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Le régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des filiales françaises porte atteinte à la liberté d’établissement

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Le régime de neutralisation de la quote-part de frais et charges des seuls dividendes issus des filiales françaises porte atteinte à la liberté d’établissement

Dans un arrêt en date du 29 juillet 2014, la Cour administrative d’appel de Versailles a posé une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) afin qu’elle se prononce sur la compatibilité avec la liberté d’établissement prévue par l’article 49 du TFUE du mécanisme français de neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes perçus par une société mère d’une filiale française, alors que ce mécanisme est exclu pour les dividendes d’une filiale résidente d’un autre Etat membre de l’Union européenne.

L’affaire a été enregistrée par la CJUE sous le numéro C-386/14.

Le régime fiscal en cause exonère les sociétés mères à hauteur de 95% de l’imposition sur les dividendes qu’elles perçoivent de leurs filiales, la quote-part restante de 5% pouvant toutefois être retranchée dès lors que la société mère et ses filiales ont opté pour le régime de l’intégration fiscale, limité aux seules sociétés résidentes.

En effet, l’article 216 du CGI prévoit que, pour la détermination du résultat imposable, les sociétés mères doivent réintégrer un montant forfaitaire réputé correspondre aux charges afférentes aux produits de participation qu’elles ont perçus et extournés du résultat fiscal.

Cette réintégration est déterminée par application du taux fixé par l’article 216 du CGI au produit total des participations, crédit d’impôt compris (Soit 5%).

Toutefois et conformément aux dispositions de l’article 223 B al.2 du CGI, les effets de la réintégration de la quote-part de frais et charges sont neutralisés en ce qui concerne les produits de participations versés par une société membre d’un groupe fiscal à une autre société du groupe.

Ainsi, pour la détermination du résultat, la société mère d’un groupe fiscal au sens de l’article 223 A du CGI est autorisée à déduire du résultat d’ensemble le montant de la quote-part de frais et charges comprise dans son résultat ou dans celui d’une autre société du groupe, dès lors que cette quote-part correspond à des produits de participations distribués entre sociétés membres du même groupe.


Dans le cadre de l’affaire C-386/14, au titre de laquelle la CAAa sursis à statuer et saisi la CJUE, l’avocat général dans ses conclusions estime que « la liberté d’établissement reconnue par l’article 43, premier alinéa, CE et par l’article 48 CE s’oppose aux dispositions juridiques d’un État membre accordant aux sociétés de groupes, dans le cadre d’un régime spécial d’intégration fiscale qui n’est ouvert qu’aux sociétés résidentes, la déduction des charges se rapportant à des participations dans d’autres sociétés du groupe, alors que cette déduction est par ailleurs exclue. »

La Cour qui devrait rendre sa décision avant la fin de l’année devrait statuer dans le sens suggéré par l’avocat général.

Le délai de réclamation expirant le 31 décembre de la deuxième année, les sociétés concernées pourront, le cas échéant, contester jusqu’aux 31 décembre 2015 l’IS payé au cours de exercice 2013 et jusqu’aux 31 décembre 2016 pour l’IS payé au titre de l’exercice 2014.

Conclusions de l’avocat général Mme Juliane Kokott présentées le 11 juin 2015 Affaire C‑386/14

newsletter de Fiscalonline

Article de la rédaction du 1er juillet 2015

Publié le jeudi 2 juillet 2015

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