Le contribuable peut obtenir la remise d'impôts légalement dus. 

Il s'agit d'une possibilité qui relève selon le Livre des Procédures Fiscales de la " juridiction gracieuse ". Cette dernière est ancienne, elle remonte à l'instruction du 26 Prairial an VIII, prise en exécution de l'arrêté du 24 Floréal an VIII. " Si pleinement taxé dans les principes, le contribuable perd en totalité ses revenus ou les facultés objet de la taxe, il a droit à une remise ; ou s'il ne perd qu'une partie, il n'a droit qu'à une modération ".

La logique de la " juridiction gracieuse" est ainsi pleinement explicitée.

Celle-ci est à l'heure actuelle régie par l'article L. 247 du LPF :

" L'administration peut accorder, sur la demande du contribuable : 

     - 1° des remises totales ou partielles d'impôts directs, régulièrement établis lorsque le contribuable est dans une situation de gêne ou d'indigence ; 

     - 2° des remises totales ou partielles d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent, ne sont pas définitives;

     - 3° par voie de transaction, une atténuation d'amendes fiscales ou de majorations d'impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s'ajoutent ne sont pas définitives.

L'Administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers. Aucune autorité publique ne peut accorder de remises totales ou partielles de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière , de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d'affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions "

POINTS A RETENIR :

- Les demandes n'obéissent à aucune condition de forme. Il convient cependant d'expliciter avec le maximum de précisions les difficultés rencontrées et joindre les titres de recettes. 

- Les demandes doivent être adressées au service d'assiette et non au service du recouvrement de l'imposition. 

- Le champ d'application est assez large mais sont exclues les remises de droit au principal de la TVA. Ceci est logique car la TVA est perçue sur les tiers. Les demandes de remise de pénalités sont cependant recevables.

 - L'administration n' a pas de délai pour répondre. Bien plus, elle n'est pas obligée de répondre…. 

- En cas de réponse non satisfaisante, les possibilités de recours sont limitées. Seul le juge de l'excès de pouvoir peut être saisi mais il se livre à un contrôle dit minimum qui inclut toutefois l'erreur de fait et l'erreur de droit. Ainsi, le juge va contrôler si le contribuable est véritablement dans une situation de " gêne ou d'indigence ".