Le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts des comptes courants d'associés (d'après l'instruction du 23 avril 2002 BOI n°4 C-2-02),

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de l’article 39 du code général des impôts est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans.

Les valeurs trimestrielles de ces taux effectifs moyens sont établies par la direction du Trésor et publiées au Journal officiel.

Le tableau ci-dessous donne les taux d’intérêts correspondants pour la période courant du 1er avril 2001 au 31 mars 2002.

Les modalités pratiques de détermination, à partir de ces valeurs, du taux de référence ont été décrites dans une instruction du 10 juin 1999 (B.O.I. 4 C-2-99), notamment pour les entreprises dont la durée d’exercice n’est pas de douze mois ou dont le début ou la fin de l’exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d’un trimestre civil.

Le tableau ci-dessous, établi par application de ces règles, indique, par lecture directe, les taux de référence auxquels pourront se référer les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 mars 2002 au 29 juin 2002 inclusivement.

Toutefois, il est rappelé que, lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants (cf. instruction du 10 janvier 2001, B.O.I. 4 C-1-01).

O.de.M