Les contribuables qui entendent contester les bases de leur imposition et non les conditions de paiement ( il s'agirait alors du contentieux du recouvrement ) doivent effectuer une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale.

Ils ne peuvent pas saisir directement le juge de l'assiette, c'est à dire le juge administratif pour les impôts directs ( IR et IS ) ou la TVA ou le juge judiciaire pour les droits d'enregistrement et de timbre. Cette réclamation devra être adressée, en principe, à la direction départementale des services fiscaux mais dans la réalité, elle sera adressée directement à l'inspecteur qui a fait le redressement. 

Cette imposition qui obéit à des conditions de forme réduites est un élément essentiel du débat contentieux et il convient d'en souligner l'importance.

Les conditions de forme sont réduites et les oublis peuvent être ultérieurement et pour l'essentiel éventuellement régularisés : 

la réclamation doit : 

 - être écrite, datée et signée par son auteur,

 - comporter les éléments de droit et de fait qui la justifient,

 - être accompagnée des titres de recettes qui permettent d'identifier les impositions. ( Ces conditions de forme sont donc très réduites)

MAIS, ET CECI CONSTITUENT DES POINTS ESSENTIELS :

Il convient de :

- soigner particulièrement l'exposé des éléments de fait et de droit car l'administration " n'insiste" pas si elle se rend compte que sa position n'est pas fondée. Dès lors toute réclamation dans le style : " je ne suis pas d'accord avec vous ... " doit être rigoureusement bannie si elle n'est pas solidement étayée,

- demander le sursis de paiement. En effet, les recours en matière fiscale n'ont pas, en principe, d'effet suspensif Il convient donc de solliciter expressément le sursis de paiement sur le fondement de l'article L. 277 du LPF. Le comptable se rapprochera ultérieurement du contribuable pour demander des garanties, 

- prévoir " large " car le contribuable ne peut ultérieurement modifier le quantum de sa demande . Cela signifie qu'il ne peut demander devant le juge de l'impôt, en cas de rejet de sa réclamation, un dégrèvement supérieur à celui qu'il avait réclamé devant l'administration fiscale. 

Il s'agit d'un piège dans lequel tombent trop souvent les contribuables ou leurs conseils.