Les prérogatives de l'administration fiscale sont assez largement encadrées par les textes notamment le droit de saisie et de perquisition. 

Ceci étant il est possible de concevoir que, à l'occasion d'un contrôle, le service s'écarte de la règle de droit et commette par exemple ce qu'il était traditionnel d'appeler une voie de fait .

La réforme du référé fiscal offre une nouvelle arme au contribuable : le référé liberté prévu et régi par l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 

Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté , dans l'exercice d'un de ses pouvoirs une atteinte grave et manifestement illégale.

IL FAUT NOTER UN POINT CAPITAL : LE JUGE DES REFRES SE PRONONCE DANS UN DELAI DE 48 HEURES.

M-C.B