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Organismes à but
non lucratif, activités commerciales et
exonération de taxe professionnelle
Aux termes de
l'article 1447 du Code général des impôts, la
taxe professionnelle est due chaque année par
les personnes physiques ou morales qui
exercent à titre habituel une activité
professionnelle non salariée. Il résulte de
ces dispositions que les organismes à but non
lucratif sont exonérés de taxe professionnelle
dès lors, d'une part, que leur gestion
présente un caractère désintéressé, et d'autre
part, que les services qu'ils rendent ne sont
pas offerts en concurrence dans la même zone
géographique d'attraction avec ceux proposés
au même public par des entreprises
commerciales exerçant une activité identique.
Toutefois, même dans le cas où l'organisme
intervient dans un domaine d'activité et dans
un secteur géographique où existent des
entreprises commerciales, l'exonération de
taxe professionnelle lui est acquise s'il
exerce son activité dans des conditions
différentes de celles des entreprises
commerciales.
CE, n° 256505, 5
avril 2006
Organismes à but
non lucratif, activités commerciales,
exonération d’IS et de taxe d’apprentissage
Les organismes à
but non lucratif sont exonérés d'impôt sur les
sociétés et par suite, de taxe
d'apprentissage, dès lors, d'une part, que
leur gestion présente un caractère
désintéressé, et d'autre part que les services
qu'ils rendent ne sont pas offerts en
concurrence dans la même zone géographique
d'attraction avec ceux proposés au même public
par des entreprises commerciales exerçant une
activité identique. Toutefois, même dans le
cas où l'organisme intervient dans un domaine
d'activité et dans un secteur géographique où
existent des entreprises commerciales,
l'exonération d'impôt sur les sociétés et, par
suite, de taxe d'apprentissage, lui est
acquise s'il exerce son activité dans des
conditions différentes de celles des
entreprises commerciales.
CE, n° 256506, 5
avril 2006
publié
le 09/05/05
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