fiche technique issue du rapport au Premier ministre sur l'attractivité du territoire français, Michel CHARZAT, Parlementaire en mission, Juillet 2001

Description des neuf régimes en vigueur en 2001

Neuf Etats parmi les quinze de l'Union européenne appliquent un régime fiscal spécifique aux cadres expatriés :

I - Régime en vigueur en Autriche

Depuis le 1 er janvier 1998, les salariés expatriés en Autriche pendant cinq ans au maximum sont exonérés de l'impôt autrichien sur le revenu à raison des avantages en nature constitués des remboursements par leur employeur des dépenses d'expatriation suivantes, dès lors qu'elles n'excèdent pas 35 % du montant de la rémunération imposable en Autriche : dépenses de double résidence, dépenses de déménagement, frais de scolarisation, frais de voyage dans l'Etat d'origine de l'expatrié (où il conserve sa résidence).

Le salarié ne doit pas avoir été résidant d'Autriche au cours des dix années antérieures à sa mission en Autriche. Le régime autrichien n'est pas réservé à certains types d'emplois.

II - Régime en vigueur en Belgique

Le régime mis en place à compter du 1 er janvier 1983 permet à l'employeur de prendre en charge des dépenses de nature privée supportées par le cadre ou le chercheur étranger. Ces dépenses sont supportées par l'employeur sous la forme d'un remboursement réel ou forfaitaire accordé au cadre ou au chercheur. Elles sont déductibles des résultats de l'employeur. Leur remboursement est exonéré d'impôt entre les mains du salarié détaché.

Le remboursement des frais liés à l'expatriation est accordé aux cadres supérieurs et cadres dirigeants étrangers exerçant dans des filiales belges de sociétés étrangères, ou dans des bureaux belges de coordination (quartiers généraux), aux personnels spécialisés étrangers dont le recrutement en Belgique est très difficile, voire impossible, enfin aux chercheurs étrangers exerçant en Belgique dans des centres de recherche scientifique.

Les dépenses donnant lieu à remboursement sont :

• soit des dépenses répétitives (supplément d'impôt sur le revenu supporté par le cadre expatrié en raison de son détachement en Belgique, différence en matière de frais de logement et de coût de la vie constatée entre la Belgique et le pays d'origine de l'expatrié, frais de scolarité, coût d'un voyage annuel vers le pays d'origine). Ces dépenses sont limitées (maximum 195 000 F) et remboursables sur justification, sauf les frais de scolarité admis sans limite, sur justification

• soit des dépenses non répétitives (dépenses d'emménagement et de déménagement) ; ces dépenses sont remboursables sans limitation, sur justification.

Le salarié expatrié est considéré comme non-résidant à condition de ne pas fixer son domicile de manière permanente en Belgique. 

En conséquence, seul le salaire relatif à l'activité qu'il exerce en Belgique est soumis à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun.

III - Régime en vigueur au Danemark

Les cadres et chercheurs étrangers qui exercent leur activité salariée au Danemark, en tant que résidants, pendant une période dont la durée est comprise entre six mois et trente-six mois peuvent bénéficier d'une imposition allégée de leurs revenus salariaux. Ces cadres et chercheurs étrangers doivent être employés auprès d'une société danoise ou d'une succursale danoise d'une société étrangère. Ils ne doivent pas participer à la direction de la société durant leur activité ni y avoir participé durant les cinq ans précédents. Le taux spécial d'imposition est fixé à 25 % alors que le taux marginal d'IR applicable aux salaires est de 60%. Il s'applique par voie de retenue à la source et est libératoire de l'impôt sur le revenu.

S'agissant des cadres autres que les chercheurs, une condition supplémentaire est posée : il faut que leur rémunération mensuelle brute soit au moins de 43 300 F. Le contrat de travail peut être prolongé de quatre ans. Durant ce séjour supplémentaire, l'impôt est calculé selon le barème de droit commun. Si le cadre ne quitte pas le Danemark après cette période, l'impôt sur le revenu est recalculé selon le barème de droit commun de l'impôt, depuis le début du séjour. Les chercheurs étrangers échappent à cette règle.

IV - Régime en vigueur en Finlande

Les salariés expatriés qui exercent en Finlande une activité d'expert, de professeur d'université ou de chercheur bénéficient d'une imposition de leur salaire au taux spécial de 35 % pendant une période de deux ans. Ce taux s'applique uniquement aux salaires perçus et avantages en nature liés à l'emploi. Le salarié expatrié doit percevoir une rémunération dont le montant mensuel s'élève au moins à 38 605 F, ne pas posséder la nationalité finlandaise et ne pas avoir été résident finlandais au cours des cinq années pendant la mission en Finlande.

V - Régime en vigueur en Irlande

Les salariés étrangers qui exercent une activité professionnelle en Irlande pour le compte d'un employeur résidant sont imposables en Irlande dans les conditions de droit commun. Toutefois, en application des règles générales, les salariés étrangers échappent à l'impôt irlandais sur le revenu à raison des rémunérations versées par un employeur non-résidant d'Irlande tant que ces revenus ne sont pas transférés en Irlande.

VI - Régime en vigueur au Luxembourg

Le Luxembourg a institué un régime de déductions forfaitaires spécifiques aux cadres ou dirigeants expatriés au Luxembourg exerçant leur activité dans des entreprises industrielles. 

Ce régime est accordé pendant 36 mois si l'intéressé demeure non-résidant du Luxembourg et pendant 60 mois dans le cas inverse. L'abattement mensuel ne dépasse pas 4 050 F pour un célibataire et 6 890 F, s'il s'agit d'une personne mariée, pour les personnes conservant leur statut de non-résident. Un abattement de 5 670 FF est accordé à l'impatrié pour compenser le coût d'une résidence professionnelle au Luxembourg, lorsque sa famille demeure dans son pays d'origine.

VII - Régime en vigueur aux Pays-Bas

Les salariés étrangers expatriés aux Pays-Bas qui exercent leur activité dans ce pays peuvent bénéficier de la qualité de non-résidents. 

L'attribution du statut de non-résidant permet à un salarié étranger expatrié aux Pays-Bas de n'être imposé dans cet Etat qu'à raison de ses revenus de source néerlandaise. A l'issue d'une période de soixante mois, l'administration fiscale peut prolonger ce régime de faveur pour la même durée, soit dix ans au maximum. L'employeur peut accorder en plus à ces salariés expatriés une indemnité pour frais, exonérée d'impôt, égale au maximum à 35 % du montant de la rémunération globale, indemnité comprise. Ce taux est ramené à 30 % à compter du 1 er janvier 2001, dans le contexte de la réforme du barème de l'IR à compter des revenus perçus en 2001. Le taux marginal passe ainsi de 60 % à 52 %. En tenant compte de la part exonérée, le taux effectif marginal est ainsi légèrement abaissé de 39 % (60 % x 65 %) à 36,4 % (52 % x 70 %). Le remboursement effectué par l'employeur au titre des dépenses de scolarisation est exclu du revenu imposable. Le salarié expatrié doit résider aux Pays-Bas, avoir été recruté par un employeur résidant ou avoir été détaché auprès d'un tel employeur pour exercer une activité aux Pays-Bas, détenir une qualification professionnelle hautement qualifiée ou rare aux Pays-Bas (obligation laissée à l'appréciation de l'administration néerlandaise).

VIII - Le nouveau régime suédois

Le dispositif suédois répond au souci de pouvoir recruter des salariés à profil que le marché suédois de l'emploi ne permet pas ou permet très difficilement de fournir.

En premier lieu, est accordé un abattement de 25 % pendant trois ans sur le montant imposable des rémunérations salariales attribuées par les entreprises suédoises (ou les établissements stables en Suède d'entreprises étrangères) aux personnes de nationalité autre que suédoise non-résidentes de Suède depuis au moins cinq ans avant l'année du recrutement en Suède, et qui déclarent ne pas avoir l'intention de résider en Suède plus de cinq ans. Les personnes pouvant être recrutées doivent exercer les fonctions "d'expert", de scientifique, ainsi que les emplois-clé comprenant les fonctions de cadre-dirigeant.

En second lieu, le remboursement par l'employeur pendant la même durée de trois ans de certaines dépenses liées à l'expatriation en Suède ne constitue pas un avantage en nature imposable au nom du salarié. Les dépenses visées incluent les frais de scolarité (pré-universitaires) des enfants, les dépenses de déménagement et d'installation en Suède ainsi que le coût de deux voyages familiaux annuels de Suède vers le pays d'origine et vice-versa.

IX - Régime en vigueur au Royaume-Uni

Les salariés étrangers qui exercent une activité au Royaume-Uni pour le compte d'un employeur résident sont imposables au Royaume-Uni dans les conditions de droit commun.

Mais, les salariés étrangers qui exercent des activités professionnelles à la fois au Royaume-Uni et à l'extérieur du Royaume-Uni bénéficient d'un régime fiscal favorable. En effet, un salarié qui est résident et/ou résident ordinaire du Royaume-Uni sans y être domicilié échappe à l'impôt britannique sur le revenu à raison des rémunérations versées par un employeur non-résident du Royaume-Uni pour des fonctions exercées hors du Royaume-Uni, tant que ces revenus ne sont pas transférés au Royaume-Uni.

La domiciliation dépend quant à elle de trois facteurs : la résidence, la résidence ordinaire et le domicile. 

Résidence : très schématiquement, une personne physique est résidente du Royaume-Uni lorsqu'elle y séjourne pendant au moins 6 mois, au total, au cours d'une année d'imposition ou pendant 3 mois en moyenne ou si elle y dispose d'un lieu de résidence et qu'elle y séjourne pendant une période quelconque au cours de l'année d'imposition ; 

Résidence ordinaire : la résidence ordinaire correspond à l'intention manifeste de s'installer au Royaume-Uni soit dès l'arrivée au Royaume-Uni soit dès que cette intention devient évidente, ou à partir de la 3ème année d'imposition après l'arrivée au Royaume-Uni ; 

Domicile : le domicile correspond au lieu dont une personne est originaire, c'est-à-dire le lieu de séjour permanent de son père, ou le lieu de son propre séjour permanent si ce séjour a une durée au moins égale à quinze ans et si les liens avec le domicile d'origine ont été rompus.

O.de.M