Lorsque l'administration informe une société qu'elle envisage de réintégrer dans ses résultats imposables une fraction des loyers versés par celle-ci pour la location d'un ensemble immobilier, au motif qu'ils excédent la valeur locative réelle des biens loués, il lui appartient de préciser, outre l'adresse et le taux de rentabilité moyen des immeubles retenus comme termes de comparaison, la date du contrat de bail, les activités exercées, ainsi que les principales caractéristiques physiques de ces bâtiments, notamment la surface, le nombre d'étages et le nombre de pièces.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXBX2006X10X000000271057

publié 10/12/06

Arrêt du Conseil d'Etat en date du 6 octobre 2004 relative aux conditions de déduction par les salariés des frais de double résidence (CE 6 octobre 2004, requête n° 256092)

Revêtent, le caractère de frais professionnels, déductibles,  les dépenses qu'un contribuable occupant un emploi salarié dans une localité éloignée de celle où la résidence de son foyer est établie doit exposer, tant pour se loger à proximité du lieu de son travail que pour effectuer périodiquement les trajets entre l'une et l'autre localités, dès lors que la double résidence ne résulte pas d'un choix de simple convenance personnelle, mais est justifiée par une circonstance particulière. Constitue une telle circonstance l'exercice par le conjoint de ce contribuable, ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou la personne avec laquelle il entretient un lien de concubinage stable et continu, d'une activité professionnelle en un lieu proche de la résidence commune.

L'arrêt est édité sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=JGXAX2004X10X000000256092

publié le 15/11/04

Arrêt du Conseil d'Etat en date  du 26 octobre 2001 relatif  au problème de savoir si un contribuable  peut considérer le conjoint de l'invalide marié qu'il recueille sous son toit comme étant également à sa charge, quand bien même il l'aurait aussi recueilli sous son toit (CE, n° 224141).

Un contribuable qui avait recueilli sous son toit son père titulaire de la carte d'invalidité ainsi que sa mère (non titulaire de cette même carte), s'est vu accordé par la Cour administrative d'Appel de Bordeaux, par un arrêt en date du 27 juin 2000, le bénéfice des dispositions de l'article 196 A bis du CGI dans sa rédaction applicable à l'année 1988 aux termes desquelles " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition qu'elles vivent sous le même toit, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale ".

La Cour a ainsi agit, alors que l'Administration lui avait seulement reconnu le droit de déduire le coût effectif de l'aide alimentaire apportée à ses parents

Le Ministre de l'Economie et des Finances s'est pourvu en Cassation devant le Conseil d'Etat contre cet arrêt. 

Le Conseil d'Etat a estimé que les dispositions de l'article 196 A bis du CGI n'autorisaient pas le contribuable qui recueille sous son toit un invalide marié à considérer le conjoint de ce dernier comme étant également à sa charge, quand bien même il l'aurait aussi recueilli sous son toit.

Visant, en effet, les dispositions de l'article 6 du CGI aux termes desquelles " chaque contribuable est imposable à l'IR, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérées comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis….Sauf application des dispositions des 4 et 5, les personnes mariées sont soumises à une imposition commune… ", 

la haute juridiction a précisé que : " l'obligation posée à l'article 6 précité de soumettre les époux à une imposition commune fait obstacle à l'application de l'article 196 A bis au cas d'un invalide marié qui n'entre pas dans les cas où la loi fiscale prévoit l'imposition séparée des époux".

Autrement dit, un contribuable ne peut compter à sa charge un invalide marié que si son conjoint est lui-même invalide ou si il fait l'objet d'une imposition séparée.

publié le 14/01/02