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Fiscalité sociale
Cotisations d'allocations familiales
 

Cotisation d'allocations familiales - modification du régime de versement (arrêté du 30 juin 2000- JO du 4 juillet 2000, p 10078).

Les personnes soumises au régime sociale des non-salariés, qui exercent une activité depuis le 1er  juillet 2000, ne sont plus obligées de verser à l'URSSAF leurs cotisations qu'au bout du quatrième mois d'activité.

O.de.M

publié le 10/08/00

 


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