| Taxes
sur le chiffre d'affaires |
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| le
droit de reprise s'exerce
jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours
de laquelle la taxe est
devenue exigible |
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| Droits
d'enregistrement, Droits de
timbre, Taxes, redevances et
impositions assimilées |
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| le
droit de reprise s'exerce
jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours
de laquelle l'exigibilité des
droits ou taxes a été
suffisamment révélée par
l'enregistrement d'un acte ou
d'une déclaration sans qu'il
soit nécessaire de recourir
à des recherches
ultérieures. |
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| Impôts
directs perçus au profit des
collectivités Territoriales |
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| le
droit de reprise s'exerce
jusqu'à la fin de l'année
suivant celle au titre de
laquelle l'imposition est due |
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| le
droit de reprise s'exerce jusqu'à
la fin de la 3ème année
suivant celle au titre de
laquelle l'imposition est due
(art 174 du LPF) |
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