Article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 relative à l'augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffres d'affaires de 2006. 

Les difficultés de financement de l'assurance maladie et la hausse continue des dépenses de médicament et de dispositifs médicaux ont incité le gouvernement à prendre des mesures de responsabilisation vis à vis de l'industrie.

D'une part, une taxe sur les dépenses de promotion pour responsabiliser les industriels sur ce chapitre, fortement inflationniste pour la dépense, a été instituée.

La responsabilisation de la promotion dépasse le respect des seules conditions liées à la santé publique (règles de publicité L. 5122-2 du code de la santé public). Les dispositifs médicaux n'y sont aujourd'hui que marginalement soumis (2 M€ de ressources sur trente-trois entreprises redevables seulement).

Il est donc proposé d'inclure dans l'assiette de la taxe les dispositifs médicaux implantables du titre III de la liste des produits et prestations remboursés (article L. 165-1), aujourd'hui pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation dans le cadre de la tarification à l'activité et dont les premiers éléments d'informations liées à la mise en place de la tarification à l'activité indiquent une forte croissance. Il est également proposé de baisser le seuil d'abattement pour que l'ensemble du secteur soit mis en position de responsabilité.

D'autre part il est proposé, à titre exceptionnel, d'augmenter la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffres d'affaires de 2006 en portant le taux de 0,6 à 1,96 %, ce qui permet un rendement supplémentaire de 300 M€ au bénéfice de la CNAMTS.

Le projet de loi est disponible à l'adresse :

http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2575.asp

publié le 21/11/05

Décret no 2001-1069 du 16 novembre 2001 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2002 (J.O. N° 267 du 17 Novembre 2001).

Il est décrété ce qui suit :

Les cotisations dues dans la limite du plafond de la sécurité sociale sont, sous réserve de l'application des dispositions du 1o de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, du dernier alinéa de l'article 1er du décret du 29 décembre 1976 susvisé et de la régularisation annuelle, calculées lors de chaque échéance de paie jusqu'à concurrence des sommes suivantes :

- 7 056 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par trimestre ;

- 2 352 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par mois ;

- 1 176 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par quinzaine ;

- 543 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par semaine ;

- 109 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par jour ;

- 14 Euro si les rémunérations ou gains sont versés par heure pour une durée de travail inférieure à cinq heures,

pour les rémunérations ou gains versés du 1er janvier au 31 décembre 2002.

publié le 19/11/01