Le contenu du
jugement est régi par les dispositions des
articles R . 741-1 et R .741-2 du Code de
justice administrative.
La décision
mentionne qu'elle a été rendue en audience
publique . elle contient le nom des parties,
l'analyse des conclusions et mémoires ainsi
que les visas des dispositions législatives
ou réglementaires dont elle fait
application. Mention y est faite que le
rapporteur et le commissaire du gouvernement
et s'il y a lieu , les parties , leurs
mandataires ou défenseurs ainsi que toute
personne entendue sur décision du
président on été entendus.
Le tribunal
doit statuer sur l'ensemble des moyens et
conclusions des parties à peine de nullité
du jugement .
Ceci
étant , il convient de souligner quelques
points essentiels :
-
le
tribunal n'est pas tenu de répondre à
un moyen inopérant
-
l'étendue
de l'obligation de motiver s'apprécie
à l'aune de la précision avec laquelle
le requérant a exposé ses moyens
-
la
motivation est souvent beaucoup moins
explicite que celle des juridictions
judiciaires. En réalité et pour
comprendre la décision , il convient de
ses référer aux conclusions du
commissaire du gouvernement qui ont
été prononcées à l'audience.
Le dispositif
est la partie du jugement qui contient la
décision du tribunal Il peut rejeter la
requête du contribuable ou lui accorder
décharge totale ou partielle de
l'imposition. Dans cette dernière
hypothèse , le juge doit fixer alors les
bases de l'imposition.
Le juge ne
peut statuer "ultra petita" , c'est à dire au
delà de la demande du requérant.
Si le
contribuable l'a demandé et s'il obtient
satisfaction , le tribunal peut condamner
l'Etat au remboursement des frais "
irrépétibles " qui sont en fait les
honoraires d'avocat ( cf art. L.761-1 du
Code de justice administrative ). Le tribunal
accorde en pratique aux environs de 5000 F
au contribuable qui obtient satisfaction.
Les
décisions sont notifiées à toutes les
parties en cause et adressées à leur
domicile réel par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception sans préjudice
du droit des parties de faire signifier ces
décisions par acte d'huissier de justice.
