L'arrêté du 5 avril 2002 (J. O. R. F. du 3 mai 2002, p. 8067) a créé un accès au dossier fiscal des particuliers ( ADONIS) qui repose sur un traitement automatisé d'informations nominatives. 

Ce traitement permet à chaque contribuable personne physique, de consulter les informations mises en ligne de son dossier fiscal. Des dispositions techniques particulières sont prises pour assurer la sécurisation de ce service de consultation et, notamment, pour que les éléments du dossier fiscal ne puissent être consultés via Internet que par le contribuable ou avec son accord. 

Ce traitement permet également aux agents habilités de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique d'accéder au dossier des contribuables à l'égard desquels ils sont chargés d'une mission d'assiette, de contrôle ou de recouvrement en matière fiscale. 

Sont enregistrées sur la base ADONIS, les informations ou catégories d'informations relatives aux contribuables et se rapportant à l'impôt sur le revenu, aux taxes sociales (C. S. G., C. R. D.S), à la taxe d'habitation et aux taxes foncières. 

Il faut noter qu'a été établi un listing des interrogations par les agents de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique. 

Pour chaque connexion, sont conservés les éléments d'identification de l'auteur, les références du dossier fiscal consulté ainsi que des date et heures de la consultation. 

Selon l'article 4 de ce texte, les données sont archivées au début de la quatrième année suivant l'année d'imposition. 

Toutefois, un délai de conservation prolongé, égale à la durée prévue par les textes justifiant cette prolongation, leur est appliqué dans les cas suivants : 

• l'avis d'imposition peut faire l'objet d'une reprise après le délai général de prescription ; 

• un déficit peut être reporté sur les années suivantes, 

• le contribuable a pris un engagement ayant une incidence sur les revenus imposables d'une année non prescrite ; 

• une demande de paiement fractionnée a été présentée ; 

• la période d'imposition a donné lieu à une imposition supplémentaire, une imposition primitive pénalisée ou imposée tardivement. 

Par ailleurs, le nom des organismes bénéficiaires de dons ouvrant droit à réduction d'impôt porté sur les déclarations d'ensemble des revenus est effacé au terme d'un délai de six mois. Il n'est procédé à aucune sélection sur la base de cette information.

Tout contribuable peut consulter sur Internet les éléments de son dossier fiscal mis en ligne, pendant la durée de conservation. Indépendamment de la consultation organisée par cet arrêté, le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978, s'exerce, suivant la nature de l'impôt, auprès du centre des impôts dans le ressort territorial duquel se trouve l'adresse principale du demandeur ou auprès du centre des impôts fonciers du lieu de situation des immeubles. 

En outre, le droit de rectification s'exerce auprès du centre des impôts gestionnaire de l'imposition concernée.

M-C.B