Les sociétés ayant disposé de véhicules au cours de la période allant du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001 ont jusqu'au 30 novembre pour les déclarer (imprimé 2855) et procéder au paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVTS). 

Pour rappel le montant de la taxe annuelle est fixé à 7400F (1130€) pour les véhicules dont la puissance n'excède pas 7 CV et 16000F (2440€) pour les véhicules dont la puissance excède à 7CV.

Il convient d'étudier les véhicules qui sont imposables au titre de cette taxe et les véhicules qui en sont exonérés.

1. Les véhicules entrant dans le champ d'application de la TVTS

Les véhicules soumis à cette taxe sont ceux qui :

- sont classés dans la catégorie des véhicules particuliers;

- sont possédés ou utilisés par la société ;

- ne sont pas expressément exonérés par une disposition spécifique

a. Des véhicules classés dans la catégorie des voitures particulières

Il s'agit donc de véhicules, dont la carte grise mentionne le terme (VP). En effet, seuls les véhicules immatriculés dans cette catégorie, quel que soit leur type de carrosserie (conduite intérieure, break, commerciale), et possédés ou utilisés par les sociétés sont soumis à la taxe sur les véhicules des sociétés.

L'assujettissement à la taxe dépend donc des caractéristiques et du genre des véhicules qui figurent sur le certificat d'immatriculation et est indépendant des éléments de fait et notamment de l'adjonction de sièges.

Les véhicules conçus pour une activité exclusivement commerciale ou industrielle, en particulier les camions et camionnettes, les véhicules servant au transport en commun des personnes et les véhicules très spéciaux de transport ou pour usages divers demeurent en dehors du champ d'application de la taxe sur les voitures des sociétés.

Les voitures particulières sont imposables à la taxe sur les véhicules des sociétés quelle que soit leur utilisation déclarée par la société car, conformément à sa destination normale, une voiture particulière est présumée servir au transport des personnes, sans que la preuve contraire puisse être rapportée.

b. Des véhicules possédés ou utilisés par la société

l'Administration précise que l'exigibilité de la taxe n'est pas liée à la situation juridique résultant de l'immatriculation ou de la location. Seule la situation de fait est à prendre en considération. Dès lors qu'une société a en sa possession une voiture particulière ou l'utilise en fait, ce véhicule est soumis à la taxe. (Doctrine administrative BOI 7 M-2312, du 1er septembre 1997).

Autrement dit, cela signifie que la taxe est due :

- Lorsque les véhicules sont immatriculés ou loués au nom de la société.

- Lorsque les véhicules sont immatriculés ou loués au nom des personnes morales ayant un lien avec les sociétés utilisatrices.

Il en est par exemple ainsi des groupements d'intérêt économique, qui les mettent à la disposition des sociétés membres ou du personnel de ces sociétés.

- Lorsque les véhicules sont immatriculés au nom des associés ou du personnel.

Sont ainsi soumises à la taxe les voitures particulières immatriculées au nom des personnes physiques associées ou membres du personnel, ou louées par elles, dès lors que la société a supporté la Charge de l'acquisition ou de la location ou qu'elle pourvoit régulièrement à l'entretien.  

c. Véhicules pris en location par la société

Lorsque la taxe sur les véhicules des sociétés est exigible à raison des voitures particulières prises en location, elle est à la charge de la société locataire.

Dans ce cas, la taxe s'applique aussi bien dans le cas de location sans chauffeur que dans celui de locations consenties suivant la formule du crédit-bail.

Si la loi n'a prévu aucune exception à l'imposition des véhicules loués en fonction de la durée de la location, l'article 406 bis-III de l'annexe III au CGI exclut, cependant, de l'application de la taxe les locations dont la durée n'excède pas une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs.

2. Les véhicules hors du champ d'application de la TVTS

 a. Exonération des véhicules ayant plus de dix ans d'âge  

L'article 310 D de l'annexe II au CGI dispose que "sont exonérés de la taxe sur les véhicules des sociétés prévue à l'article 1010 du code général des impôts, les véhicules dont la date de la première mise en circulation remonte à plus de dix ans au premier jour de la période d'imposition".

L'Administration précise que cette exonération des véhicules de plus de dix ans d'âge s'applique aussi bien aux véhicules immatriculés au nom des sociétés qu'à des véhicules pris en location ou possédés ou utilisés par celles-ci à un autre (Doctrine administrative précitée).  

b. Exonération tenant à l'activité de la société

Aux termes de l'article 1010 du CGI, "la taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire".

S'agissant de l'exonération des véhicules destinés exclusivement à l'exécution d'un service de transport, l'Administration précise que l'exonération s'applique :

- aux automobiles de place ou taxis ;

- aux voitures de grande remise régies par le décret n° 55-961 du 15 juillet 1955 et par l'arrêté ministériel du 5 décembre 1955 ;

- aux voitures de tourisme de luxe exploitées sous l'appellation de " voitures de place de 1re classe " ;

- aux voitures possédées par les sociétés de transport automobiles, les agences de voyages ou de tourisme et servant au transport de leurs clients.

S'agissant de la location de courte durée l'article 406 bis-III de l'annexe III au CGI exclut de l'application de la taxe les locations dont la durée n'excède pas une période d'un mois civil ou de trente jours consécutifs.

Par ailleurs, les véhicules appartenant aux sociétés dont l'objet est la location de véhicules, sous réserve que ces véhicules soient exclusivement affectés à cet objet, ne sont pas imposables du chef de la société propriétaire

L'administration admet, en effet, l'exonération au nom des sociétés de location de toutes les voitures exclusivement destinées à la location (location-vente ou location simple) quelle que soit la durée de celle-ci. 

Attention, toutefois, à l'utilisation faite de ce véhicule car l'Administration refuse l'exonération pour les voitures qui seraient également utilisées par ces sociétés à d'autres usages que la location (voitures mises à la disposition d'associés ou de membres du personnel par exemple).

Enfin, l'article 1010 du CGI exonère de taxe les véhicules destinés exclusivement à la vente lorsque l'activité de vente correspond à l'activité normale de la société. Sont ici visés les véhicules de démonstration ou d'essai des constructeurs, concessionnaires ou agents, ainsi que des voitures appartenant aux négociants en automobiles et destinées à la revente.

N.B