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la Commission européenne demande à l’Espagne de supprimer son droit de mutation sur certains apports de capital

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La directive 2008/7/CE du Conseil autorise les États membres à percevoir un droit d’apport sur les apports de capital, mais le taux d’imposition ne peut, en tout état de cause, excéder 1 % de l’augmentation de capital.

En outre, conformément à l’article 5 de ladite directive, les États membres ne peuvent prélever aucune autre taxe sur cette augmentation.

Or, conformément à l’article 108 de la loi du 28 juillet 1988 relative au marché des valeurs mobilières, en cas d’apport de capital à une société dont les biens immobiliers situés en Espagne représentent plus de 50 % du total des actifs ou dont les actifs comprennent des parts dans une autre société dont les actifs se composent au minimum de 50 % de biens immobiliers situés en Espagne, tout contributeur qui obtient, du fait de son apport, une position lui permettant d’exercer un contrôle sur cette société ou, une fois ce contrôle obtenu, qui augmente sa participation dans la société est tenu de payer un droit de mutation (à un taux variant entre 6 et 7 %), en plus du droit d’apport (1 %) payé par la société qui augmente son capital.

La Commission estime que la législation espagnole en cause n’est pas conforme à l’article 5 de la directive 2008/7/CE du Conseil dans la mesure où elle prévoit la perception d’une autre taxe en plus du droit d’apport sur certains apports de capital qui relèvent du champ d’application de la directive.

La Commission européenne a donc officiellement demandé à l’Espagne de modifier ses dispositions fiscales relatives à la transmission des valeurs mobilières.

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Communiqué de la Commission européenne du 28 janvier 2010

Comq. Commission européenne IP/10/83


Publié le jeudi 28 janvier 2010
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