charges résultant de l'hébergement d'un invalide sous son toit : CE du 26 octobre 2001 

charges résultant de condamnations civiles : CE du 27 janvier 2000

Intérêt de retard dus à l'Administration : Avis du Conseil d'Etat en date du 12 avril 2002 :

la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition : CE du 25 avril 2001

droit de communication et vérification de comptabilité : CE du 6 octobre 2000

décharge de CSG et compétence juridictionnelle : TC du 3 juillet 2000

Taxation des rassemblements de capitaux/ droit d'apport :  Arrêt de la CJCE en date du 17 octobre 2002

Taxation des rassemblements de capitaux / droit d'apport :  Arrêt de la CJCE en date du 17 octobre 2002 

Taxation des rassemblements de capitaux/ notion d'apport :  : Arrêt de la CJCE en date du 17 octobre 2002

Taxation des rassemblements de capitaux : Arrêt de la CJCE en date du 16 mai 2002 

Régime fiscal des fusions et apports assimilés -notion d'apports : arrêt de la CJCE en date du 15 janvier 2002

Divorce/résidence habituelle des enfants/garde alternée : Avis du Conseil d'Etat, en date du 14 juin 2002

Rattachement des enfants majeurs: Arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2002

Rémunération du dirigeant et charge déductible : Arrêt du Conseil d'Etat en date du 22 mai 2002

Impôt sur les sociétés et convention de double imposition : Arrêt du Conseil d'Etat en date du 28 juin 2002

Retenue à la source et précompte : Arrêt de la CJCE en date du 4 octobre 2001

Notion de retenue à la source entre société mère et filiale : Arrêt de la CJCE en date du 4 octobre 2001

Apport en société et taux de plus-value applicable : Arrêt du Conseil d'Etat en date du 10 avril 2002

Liberté d'établissement communautaire et mécanisme d'imposition des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal, à propos de l'article 167 bis du CGI. : Arrêt du Conseil d'Etat n° 211341 du 14 décembre 2001

droit de répétition de l'Administration à l'égard des insuffisances ou omissions révélées par une réclamation d'un contribuable : Arrêt du Conseil d'Etat  en date du 21 décembre 2001

distributions occultes : CE 28 février 2001

Droit d'assise / exportation dans des pays tiers de produits en régime suspensif : Arrêt de la CJCE  du 12 décembre 2002

Question préjudicielle sur les droits de constitution de société : Ordonnance de la CJCE du 21 mars 2002 

CJCE- Grèce - taxe sur les constitutions de sociétés : Arrêt de la CJCE en date du 19 mars 2002

Imposition différenciée du tabac en France - non conformité communautaire : Arrêt de la CJCE du 27 février 2002 condamnant l'État Français en manquement

taxe foncière sur les propriétés bâties, des associations locales pour le culte des témoins de Jéhovah : CE du 23 juin 2000

Déduction d'une provision pour taxe professionnelle : Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux en date du 26 mars 2002 et relative aux conditions de déduction d’une provision pour taxe professionnelle

Société civile de gestion de portefeuilles de valeurs mobilières : Arrêt de la CAA de Bordeaux en date du 26 mars 2002

Immobilisation corporelle inutilisée et base d'imposition : Arrêt du Conseil d'Etat en date du 18 février 2002

Activité de fabrication de foie gras : CAA de Bordeaux du 9 octobre 2001

logiciel : CAA de Paris du 8 juin 2000

logiciel : CAA de Bordeaux du 30 mai 2000

immobilisation : CE du 19 avril 2000

Base d'imposition à la TVA d'un concours : Arrêt de la CJCE en date du 17 septembre 2002

TVA et redevances financière : Jugement du Tribunal administratif de Paris le 25 mars 2002

TVA et répétition de l'indû : Arrêt de la CJCE en date du 11 juillet 2002

Exigibilité de la TVA : Arrêt du Conseil d'Etat en date du 5 juin 2002

Question préjudicielle / directive TVA : Arrêt de la CJCE du 13 juin 2002

Déduction de la TVA sur les frais de représentation : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2002

Le remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée est-il subordonné à la présentation de cautions ? : Arrêt du Conseil d'Etat du 27 mai 2002

Notion et condition de bénévolat - sixième directive : Arrêt de la CJCE  du 21 mars 2002

Qualification d'un organisme sans but lucratif et pratique du sport - sixième directive : Arrêt de la CJCE du 21 mars 2002

Livraison d'oeuvres d'art et Finlande : Arrêt de la CJCE du 7 mars 2002

Question préjudicielle - 6ème directive  : Arrêt de la CJCE en date du 13 décembre 2001 

Assujettissement à la TVA d'une subvention directement liée au prix : Arrêt de la CJCE du 22 novembre 2001

Droit à déduction et TVA : Arrêt de la CJCE en date du 8 novembre 2001

Profession libérale et TVA : Arrêt de la CJCE en date du 11octobre 2001

Déduction de TVA et holding : Arrêt de la CJCE en date du 27 septembre 2001

livre et application du taux réduit de TVA : Arrêt de la CAA de Paris du 8 février 2001

France - auto-école - droit à déduction de la TVA : CJCE du 14 juin 2001

Angleterre - assiette de TVA : Arrêt de la CJCE du 15 mai 2001  

France - TVA et médicaments remboursables : CJCE 3 mai 2001 CJCE 3 mai 2001 

France - pourboire : CJCE du 29 mars 2001 

Espagne- péages autoroutiers : CJCE 18 janvier 2001

Italie - Espagne- régime dérogatoire de TVA: décisions du Conseil de l'UE du 19 mars 2001

TVA sur les honoraires de transmission : CJCE 11 janvier 2001

redevances de parcmètres : CJCE du 14 décembre 2000

remboursement de TVA : CE 20 octobre 2000

droit à déduction, lien direct et immédiat : CJCE du 19 septembre 2000

droit à déduction, frais de représentation : CJCE du 19 septembre 2000

péages routiers : CJCE du 19 septembre 2000

reversement de TVA en cas de doute : CE du 23 février 2000

taxe sur la pollution : CE du 27 mars 2000