fiche technique issue du rapport au Premier ministre sur l'attractivité du territoire français, Michel CHARZAT, Parlementaire en mission, Juillet 2001

L'article 26 de la loi n° 88-1149 du 23 décembre 1988 (loi de finances pour 1989) a institué un impôt de solidarité sur la fortune à compter du 1 er janvier 1989.

Sont soumises à cet impôt les personnes physiques qui, au 1 er janvier de l'année d'imposition, ont en France leur domicile fiscal et possèdent un patrimoine d'une valeur nette supérieure à 4 700 000 F.

Sont également imposables les personnes physiques non domiciliées en France mais qui y possèdent des biens (à l'exception des valeurs mobilières, titres, comptes bancaires…) d'une valeur nette excédant la même limite. 

Les biens professionnels ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'impôt. Ils peuvent être regroupés en trois grandes catégories :

• les biens nécessaires à l'exercice à titre principal, tant par leur propriétaire que par son conjoint, d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. C'est le cas des professions exercées sous forme individuelle

• les parts ou actions de sociétés, pour les professions exercées dans le cadre d'une société

• enfin, le cas particulier des biens ruraux donnés à bail à long terme et les parts de groupements fonciers agricoles non exploitants ; cette dernière catégorie ne sera pas étudiée dans le présent dossier.

Ces biens doivent satisfaire aux conditions suivantes : 

- être utilisés dans le cadre d'une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, 

- l'activité professionnelle doit être exercée, à titre principal, par le propriétaire des biens ou par son conjoint et être nécessaire à l'exercice de la profession. 

Mais ce sont les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés qui posent le plus de problème et génèrent des effets pervers. 

Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont considérées comme des biens professionnels si leur propriétaire remplit les conditions suivantes :

Conditions relatives à la fonction et à la rémunération :

S'agissant de la fonction, la liste est limitative. le redevable doit être, soit gérant nommé conformément aux statuts d'une SARL ou en commandite par actions, soit associé en nom d'une société de personnes soumises à l'impôt sur les sociétés, soit président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire d'une société par actions. Cette liste est limitative. Pour la rémunération, les fonctions doivent donner lieu à une rémunération normale. Celle-ci doit représenter plus de la moitié des revenus à raison desquels l'intéressé est soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants mentionnés à l'article 62 du CGI.

Conditions relatives au seuil de détention : le propriétaire doit posséder au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint (ou de son concubin notoire, ou de partenaire lié par un PACS) ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Si cette condition n'est pas remplie, une condition alternative est que la participation représente au moins 75% du patrimoine total de l'intéressé.

O.de.M