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Instruction fiscale du 19 février 2007
relative au régime de TVA applicable aux
bilans de compétences des demandeurs
d'emplois (BOI du 19 février 2007, 3 A-2-07,
n°29)
Aux termes de
l’article 261-4-4°-a du CGI, et sous réserve
de remplir les conditions posées aux
articles 202 A à 202 D de l’annexe II à ce
code, les actions de formation
professionnelle continue, au sens des
articles L. 900-1 et L. 900-2 du code du
travail, sont exonérées de TVA.
Dans une
circulaire du 14 novembre 2006 (DGEFP, n°
2006/35), le ministre de l’emploi, de la
cohésion sociale et du logement a indiqué
que « les actions qui ont pour objet de
permettre à des demandeurs d’emplois
d’accéder à l’emploi, ou de favoriser
l’insertion sociale et professionnelle de
bénéficiaires du revenu minimum d’insertion,
peuvent être considérées comme entrant (…)
dans le champ de la formation
professionnelle ».
Sont concernées
:
- les
prestations d’accompagnement au profit des
demandeurs d’emploi présentant les
caractéristiques générales fixées par
l’article L. 920-1 du code du travail
(programme préétabli, objectifs déterminés,
moyens pédagogiques et techniques
d’encadrement et moyens permettant de suivre
son exécution et d’en apprécier les
résultats). Sont ainsi considérées comme
entrant dans l’objet défini par la loi
2004-391 du 4 mai 2004 sur la formation tout
au long de la vie, les actions de formation
mises en oeuvre par l’Agence nationale pour
l’emploi qui s’inscrivent dans un parcours
individuel d’accès à l’emploi et qui
organisent l’acquisition des compétences
requises pour y parvenir ;
- les bilans de
compétence approfondis mis en oeuvre au
bénéfice des demandeurs d’emploi dès lors
qu’ils s’inscrivent dans un parcours de
formation ou d’accès à l’emploi.
Ces prestations
sont exonérées de TVA dans les conditions
habituelles. Les organismes de droit privé
doivent notamment être titulaires de
l’attestation prévue au I de l’article 202 A
de l’annexe II au CGI.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/3CAPUB/textes/3a207/3a207.pdf
publié le 05/03/07
Instruction
du 11 juin 2004
relative aux règles de TVA applicables aux
établissement accueillant des personnes
handicapées (BOI 3 C-2-04 N° 97 du 11 JUIN
2004)
L’article
33 de la loi de finances rectificative pour
2003 soumet à compter du 1er janvier 2004,
au taux réduit de la TVA la fourniture de
logement et de nourriture dans les
établissements accueillant des personnes
handicapées.
Ce
taux s’applique également aux prestations
exclusivement liées aux besoins d’aide
des personnes handicapées hébergées dans
ces établissements et qui sont dans l’incapacité
d’accomplir les gestes essentiels de la
vie quotidienne.
Cet
article est codifié à l’article 279-a du
CGI. L'administration vient de publier une
instruction ayant pour objet de commenter
cette mesure.
L'instruction
est éditée sur le site :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/3CAPUB/textes/3c204/3c204.pdf
publié
le 21/06/04
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