Le montant des frais de copie d'un document administratif pour 2001

Toute personne demandant copie d'un document administratif (dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978) peut obtenir cette copie : 

• soit sur papier ; 

• soit sur un support informatique identique à celui utilisé par l'administration ; 

• soit par messagerie électronique. Le demandeur souhaitant obtenir copie d'un document sur support informatique ou par messagerie électronique est avisé du système et du logiciel utilisés par l'administration.

Lorsque les copies de documents sont délivrées sur les supports papier et électronique cités ci-dessous, les frais, autres que le coût d'envoi postal, ne peuvent excéder les montants suivants : 

• 0,18 Euro par page de format A 4 en impression noir et blanc ; 

• 1,83 Euro pour une disquette ; 

• 2,75 Euro pour un cédérom.

Remarques : Les frais ici mentionnés sont exigibles en francs Pacifique en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Les copies de documents délivrées sur des supports autres que ceux précités font l'objet d'une tarification déterminée par l'autorité administrative qui délivre ces copies.

A noter :

le principe : A l'occasion de la délivrance du document, des frais correspondant au coût de reproduction et, le cas échéant, d'envoi de celui-ci et qui constituent une rémunération pour services rendus peuvent être mis à la charge du demandeur. 

le mode de calcul : Pour le calcul de ces frais sont pris en compte, à l'exclusion des charges de personnel résultant du temps consacré à la recherche, à la reproduction et à l'envoi du document, le coût du support fourni au demandeur, le coût d'amortissement et de fonctionnement du matériel utilisé pour la reproduction du document ainsi que le coût d'affranchissement selon les modalités d'envoi postal choisies par le demandeur.

champs d'application extra-métropolitain : Les présentes dispositions sont applicables à Mayotte et, pour ce qui concerne les administrations de l'Etat et leurs établissements publics, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

(Décret no 2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 4 de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs  / Arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d'un document administratif J.O. Numéro 228 du 2 Octobre 2001 page 15496)

O.de.M