Réponse ministérielle RICHARD du 18 avril 2006 relative aux modalités de calcul de la prime pour l'emploi ( JOAN du 18 avril 2006, question n° 83558) 

Rappel de la question parlementaire

M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de calcul de la prime pour l'emploi. Pour les personnes exerçant une activité à temps partiel ou à temps plein, mais sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité est recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier les limites de 16 364 euros et 24 927 euros. Cette modalité suppose que le temps partiel est choisi, ce qui n'est pas toujours le cas, et exclut du bénéfice de la prime pour l'emploi des personnes disposant de faibles revenus d'activité. Aussi, il lui demande s'il ne conviendrait pas de modifier cette disposition afin de ne pas pénaliser les salariés ayant de faibles ressources du fait de l'exercice d'une activité à temps partiel ou sur une partie de l'année seulement.

Réponse du ministre

Le bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE) n'est accordé qu'aux contribuables dont les revenus d'activité déclarés sont compris dans certaines limites revalorisées tous les ans dans le cadre de la loi de finances. Pour apprécier si cette condition est remplie dans le cas des personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l'année seulement, le montant des revenus d'activité qu'elles déclarent est converti en « équivalent temps plein » afin d'assurer une comparaison cohérente avec des limites elles-mêmes définies par rapport à une activité annuelle exercée à temps plein. Cette règle, qui répond à un impératif d'ordre constitutionnel, assure ainsi une stricte égalité entre tous les contribuables devant l'accès à la PPE, quelles que soient les modalités d'exercice de leur activité. Cela étant, dès lors que la condition relative au montant des revenus définie comme indiqué ci-avant est remplie, les personnes qui travaillent à temps partiel bénéficient d'une majoration de PPE que l'article 6 de la loi de finances pour 2006 a sensiblement augmentée.

La réponse ministérielle est éditée à l'adresse :

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-83558QE.htm

publié le 24/04/06

Instruction fiscale du 22 juin 2004 relative aux aménagements apportés par la loi de finances pour 2004 à la prime pour l'emploi (BOI 5 B-11-04 n° 103) 

L'article 3 de la loi de finances pour 2004 a modifié le dispositif de la prime pour l'emploi (PPE) sur plusieurs points. 

Le législateur a ainsi rehaussé tous les seuils, plafonds, limites de revenus et taux servant au calcul de la PPE. 

Il prévoit désormais le versement d'un acompte forfaitaire de PPE égal à 250 euros pour les personnes justifiant d'une activité p rofessionnelle d'au moins six mois ayant débuté au plus tôt le 1er octobre 2003, consécutive à une période d'inactivité d'une durée au moins équivalente au cours de laquelle elles doivent avoir été inscrites comme demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de l'une des allocations suivantes : minimum invalidité, allocation aux adultes handicapés (AAH), allocation de parent isolé (API), revenu minimum d'insertion (RMI), allocation parentale d'éducation à taux plein ou du complément cessation d'activité à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE).

L'administration fiscale vient de publier une instruction commentant ces nouvelles dispositions.

L'instruction est éditée à l'adresse  : 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/5FPPUB/textes/5b1104/5b1104.pdf

publié le 05/07/04

Décret du 16 avril 2004 pris pour l'application de l'article 1665 bis du CGI relatif à l'acompte de prime pour l'emploi (Décret n° 2004-331 JO n° 92 du 18 avril 2004 page 7156)

Le gouvernement vient de publier un décret relatif aux modalités de restitution de la prime pour l'emploi. Ces nouvelles dispositions sont intégrées dans les articles 446 ter, 446 ter A et 446 ter B au chapitre III bis, livre II de l'annexe III au CGI. 

Le décret est édité sur le site :

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOF0400019D

publié le 26/04/04