Décret du 24 janvier 2008 pris pour l'application de l'article 1er de la loi TEPA relative à l’exonération fiscale des heures supplémentaires aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier (Décret n°2008-76, JO n°21 du 25 janvier 2008) 

Depuis le 1er octobre 2007, le salarié est exonéré en tout ou partie de cotisations sociales sur ses heures supplémentaires et complémentaires et ne paie pas d'impôt sur le revenu sur la rémunération correspondante.

Les salariés des régimes spéciaux mentionnés à l'article L 711-1 du Code de la sécurité sociale bénéficient de la réduction de cotisations salariales pour leurs heures supplémentaires et complémentaires dans des conditions spécifiques.

Celles-ci viennent d’être fixées par décret. Les régimes spéciaux mentionnés à l'article L 711-1 du CSS comprennent notamment les régimes suivants : marine marchande et pêche, mines, transports collectifs de voyageurs, voies ferrées d'intérêt local, transports urbains de province.

Le décret est disponible à l'adresse : 

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=JORFARTI000017985806&cidTexte=JORFTEXT000017985795&dateTexte=29990101

publié le 28/01/08

Instruction du 25 septembre 2007 relative aux règles de détermination des acomptes de prélèvements sociaux sur les produits de placement versés par les établissements financiers et les sociétés d’assurance établis en France (établissements payeurs)-(BOI 5 I-3-07, n°106 du 25 septembre 2007) 

L’article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a modifié les règles de détermination des acomptes (ou versements provisionnels) de prélèvements sociaux sur les produits de placement versés par les établissements financiers et les sociétés d’assurance établis en France (établissements payeurs) en septembre et novembre de chaque année. 

L’assiette des acomptes de prélèvements sociaux (hors contribution pour le remboursement de la dette sociale - CRDS) est élargie et concerne désormais l’ensemble des produits, revenus et gains soumis, à la source, à ces prélèvements au titre des mois de décembre et janvier. 

En outre, le paiement de ces acomptes de prélèvements sociaux intervient, au plus tard, le 25 septembre pour 80 % de leur montant et le 25 novembre pour les 20 % restants. 

Les établissements payeurs peuvent toutefois moduler à la baisse le montant de ces acomptes, s’ils estiment que les prélèvements sociaux réellement dus au titre de décembre et janvier seront inférieurs, une majoration de 5 % étant toutefois due par l’établissement payeur qui aura réduit à tort le montant des acomptes dus. 

La présente instruction administrative commente ces nouvelles dispositions qui s’appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.

L'instruction est disponible à l'adresse : 

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2007/5FPPUB/textes/5i307/5i307.pdf

publié le 01/10/07

Décret du 24 septembre 2007 portant application l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Décret n°2007-1380, JO du 25 septembre 2007, n°222) 

Le gouvernement vient de préciser les modalités d'application de l'exonération de charges sociales relatives aux heures supplémentaires.

Le décret est disponible à l'adresse : 

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=BCFS0765012D#

publié le 01/10/07

Instruction du 8 décembre 2004 ( 5 I-2-04n° 188 du 8 décembre 2004), relative aux contributions additionnelles au prélèvement social de 2 %. Commentaires des articles 11 et 19 de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, JO du 1er juillet 2004).

Le 2° de l'article 11 de la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (n° 2004-626 du 30 juin 2004) institue deux nouvelles contributions sociales, respectivement sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements :

- la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les revenus du patrimoine qui s'applique aux revenus des années 2003 et suivantes ;

- la contribution additionnelle au prélèvement social de 2 % sur les produits de placements qui s'applique à compter du 1er juillet 2004.

Les produits de ces contributions additionnelles sont affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) créée à l'article 8 de la même loi.

Ces contributions additionnelles sont assises, contrôlées, recouvrées et exigibles selon les mêmes règles que celles applicables aux prélèvements sociaux.

Leur taux est fixé à 0,3 %. Toutefois, le taux de la contribution additionnelle sur les revenus du patrimoine de l'année 2003 est de 0,15 %.

La présente instruction a pour objet de commenter l'application de ces contributions additionnelles sur les revenus du patrimoine et sur les produits de placements.

Instruction éditée à l'adresse :

http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2004/5FPPUB/textes/5i204/5i204.pdf

Arrêté du 20 septembre 2000/JO du 5 octobre 2000 Cotisations sociales - nouvelles modalités de prélèvement

Les travailleurs non-salariés pourront à partir du 1er janvier 2001 s'acquitter de leurs cotisations familiales par prélèvement mensuel. Cette faculté optionnelle bénéficiera d'un renouvellement par tacite reconduction.