l’article 108 de la loi du 28 juillet 1988 relative au marché des valeurs mobilières, en cas d’apport de capital à une société dont les biens immobiliers situés en Espagne représentent plus de 50 % du total des actifs ou dont les actifs comprennent des parts dans une autre société dont les actifs se composent au minimum de 50 % de biens immobiliers situés en Espagne, tout contributeur qui obtient, du fait de son apport, une position lui permettant d’exercer un contrôle sur cette société ou, une fois ce contrôle obtenu, qui augmente sa participation dans la société est tenu de payer un droit de mutation (à un taux variant entre 6 et 7 %), en plus du droit d’apport (1 %) payé par la société qui augmente son capital.

La Commission estime que la législation espagnole en cause n’est pas conforme à l’article 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil dans la mesure où elle prévoit la perception d’une autre taxe en plus du droit d’apport sur certains apports de capital qui relèvent du champ d’application de la directive.

La Commission européenne a donc officiellement demandé à l’Espagne de modifier ses dispositions fiscales relatives à la transmission des valeurs mobilières.

newsletter de Fiscalonline

Communiqué de la Commission européenne du 28 janvier 2010

Comq. Commission européenne IP/10/83


Publié le jeudi 28 janvier 2010

Forum sur abonnement

Pour participer à ce forum, vous devez vous enregistrer au préalable. Merci d'indiquer ci-dessous l'identifiant personnel qui vous a été fourni. Si vous n'êtes pas enregistré, vous devez vous inscrire.

[Connexion] [s'inscrire] [mot de passe oublié ?]

Autres articles associés aux mots clés :  Apports | Espagne


 



Les articles les plus lus !
Plus-value immobilière et travaux réalisés après l’achèvement : exclusion des dépenses de matériaux
PLF2019 : Le Gouvernement propose un régime d’exonération « résidence principale » pour les non-résidents
Revenus de source française : vers un rapprochement du régime de taxation des résidents et non-résidents
Prélèvement à la source : le TESE ne peut pas être LA réponse aux maux des entreprises
PLF2019 : La réduction d’impôt Pinel sera désormais appliquée aux Français de l’étranger
Le Gouvernement propose d’intégrer les inventions brevetables à la réforme du régime fiscal des brevets
Article 151 septies A : l’exonération de la plus-value placée en report d’imposition ne s’applique pas aux prélèvements sociaux
Convention de « management fees » : nouveau cas de remise en cause de la déductibilité de factures intra-groupe
[+ ...]







Tout pour la gestion de mes impôts et de ma fiscalité en un clic
A propos... Plan du site Nos partenaires Conditions générales Tous droits réservés ® 2000/2018