Ce problème fait l'objet d'une jurisprudence récente et assez largement contradictoire. 

Ainsi le Conseil d'Etat dans un arrêt du 23 janvier 2002, a considéré que des accords conclus par la société L. avec des sociétés étrangères, elles aussi titulaires de marques dénommées " Crocodile" ou associées au dessin d'un saurien et déposées dans plusieurs pays étrangers qui ont pour objet ou pour effet de préserver et maintenir la protection juridique des marques dont la société française était déjà titulaire, sans entraîner pour autant l'acquisition d'une clientèle ou une restriction de concurrence commerciale, ne sont pas de nature à accroître la valeur de son fonds de commerce et par suite, à constituer une immobilisation incorporelle. 

Par suite, les indemnités versées en contrepartie de ces engagements contractuels sont déductibles de son résultat imposable.

Il faut noter que les accords litigieux ne traduisaient pas la répartition des parts de marché (et donc d'une clientèle entre les sociétés concurrentes) mais simplement un engagement de respect mutuel entre les contractants. 

En revanche, dans un arrêt en date du 1er mars 2002, la Cour administrative d'appel Paris a estimé que l'accord qui autorisait une société à utiliser sa marque dans le domaine de la parfumerie, par lequel une autre société s'engageait à ne pas la concurrencer dans le même domaine avec sa propre marque, entraînait l'acquisition d'une clientèle. 

Le contexte de l'opération justifiait l'assimilation des sommes litigieuses aux versements effectués pour la souscription d'un engagement de non-concurrence, non immédiatement déductible en raison de l'existence d'un transfert de clientèle.

M-C.B

publié le24/06/02