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Instruction
fiscale relative
à la déductibilité du salaire du conjoint
( BOI 4 F-1-05, n°46 du 9 mars 2005)
Conformément
aux dispositions de l'article 154-I du CGI
la déduction du salaire du conjoint de
l'exploitant individuel est subordonnée à
la condition qu'il participe effectivement
à l'activité et que les cotisations
sociales (sécurité sociale, allocations
familiales, autres prélèvements) soient
acquittées. L’article 12 de la loi de
finances pour 2005 prévoit que pour les
exercices ouverts à compter du 1er janvier
2005, le salaire du conjoint de l'exploitant
est intégralement déductible.
L'administration
commente cette mesure dans une instruction.
L'instruction
est disponible à l'adresse :
http://alize.finances.gouv.fr/dgiboi/boi2005/4FEPUB/textes/4f105/4f105.pdf
publié
le 21/03/05
Réponse
ministérielle François Sauvadet en date du
15 septembre 2003 relative
à l'exonération de cotisations sociales
des entreprises implantées dans les ZRR.
Rappel
de la question posée par Mr François
Sauvadet
Mr
François Sauvadet avait par une question en
date du 14 juillet 2003 appelé l'attention
du ministre des affaires sociales, du
travail et de la solidarité sur les
entreprises implantées en zone de
revitalisation rurale (ZRR).
Celles-ci
ont bénéficié jusqu'en 2000 d'une exonération
des cotisations sociales au titre de leur
implantation en zone rurale et ce dispositif
a ensuite été relayé par une majoration
pour implantation en ZRR dans le cadre de la
loi Aubry II. La loi n° 2003-47 du 17
janvier 2003 relative aux salaires, au temps
de travail et au développement de l'emploi
a mis en place un nouveau dispositif de réduction
de cotisations sociales applicable à
compter du 1er juillet 2003.
Mais,
à ce jour, il apparaît qu'aucune mesure
n'est prévue pour les entreprises et établissements
implantés en zone rurale, contrairement aux
dispositions antérieures.
Cela
pourrait avoir des répercussions
significatives sur l'emploi et sur l'activité
dans les régions rurales si rien n'est
corrigé rapidement.
Il
lui demandait s'il envisage de reconduire la
majoration pour les implantations en ZRR au
titre du nouveau dispositif.
Réponse
du ministre
Les
entreprises implantées en zones de
revitalisation rurale ayant mis en place des
accords de réduction du temps de travail bénéficiaient,
jusqu'au 30 juin 2003, d'une majoration de
l'allégement de cotisations accordé en
contrepartie de la mise en place de ces
accords. Cette majoration a disparu le 1er
juillet 2003, tout comme l'allégement
susvisé, auquel elle était liée.
En
effet, la loi n° 2003-47 du 17 janvier
2003 relative aux salaires, au temps de
travail et au développement de l'emploi
a créé, à cette date, une réduction générale
des cotisations patronales de sécurité
sociale qui se substitue aux deux mesures générales
d'allégement du coût du travail mises en
place depuis 1993 : la réduction dégressive
de cotisations sur les bas et moyens
salaires, dite « ristourne Juppé »,
et l'allégement mentionné ci-dessus, lié
à la réduction du temps de travail.
Le
Gouvernement a souhaité que cette nouvelle
réduction soit déconnectée de la durée
du travail.
Dès
lors, aucune des majorations de l'allégement
précité, ayant pour objet d'inciter les
entreprises à diminuer leur horaire
collectif, n'a été reprise dans le nouveau
dispositif. C'est notamment le cas de la
majoration applicable dans les zones de
revitalisation rurale.
En
revanche, les entreprises implantées en
zones de revitalisation rurale bénéficient
de cette nouvelle réduction de cotisations
qui est d'application générale et sans
autre condition que celle relative au niveau
de rémunération perçu par le salarié.
Pour
celles ayant réduit leur temps de travail,
cette réduction permet, dès le 1er juillet
2003, une exonération maximale de 26 % du
salaire horaire, les cotisations patronales
de sécurité sociale représentant en
moyenne 30 % du salaire.
Ainsi,
outre une simplification de la gestion de la
paie pour l'employeur, la mesure générale
de droit commun est très favorable pour les
faibles revenus.
Par
ailleurs, les entreprises implantées en
zones rurales continuent à bénéficier
d'une exonération totale plafonnée de
cotisations patronales de sécurité sociale
spécifique aux zones rurales applicable
pendant douze mois pour l'embauche de salariés
accroissant l'effectif de l'entreprise à
cinquante salariés au plus (art. L. 322-13
du code du travail). Il n'est pas envisagé
de créer d'autres dispositifs d'allégements
dans ces zones.
La
réponse ministérielle est éditée sur le
site :
http://www.assemblee-nationale.fr
publié
le 29/09/03
Réponse
ministérielle Masson
en date du 21 novembre 2002 et relative à
l'écart des charges sociales supportées
par les entreprises entre la France et le
Luxembourg (Question n°02059, JO Sénat)
Rappel de
la question posée par Mr Jean-Louis Masson
Mr Jean-Louis
Masson avait, par une question en date du 29
août 2002, attiré l'attention du ministre
des affaires sociales, du travail et de la
solidarité sur le fait qu'il y a un grand
écart des charges sociales supportées par
les entreprises entre la France et le
Luxembourg. Il en résulte des problèmes
importants pour les entreprises françaises
dont les salariés qualifiés ont tendance
à rechercher une embauche en tant que
travailleurs frontaliers au Luxembourg.
Mr Masson
souhaitait que le ministre lui indique les
mesures qu'il envisageait de prendre pour
remédier à cette situation.
Réponse
du Ministre
L'article
42 du traité des Communautés européennes
fonde la mise en oeuvre de la coordination
des régimes nationaux de sécurité sociale
des Etats membres. Le règlement (CEE) n°
1408/71 réalise cette coordination.
L'article 42 du traité ne permet toutefois
pas, car ce n'est pas son but, d'harmoniser
les différentes législations nationales de
sécurité sociale. Celles-ci, en
application du principe de subsidiarité,
demeurent régies par chacun des Etats,
lesquels fixent notamment la nature et le
niveau des prestations ainsi que leur mode
de financement.
Les pouvoirs
publics ont cependant consenti des efforts
continus pour réduire le coût du travail
pesant sur les entreprises établies en
France. Ainsi, celles-ci peuvent bénéficier
de nombreuses aides à l'embauche ou à
l'emploi. II s'agit notamment de la réduction
de cotisations patronales de sécurité
sociale sur les bas salaires prévue à
l'article L. 241-13 du code de la sécurité
sociale pour les salaires inférieurs ou
égaux à 169 fois le Smic majoré de 30 %,
des exonérations pour l'embauche d'un
premier salarié, ou pour l'emploi dans les
zones en difficulté (zones franches
urbaines, zones de re dynamisation rurale et
de revitalisation urbaine).
En outre, les
entreprises nouvelles de moins de 20 salariés
et les entreprises de moins de 20 salariés
implantées en zones de revitalisation
rurale restant assujetties à la durée légale
de 39 heures peuvent également bénéficier
d'une exonération de cotisations familiales
jusqu'en 2002.
De plus, la
loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction
négociée du temps de travail a procédé
à la mise en place de nouveaux allégements
de charges ayant contribué en eux-mêmes à
favoriser les créations d'emplois.
Le projet de
loi relatif aux salaires, au temps de
travail et au développement de l'emploi prévoit
un nouveau dispositif ayant pour objet de
permettre aux entreprises établies en
France, quelle que soit la durée du
travail, de bénéficier d'une baisse accrue
du coût du travail sur les bas et moyens
salaires.
Réponse
éditée par l'Assemblée Nationale et
disponible à partir du site www.assemblee-nationale.fr
N.B
publié
le 25/11/02
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