Lorsque
la
réclamation préalable du contribuable est
rejetée ou n'est que partiellement admise,
celui ci peut saisir le tribunal
administratif territorialement compétent (
il y a lieu de vérifier soigneusement cette
compétence ) dans le délai de deux mois à
compter de la notification de la décision.
Ce délai doit être respecté
obligatoirement à peine de
forclusion.
Si le service
ne répond pas, il en résulte une
décision implicite de rejet qui peut
également être déférée au tribunal
selon les dispositions de l'article R. 199-1
du LPF.
La requête
doit être accompagnée de la décision
attaquée ou de la pièce justifiant la date
du dépôt de la réclamation si le
contribuable attaque une décision implicite
de rejet ainsi que d'une copie des titres de
recettes.
La requête
doit être timbrée avec un timbre fiscal à
100 F et accompagnée de copies certifiées
conformes par le requérant, en nombre
égal à celui des parties en cause,
augmenté de deux. Le même régime s'applique aux pièces. En cas de nécessité, le président de la formation de jugement
peut exiger la production de copies
supplémentaires.
La requête
doit à l'évidence être la plus explicite
et la plus complète possible. Il convient
pour éviter des difficultés ultérieures
d'être quasiment exhaustif. En effet,
selon l'article R.411-1 du code de justice
administrative " La requête indique le
nom et domicile des parties . Elle contient
l'exposé des faits et moyens , ainsi
l'énoncé des conclusions soumises au juge.
" Pour un contribuable l'objet de ses
conclusions, est d'obtenir une décharge ou
une réduction de ses impositions.
Deux
éléments essentiels :
- le
requérant ne peut contester devant le
tribunal administratif des impositions
différentes de celles qu'il a visées dans
sa réclamation préalable
- le
contribuable ne peut pas solliciter devant
le tribunal administratif des conclusions
excédant les limites du dégrèvement
sollicité au préalable devant le
directeur.
Enfin , il
convient de noter que les requêtes doivent
être signées par leur auteur et dans le
cas d'une personne morale par une personne
justifiant sa qualité pour représenter
celle ci. ; elle doit être individuelle.
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Remarque
:
En
matière fiscale , le ministère
d'avocat n'est pas obligatoire .
toutefois compte tenu de la
complexité de la matière , "
l'automédication " est
fortement déconseillée. |