Depuis de 1976, il était toléré que les entreprises dont les salariés sont rémunérés de leur service au pourcentage, échappent à la TVA sur les sommes perçues au titre du service.

Cette solution a été remise en cause dans un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes en date du 29 mars 2001.

A compter du 1er octobre 2001, cette tolérance est donc définitivement supprimée. L'administration a ainsi tiré les conséquences de la primauté du droit communautaire.

En conséquence, toutes les majorations de prix réclamées au titre du service sont désormais comprises dans la base d'imposition de la TVA. 

Ceci va donc se traduire par une hausse mécanique de 2 à 3 % selon que l'application du taux réservé au service porte sur le prix hors taxes ou le prix TTC.

Les consommateurs peuvent donc se préparer à une hausse des prix et cela d'autant plus que les professionnels ne sont pas décidés à faire supporter les conséquences de l'arrêt de la CJCE. à leurs salariés. 

M-C.B