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[ consulter. ...] |
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A noter
Modernisation
de l'économie :
Communiqué du gouvernement du 28 avril
2008 relatif au projet de loi sur la
modernisation de l’économie
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A suivre
R&D
en Espagne ... :
Arrêt de la CJCE du 13 mars 2008
condamnant l'Espagne en raison de son
régime de déduction des dépenses
concernant des activités de R&D et
innovation technologique encourues à
l'étranger plus onéreux que celui
applicable aux dépenses effectuées en
Espagne
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05/05/08
Fiscalité internationale : Communiqué
de l'OCDE du 25 avril 2008 relatif au
nouveaux accords sur l’échange de
renseignements fiscaux conclus entre
Guernesey et les Pays-Bas et entre l’Île
de Man et l’Irlande
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05/05/08
Fiscalité internationale : Communiqué
de l'OCDE du 21 avril 2008 relatif au
projet de mise à jour 2008 du Modèle de
Convention fiscale
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05/05/08
Fiscalité & propriété intellectuelle : Décret
du 24 avril 2008 relatif aux conditions
d'octroi de la réduction des redevances
perçues par l'INPI
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05/05/08
Fiscalité financière : Réponse
ministérielle du 22 avril 2008 relative à
la taxation des stock-options
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05/05/08
Fiscalité immobilière : Rescrit
du 22 avril 2008 relatif à l'application
du dispositif « Malraux » dans le cadre
d'un investissement immobilier locatif
réalisé par une SCI suivi de la location
aux associés
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05/05/08
Veille règlementaire : Décret
du 29 avril 2008 relatif aux règles de
fixation du prix de revient servant à la
détermination de la valeur locative
imposable à la taxe professionnelle
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05/05/08
Doctrine administrative : Réponse
du ministérielle du 15 avril 2008 relative
à l'exonération partielle des droits de
mutation exigibles lors de la transmission
à titre gratuit de parts ou actions de
société
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l'actualité
précédente ]
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