Régime fiscal des indemnités de rupture de contrat de travail
ou de
mandat social ( Instruction du 31 juillet 2000 BOI 5 F-8-00 ).
L'instruction confirme que la fraction
d'indemnité qui n'excède pas le montant de l'indemnité légale ou
conventionnelle de licenciement n'est pas soumise à l'IR même si
elle dépasse la limite de 2.350.000 F.
L'instruction précise également que l'indemnité
de clientèle des VRP suit le régime des indemnités de licenciement.
La fraction d'indemnité qualifiée de dommages et intérêts fixée par
le juge est quant à elle intégralement exonérée.
Enfin, en cas de cumul d'un contrat de
travail et d'un mandat social, l'Administration a précisé qu'il convient
de faire masse des indemnités de licenciement et de révocation et
soumettre le total au régime prévu pour les révocations. Toutefois,
l'exonération de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
continue à s'appliquer.
