Instruction du 19 mars 2003 relative aux règles d'impositions des contribuables liés par un PACS (BOI 5 B-9-03, n°52)

La loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS) a prévu l’imposition commune obligatoire des partenaires liés par un pacte à compter de l’imposition des revenus de l’année du troisième anniversaire de son enregistrement. 

En conséquence, les règles d’imposition, d’assiette, de liquidation et de paiement de l'impôt sur le revenu ainsi que celles concernant la souscription des déclarations et le contrôle, prévues pour les contribuables mariés, s’appliquent dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un PACS qui font l’objet d’une imposition commune, sauf disposition expresse de la loi. 

Ces règles s’appliquent pour la première fois aux revenus perçus en 2002 par les personnes ayant conclu un PACS en 1999.

La présente instruction précise la portée de ces règles et leurs modalités de mise en œuvre.

L'instruction est disponible à partir de l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2003/5FPPUB/textes/5b903/5b903.pdf

 N.B

publié le 31/03/03