Les
recours en matière fiscale n'ont pas
d'effet suspensif.
Si le
contribuable veut éviter de payer les
droits contestés , il lui faut solliciter
le sursis de paiement.
Celui est en
principe sollicité dans la réclamation
préalable mais il peut être demandé
ultérieurement jusqu'au stade de l'instance
devant le tribunal administratif.
Le sursis de
paiement doit être accordé si le
contribuable offre des garanties ;
celles-ci sont diverses mais se résument en
principe à une caution bancaire où à
une hypothèque. Le nantissement des
parts sociales ou de valeurs mobilières est
possible mais il existe à l'évidence un
risque de fongibilité de la garantie qui
peut inquiéter le fonctionnaire chargé du
recouvrement de l'imposition.
Dès
réception du double de la réclamation
l'Administration va solliciter des
garanties. Si les garanties offertes par le
contribuable sont acceptées, il n'y a pas
de problèmes et les droits contestés ne
sont pas mis en recouvrement.
En revanche
si l'Administration rejette les garanties,
le contribuable dispose d'une voie de
recours: le référé fiscal prévu par
les articles L .532-3 et L . 532-4 du code
de la juridiction administrative. Le
juge peut être saisie par simple demande
écrite dans les quinze jours de la
réception de la lettre recommandée qui lui
a été adressée par le comptable du
trésor .
POINTS
IMPORTANTS :
- Il
convient toujours de notifier au comptable
du trésor les garanties par lettre
recommandée. Celui-ci sera
nécessairement conduit à prendre position
par un courrier du même type. Dans ce cas,
le contribuable disposera de la voie du
référé administratif. En revanche si le
débat est oral, la possibilité n'est plus
offerte et le contribuable sera conduit à
concéder des garanties qui pourront être
peu avantageuses.
- La
demande en référé n'est recevable que si
le redevable a consigné auprès du
comptable du trésor, dans un compte
d'attente, une somme égale au dixième des
impôts contestés.
Une caution
bancaire ou la remise de valeurs mobilières
cotées en bourse peut tenir lieu de
consignation. Le juge se prononce dans le
délai d'un mois sur la valeur des
garanties. Dans les huit jours suivant la
décision du juge ou l'expiration du délai
laissé à ce dernier pour statuer le
redevable et le comptable du trésor peuvent
faire appel par simple demande écrite
devant le tribunal administratif. Celui-ci
dans un délai d'un mois décide si
les garanties doivent être acceptées. A
défaut de décision intervenue dans ce
délai la décision intervenue au premier
degré est confirmée.
- A
défaut de constitution de garanties ou si
les garanties offertes sont estimées
insuffisantes, le comptable du trésor
peut prendre des mesures conservatoires pour
les impôts contestés jusqu'à la saisie
inclusivement . Mais la vente ne peut être
effectuée ou la contrainte par corps ne
peut être exercée jusqu'à ce qu'une
décision définitive ait été prise sur la
réclamation soit par l'administration, soit
par le tribunal compétent.
