Instruction du 9 octobre 2007 relative à la situation spécifique des entreprises de travail temporaire au regard de la majoration du taux de la taxe d'apprentissage au titre du quota d'alternance (BOI 4 L-1-07, n°109 du 9 octobre 2007) 

Afin de favoriser le recours à la formation en alternance par les grandes entreprises, l’article 16 de la loi pour l’égalité des chances du 31 mars 2006 a porté à 0,6 %, au lieu de 0,5 %, le taux de la taxe d’apprentissage due par les entreprises d’au moins 250 salariés qui n’emploient pas en leur sein un minimum de jeunes de moins de vingt-six ans sous contrat de professionnalisation ou sous contrat d’apprentissage1. Pour tenir compte de la situation spécifique des entreprises de travail temporaire, l’article 89 de la loi de finances rectificative pour 2006 (n° 2006-1771 du 30 décembre 2006) exclut du champ d’application du taux majoré de la taxe d’apprentissage de 0,6 % les rémunérations versées par ces entreprises à leurs salariés intérimaires. La présente instruction commente cette mesure, qui est applicable à la taxe d’apprentissage due à raison des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2007.

L'instruction est disponible à l'adresse : 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/4FEPUB/textes/4l107/4l107.pdf

publié le 15/10/07

Instruction fiscale du 24 mars 2006 relative à la suppression des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage (BOI 4L-1-06, n°54) 

Les redevables de la taxe d’apprentissage doivent adresser chaque année au service des impôts des entreprises, au plus tard le 31 mai de l’année suivant celle du paiement des salaires, la déclaration de taxe d’apprentissage n° 2482 accompagnée d’une demande expresse d’exonération à raison des dépenses libératoires engagées. 

L’article 26 de l’ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l’harmonisation et l’aménagement du régime des pénalités supprime l’obligation pour les entreprises d’établir des demandes expresses d’exonération de taxe d’apprentissage. Cette mesure de simplification s’applique à la taxe d’apprentissage due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2005. 

La présente instruction a pour objet de décrire le nouveau dispositif déclaratif.

L'instruction est disponible est disponible à l'adresse : 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2006/4FEPUB/textes/4l106/4l106.pdf

publié le 27/03/06

Réponse ministérielle LONGUET du 9 mars 2006  relative à la taxe d'apprentissage des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire ( JO sénat du 9 mars 2006, question n° 17761) 

Rappel de la question parlementaire

M. Gérard Longuet rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qu'en application de l'article 229a du code général des impôts, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire doivent déposer leurs déclarations de taxe d'apprentissage dans les 60 jours du jugement. Selon la date de ce jugement, ces entreprises peuvent avoir à déposer deux déclarations la première, au titre des salaires versés l'année N-1 et la seconde, au titre des salaires versés entre le 1er janvier de l'année N et la date du jugement. Il souhaiterait connaître la situation d'exigibilité de ces taxes. En effet, il s'interroge pour savoir si les entreprises doivent verser les deux taxes à la recette des impôts territorialement compétente ou si ces taxes doivent faire l'objet d'une production de créance auprès du mandataire de justice par le receveur des impôts.

Réponse du ministre

La cour d'appel de Douai (30 septembre 1999, 2e chambre - n° RG 97/08 447) a précisé le régime déclaratif de la taxe d'apprentissage en cas de procédure collective. Constitue un passif antérieur au jugement d'ouverture soumis à l'obligation de déclaration (art. L. 621-43 du code de commerce), la taxe d'apprentissage (et la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) due au titre des salaires de l'année civile écoulée et, le cas échéant, des années précédentes. Constitue un passif postérieur relevant des dispositions de l'article L. 621-32, la taxe d'apprentissage (et la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue) due au titre des salaires de l'année civile en cours au jour du jugement d'ouverture ; cette créance n'est donc pas déclarée. L'ordre administratif, juge de l'impôt et de son fait générateur (cour administrative d'appel de Nantes, n° 03 NT 01 553, ministère de l'économie, des finances et de l'industrie/Me Rousseau ès qualités, arrêt du 2 février 2005), a confirmé cette position.

La réponse ministérielle est éditée à l'adresse :

http://www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ050517761

publié le 13/03/06