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Pouvoir de
requalification de l’administration
fiscale :
Arrêt CE n°283641 du 20 juillet 2007
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Effet
interruptif de prescription fiscale :
Arrêt CE n°267534 du 26 juillet 2007
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Modalités
de la taxation d'office pour défaut de
déclaration :
Arrêt C. cass n°05-17261 du 6 mars
2007 relatif
-
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Poursuite
pénale en matière de contributions
indirectes :
Arrêt C. cass n°06-86603 du 25 avril
2007
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Avis à
tiers détenteur et prescription
applicable :
Arrêt CE n°273393 du 15 février 2007
-
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Redressement des sociétés membres d'un
groupe :
Arrêt CE n°279588 du 7 février 2007
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Périmètre
de la vérification de comptabilité
:
Arrêt Cour de cassation n°04-10353 du
31 octobre 2006
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Droit de
communication de l’administration et
accès aux renseignements recueillis :
Arrêt CAA PARIS n°04PA02834 du 16
octobre 2006
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Prescription et responsabilité fiscale
solidaire des dirigeants sociaux :
Arrêt Cour de cassation n°04-15497 du
31 octobre 2006
-
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Mise en
œuvre de la procédure de taxation
d'office :
Arrêt CE n°280553 du 15 novembre 2006
-
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Modalités
de vérification de comptabilité :
Arrêt CE n°288533 du 15 novembre 2006
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Prescription de l'action en
recouvrement d'impositions :
Arrêt CE n°287940 du 6 novembre 2006
-
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Mécanisme
des pénalités fiscales :
Arrêt Cour d'appel de Lyon n°02LY01978
du 12 octobre
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Opposabilité à l’administration des
actes de droit privé en cas de fraude :
Arrêt CE n°260050 du 27 septembre 2006
-
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Application de la charte du
contribuable :
Arrêt CE n°267160 du 15 mai 2006
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Conditions
d’engagement de la procédure de
justifications :
Arrêt CAA Nancy n°03NC00355 du 30 mars
2006
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Modalités
de la taxation d'office :
Arrêt du CE n°249895 du 13 mars 2006
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Avis à
tiers détenteur et pouvoir de
contestation n :
Arrêt de la Cour de Cassation
n°02-16442 du 31 janvier 2006
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Fin du
suris de paiement : sort des intérêts
moratoires :
Arrêt du CE n°270255 du 10 février
2006
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Durée
des opérations de vérification et
contrôle :
Arrêt du CE n°256797 du 13 janvier
2006
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Caractéristiques
de l'intérêt de retard : Arrêt
de Cour de Cassation, n°03-14636, du
27 septembre 2005
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Nature
de l'intérêt de retard : Arrêt
de Cour de Cassation, n°03-14636, du
27 septembre 2005
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Modalités
d'octroi de la suspension de mise en
recouvrement d'une imposition : Arrêt
du Conseil d'État, n°273389, du 30
septembre 2005
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Prescription
de l'action en recouvrement des
intérêts moratoires : Arrêt
du Conseil d'État, n°259741, du 10
août 2005
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Montant
maximum des majorations prévues par
l'article 1728 du code général des
impôts : Arrêt
du Conseil d'État, n°257254, du 22
avril 2005
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Absence
de qualité de l'institut des avocats
conseil fiscaux pour déférer un
texte au juge de l'excès de pouvoir : Arrêt
du Conseil d'État du 23 mars
2005
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Respect
du délai prescrit en matière de
déclaration de bénéfices. : Arrêt
du Conseil d'État du 18 mars 2005
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Délai
de réponse du contribuable à une
demande de justifications et à la
sollicitation de prorogation formée
par le contribuable. : Arrêt
du Conseil d'État du 18 mars 2005
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Conditions
de réclamations fiscales relevant de
la juridiction contentieuse. : Arrêt
du Conseil d'état du 12 janvier 2005
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Délai
de recours devant le tribunal
administratif : Arrêt
du conseil d'État du 5 janvier 2005
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Procédure
de redressement : Arrêt
du conseil d'État du 5 janvier 2005
