L'instruction du 4 avril 2000 a préciser les conditions d'applications obligatoires des téléprocédures fiscales aux grandes entreprises.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au titre de l'exercice précédent est supérieur à 100 millions de francs (15 244 902 euros), d'une part de souscrire par voie électronique leurs déclarations d'impôt sur les sociétés relatives aux exercices clos à compter du 31 décembre 2000 (jusqu'au 1 er septembre 2001, celles qui maintiendraient leur mode actuel de déclaration ou de paiement de la TVA ne se verront toutefois pas appliquer de pénalités à ce titre) ainsi que leurs déclarations de taxe sur la valeur ajoutée déposées à compter du 1 er mai 2001 et, d'autre part, d'acquitter leur TVA par voie électronique à compter également du 1 er mai 2001 (notons que les entreprises qui ont clôturé leur exercice comptable entre le 31 décembre 2000 inclus et le 28 février 2001 inclus auront jusqu'au 30 juin 2001 pour adresser par voie électronique leurs documents fiscaux.)

S'agissant de la TVA, Les entreprises qui maintiendraient jusqu'au 1 er septembre 2001 leur mode actuel de déclaration et le mode de paiement prévu par les textes (virement obligatoire sur le compte du Trésor ouvert à la Banque de France prévu à l'article 1695 ter du CGI) ne se verront pas appliquer les pénalités prévues aux articles 1740 undecies et 1788 quinquies du code général des impôts (0,2 % du montant déclaré selon un autre mode que la voie électronique et 0,2 % du montant acquitté selon un autre mode que le télérèglement). En revanche, ces pénalités seront appliquées aux déclarations ou paiements relatifs aux opérations des mois d'août et suivants lorsque les déclarations n'auront pas été télétransmises ou les paiements effectués par télérèglement.

Exemple :

Une entreprise a réalisé au 31/12/1999 et au 31/12/2000 (date de clôture de son exercice comptable) un chiffre d'affaires HT supérieur à 100 MF (15 244 902 €). 

En vertu des dispositions des articles 1649 quater B quater et 1695 quater du code général des impôts, cette entreprise est normalement tenue de souscrire par voie électronique ses déclarations de TVA et d'acquitter par télérèglement cette taxe, à compter du mois de mai 2001 (déclaration d'avril 2001). 

La situation de cette entreprise, dès lors qu'elle respecte ses échéances de déclaration et de paiement, sera la suivante à compter de mai 2001 :

Déclarations souscrites en mai, juin, juillet et août 2001 (opérations d'avril, mai, juin et juillet) 

• cas n° 1 : Dépôt papier de la déclaration et paiement par virement bancaire sur le compte de la Banque de France. L'entreprise n'encourra pas de pénalité. 

•  

• cas n° 2 : Dépôt papier de la déclaration et paiement par chèque. L'entreprise sera passible de la pénalité de 0,2 % prévue à l'article 1788 quinquies du code général des impôts pour défaut de paiement de la TVA par virement, dès lors qu'elle relève des dispositions de l'article 1695 ter du CGI précitées, qui font obligation aux entreprises dont le chiffre d'affaires réalisé au titre de l'année civile précédente est supérieur à 5 MF hors taxes (762 245 €) d'acquitter leur TVA par virement direct sur le compte du Trésor ouvert à la Banque de France.

Déclarations souscrites à compter de septembre 2001 (opérations d'août 2001 et des mois suivants) 

• cas n° 3 : Dépôt papier et paiement par chèque ou virement bancaire sur le compte de la Banque de France. L'entreprise sera passible de la pénalité de 0,2 % prévue à l'article 1740 undecies du code général des impôts pour défaut de télédéclaration et de la pénalité de 0,2 % prévue à l'article 1788 quinquies du code général des impôts pour défaut de paiement par télérèglement. 

•  

• cas n° 4 : Dépôt électronique de la déclaration et paiement par chèque ou virement bancaire sur le compte de la Banque de France ! l'entreprise sera passible de la pénalité de 0,2 % prévue à l'article 1788 quinquies du code général des impôts pour défaut de paiement par télérèglement. NB : il est rappelé qu'un télérèglement de TVA seul, non accompagné d'une télédéclaration, n'est pas possible (cf. instruction du 21 décembre 2000, publiée au BOI 13 K-11-00 du 28 décembre 2000, chapitre deuxième, section 2, sous-section 2, B).

S'agissant de la déclaration d'IS, Les entreprises visées supra bénéficient d'un délai prorogé au 30 juin 2001 pour souscrire par voie électronique leur déclaration d'impôt sur les sociétés et les documents devant y être annexés. 

La date du 30 juin n'inclut pas le délai supplémentaire de 15 jours qui sera accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC pour la campagne 2001. 

En pratique, les sociétés bénéficiant de la mesure d'assouplissement auront donc jusqu'au 15 juillet 2001 pour déposer par voie électronique leur déclaration d'impôt sur les sociétés accompagnée de ses annexes.

La situation, en termes d'application de pénalités fiscales, des personnes visées supra sera, selon les cas, la suivante :

• cas n° 1 : souscription de la déclaration par voie électronique au plus tard le 15 juillet 2001. L'entreprise n'encourra pas les sanctions prévues à l'article 1728 du CGI pour défaut de déclaration dans les délais. 

• cas n° 2 : souscription de la déclaration par voie électronique après le 15 juillet 2001 et avant mise en demeure. L'entreprise sera considérée comme n'ayant pas satisfait à son obligation déclarative dans les délais et sera donc passible de la majoration de 10 % et de l'intérêt de retard prévus à l'article 1728 du CGI pour souscription tardive de déclaration (en revanche, la pénalité de 0,2 %, prévue à l'article 1740 undecies du CGI pour recours à un autre procédé déclaratif que la télétransmission ne sera pas appliquée). L'intérêt de retard courra à compter du 1 er août 2001. 

• cas n° 3 : pas de souscription de la déclaration par voie électronique ; deux situations peuvent être envisagées :

• - " aucune déclaration papier n'a été déposée ou une déclaration papier a été déposée après le 3 mai 2001 ! l'entreprise sera considérée comme n'ayant pas satisfait à son obligation déclarative dans les délais et sera donc passible des sanctions prévues à l'article 1728 précité du CGI pour souscription tardive de déclaration (en revanche, la pénalité de 0,2 %, prévue à l'article 1740 undecies du CGI pour recours à un autre procédé déclaratif que la télétransmission ne sera pas appliquée). L'intérêt de retard courra à compter du 1 er juin 2001. 

• - " une déclaration papier a été déposée au plus tard le 3 mai 2001 (délai de dépôt légal au 30 avril, prorogé au 3 mai pour 2001, sur décision ministérielle) ! l'entreprise sera passible de la seule pénalité de 0,2 % prévue à l'article 1740 undecies du CGI pour défaut de télédéclaration.