1. Etre une une entreprise industrielle ou commerciale imposée d'après ses bénéfices réels conformément à l'article 244 quater du CGI .

A cet égard sont concernées:

- Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou soumises à l'impôt sur le revenu selon les régimes du réel ou du réel simplifié, de droit ou sur option.

- Les associations (loi de 1901) qui, exercent une activité lucrative et qui sont en conséquence soumises aux impôts commerciaux. Elles entrent dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche dès lors que les autres conditions sont remplies.

- Les entreprises nouvelles exonérées d'impôt en application de l'article 44 sexies du CGI. 

2. Avoir opté

Le crédit d’impôt recherche est, en effet, subordonné à une option irrévocable du bénéficiaire qui s’engage ainsi à transmettre chaque année une déclaration (imprimé n°2069), sous peine de ne plus bénéficier du dispositif.

Cette déclaration spéciale doit être déposée dans les mêmes délais que la déclaration annuelle des résultats, accompagnée des états annexes.

L’option pour le crédit d’impôt recherche doit faire l’objet du dépôt régulier de déclarations, même lorsque l’entreprise ne réalise pas d’opérations de recherche et de développement sur une année.

3. Procéder à des opérations de recherche scientifique et technique couvrant les trois domaine de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental (article 49 septies F de l'annexe III au CGI).

- La recherche fondamentale consiste en l’analyse des propriétés des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d’organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse.

- La recherche appliquée consiste à discerner les applications possibles des résultats d’une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l’entreprise d’atteindre un objectif déterminé choisi à l’avance.

- Le développement expérimental vise, à partir de prototypes et installations pilotes, à réunir toutes les informations nécessaires pour prendre des décisions techniques en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Les opérations de développement expérimental représentent le stade final de la recherche.

Pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche mais peuvent procéder à des opérations ne relevant que d'une seule de ces trois catégories.

4. La création ou l'amélioration du produit, du procédé, du process, du programme doit présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes.

Si l'objectif des travaux est d'apporter des améliorations techniques au produit ou au procédé, ils correspondent à la définition de la recherche.

Si au contraire, le produit ou le procédé est en grande partie fixé et si l'objectif principal est de trouver des débouchés, d'améliorer la productivité ou la rentabilité, d'établir des plans de pré-production ou de parfaire la régularité du processus de production, il ne s'agit plus d'activité de recherche. 

Ne sont dès lors pas considérés comme des opérations de recherche, notamment :

- A l'achèvement de la phase expérimentale, le fonctionnement comme une unité normale de production d'un prototype ou d'une installation- pilote;

- Les productions à titre d'essai, qui visent la mise en route et l'aménagement de la production, ainsi que le coût des séries produites à titre d'essai ou de "production expérimentale", et les frais de mise au point des outillages nécessaires à la production en série;

- Les frais d'étude pour adapter les produits aux changements de styles ou de mode, les études de marchés, les études de coûts;

- Les activités de recherche minière ou pétrolière qui concernent en réalité la prospection de ressources naturelles;

- Les activités d'enseignement et de formation professionnelle organisées par les entreprises...

Les entreprises qui souhaitent bénéficier du crédit impôt recherche ont la possibilité de consulter l'Administration sur l'éligibilité de leur projet de recherche-développement préalablement au démarrage des travaux (Cette disposition n'a toutefois pas de caractère obligatoire pour bénéficier du crédit d'impôt recherche). 

Il reviendra donc à ces entreprises d'adresser leur demande accompagnée d'un dossier à la Direction des Services Fiscaux (DSF) dont elles dépendent, qui sollicitera ensuite l'avis du ministère chargé de la recherche et de la technologie sur les aspects scientifiques et techniques du projet présenté.

En l'absence de réponse de l'Administration dans les 6 mois, ces entreprises bénéficient d'un accord tacite.

N.B