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Réponse
ministérielle Dupont en
date du 5 décembre 2002 et relative au régime
fiscal applicable aux cotisations à une
complémentaire santé (Question n°03794)
Rappel
de la question posée par Mr Jean-léonce
Dupont
M. Jean-Léonce
Dupont avait, par une question en date du 7
novembre 2002, attiré l'attention du
ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur les inégalités dans l'accès
aux soins générées par le régime fiscal
applicable aux cotisations de certaines catégories
de personnes souscrivant à une complémentaire
de santé.
Il rappelle
que les personnes qui souscrivent à une
mutuelle santé à titre individuel, contrat
collectif non obligatoire dans l'entreprise,
les fonctionnaires, les demandeurs d'emploi,
les étudiants et retraités ne peuvent pas
déduire de leur revenu imposable le montant
de la cotisation versée à leur mutuelle
contrairement aux artisans, commerçants,
professions libérales ou salariés bénéficiant
d'une garantie obligatoire de leur
entreprise.
Il lui
demandait donc quelles mesures il comptait
prendre pour en finir avec cette inégalité
qui conduit de trop nombreuses personnes à
renoncer aux soins faute de moyens
financiers suffisants.
Réponse
du ministre
La déduction
du revenu imposable des cotisations de prévoyance
complémentaire n'est admise que sous
certaines conditions et dans certaines
limites : ces cotisations doivent être versées
dans le cadre de l'exercice d'une activité
professionnelle et au titre d'un contrat
d'assurance de groupe s'il s'agit de
travailleurs non salariés, ou revêtir un
caractère obligatoire en vertu d'un accord
collectif ou d'une décision unilatérale de
l'employeur s'il s'agit des salariés.
En effet,
l'adhésion à un régime de prévoyance
complémentaire a alors pour objet essentiel
de garantir aux intéressés, en cas de
maladie ou d'invalidité conduisant à
l'interruption de l'activité
professionnelle, le versement pendant la période
correspondante d'un revenu de remplacement
en complément des prestations en espèces
servies par les régimes de base de sécurité
sociale.
En
contrepartie, ces prestations complémentaires
sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Les
cotisations versées auprès d'un organisme
de prévoyance complémentaire dans le cadre
d'une adhésion individuelle et facultative
constituent, pour leur part, un emploi du
revenu d'ordre personnel, consenti librement
par le contribuable afin, le plus souvent,
de compléter en cas de maladie les
prestations en nature servies par la Sécurité
sociale. Ces versements n'ouvrent donc droit
à aucun avantage fiscal mais, en
contrepartie, les prestations servies, le
cas échéant, par les organismes de prévoyance
complémentaire sous forme de rentes ne sont
pas soumises à l'impôt sur le revenu.
Cela dit, la
loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création
d'une couverture maladie universelle (CMU)
permet, depuis le ler janvier 2000, à
l'ensemble de la population qui en est
encore exclue de bénéficier des
prestations en nature d'un régime de base
d'assurance maladie et maternité (CMU de
base) et offre aux personnes disposant des
ressources les plus faibles une couverture
complémentaire gratuite en matière de santé
assortie d'une dispense d'avance de frais
(CMU complémentaire).
La CMU représente
un effort budgétaire important en faveur de
l'accès aux soins des personnes les plus démunies,
complété par la mise en place d'une aide
à la souscription de contrats de couverture
complémentaire maladie (" aide à la
mutualisation ") au bénéfice des
personnes dont les ressources sont de peu
supérieures au plafond de ressources de la
CMU complémentaire.
Cela étant,
afin de conforter davantage encore l'égal
accès de tous aux soins médicaux, le
Premier ministre a annoncé, dans le cadre
de sa déclaration de politique générale
du 3 juillet 2002, la mise en place d'une
aide permettant aux personnes qui en sont démunies
de bénéficier d'un régime de protection
complémentaire au titre du risque maladie.
La forme de
cette aide fait actuellement l'objet d'une
étude par les services concernés et aucune
piste n'est à ce stade écartée.
Réponse
éditée par l'Assemblée Nationale et
disponible à partir du site www.assemblee-nationale.fr
N.B
publié
le 09/12/02
Réponse
ministérielle Lagorsse
en date du 14 novembre 2002 et relative au régime
fiscal applicable aux cotisations versées
à une complémentaire santé (Question n°03138,
JO Sénat)
Rappel
de la question posée par Mr Roger Lagorsse
Mr Roger
Lagorsse avait, par une question en date du
17 octobre 2002, attiré l'attention du
ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie sur les inégalités générées
par le régime fiscal applicable aux
cotisations des personnes salariées
souscrivant à une complémentaire santé.
En dépit de
la mise en place de la CMU, de profondes inégalités
subsistent en matière d'accès aux soins.
En effet, seule la souscription à une complémentaire
santé détermine et conditionne un véritable
accès de tous aux soins. Pourtant, seule
une partie des Français peut déduire du
revenu imposable le montant de la cotisation
versée à leur mutuelle.
Cette inégalité
fiscale pourrait disparaître par
l'instauration d'un dispositif fiscal
octroyant, pour toute personne adhérant à
une complémentaire santé, soit une
diminution d'impôts, soit un crédit d'impôts
sous la forme du versement d'une prime pour
les personnes non imposables. Une telle
mesure aurait pour effet d'inciter les
personnes, qui faute de complémentaire santé
renoncent aux soins, à s'affilier à un
organisme relevant de la solidarité. Il lui
demandait donc de lui faire connaître les
suites qui pourraient être réservées à
cette mesure.
Réponse
du ministre
La déduction
du revenu imposable des cotisations de prévoyance
complémentaire n'est admise que sous
certaines conditions et dans certaines
limites : ces cotisations doivent être versées
dans le cadre de l'exercice d'une activité
professionnelle et au titre d'un contrat
d'assurance de groupe s'il s'agit de
travailleurs non salariés, ou revêtir un
caractère obligatoire en vertu d'un accord
collectif ou d'une décision unilatérale de
l'employeur s'il s'agit des salariés.
En effet,
l'adhésion à un régime de prévoyance
complémentaire a alors pour objet essentiel
de garantir aux intéressés, en cas de
maladie ou d'invalidité conduisant à
l'interruption de l'activité
professionnelle, le versement pendant la période
correspondante d'un revenu de remplacement
en complément des prestations en espèces
servies par les régimes de base de sécurité
sociale.
En
contrepartie, ces prestations complémentaires
sont soumises à l'impôt sur le revenu. Les
cotisations versées auprès d'un organisme
de prévoyance complémentaire dans le cadre
d'une adhésion individuelle et facultative
constituent, pour leur part, un emploi du
revenu d'ordre personnel, consenti librement
par le contribuable afin, le plus souvent,
de compléter en cas de maladie les
prestations en nature servies par la sécurité
sociale.
Ces
versements n'ouvrent donc droit à aucun
avantage fiscal mais, en contrepartie, les
prestations servies, le cas échéant, par
les organismes de prévoyance complémentaire
sous forme de rentes ne sont pas soumises à
l'impôt sur le revenu.
Cela dit, la
loi n° 99-641 du 27 juillet 1999
portant création d'une couverture
maladie universelle (CMU) permet, depuis
le 1er janvier 2000, à l'ensemble de la
population qui en est encore exclue de bénéficier
des prestations en nature d'un régime de
base d'assurance maladie et maternité (CMU
de base) et offre aux personnes disposant
des ressources les plus faibles une
couverture complémentaire gratuite en matière
de santé assortie d'une dispense d'avance
de frais (CMU complémentaire).
La CMU représente
un effort budgétaire important en faveur de
l'accès aux soins des personnes les plus démunies,
complété par la mise en place d'une aide
à la souscription de contrats de couverture
complémentaire maladie (" aide à
la mutualisation ") au bénéfice
des personnes dont les ressources sont de
peu supérieures au plafond de ressources de
la CMU complémentaire.
Cela étant,
afin de conforter davantage encore l'égal
accès de tous aux soins médicaux, le
Premier ministre a annoncé dans le cadre de
sa déclaration de politique générale du 3
juillet 2002 la mise en place d'une aide
permettant aux personnes qui en sont démunies
de bénéficier d'un régime de protection
complémentaire au titre du risque maladie.
La forme
de cette aide fait actuellement l'objet
d'une étude par les services concernés et
aucune piste n'est à ce stade écartée.
Réponse
éditée par l'Assemblée Nationale et
disponible à partir du site www.assemblee-nationale.fr
N.B
publié
le 18/11/02
Réponse
ministérielle Biwer Publiée dans le JO Senat du 05/09/2002 page
1976,
relative à la question de la
déductibilité fiscale, soit sous forme de
déduction du revenu brut imposable, soit
sous forme de crédit d'impôt, des primes
payées par les titulaires de contrats
individuels d'assurance maladie
complémentaire
Une récente
enquête du Centre de recherche, d'étude et
de documentation en économie de la santé
est venue le rappeler : les couvertures
complémentaires santé de qualité sont
aujourd'hui inaccessibles pour des millions
de Français.
La
couverture maladie universelle (CMU), si
elle constitue un progrès réel, n'apporte
cependant qu'une réponse partielle en
raison des importants effets de seuil
qu'elle génère.
Par ailleurs,
des craintes réelles apparaissent
relativement au coût du risque assumé par
les mutuelles les plus engagées dans cette
démarche de solidarité, c'est pourquoi
d'autres mesures doivent être prises pour
favoriser l'accès aux couvertures qu'elles
assument. Une mesure comme la
déductibilité fiscale des couvertures
mutualistes permettrait de renforcer les
possibilités d'accès aux garanties
proposées. Elle rétablirait, en outre,
l'équilibre entre les offres de ces
mutuelles et celles de certains contrats
groupes assurés par les entreprises, et de
certains contrats privés bénéficiant
déjà d'une telle déductibilité, d'une
part, et, d'autre part, un crédit d'impôt
pour les non-imposables, dans un souci
d'équité.
Il a été
demandé au ministre de la santé, de la
famille et des personnes handicapées de
préciser la suite qu'il envisage de
réserver à ces propositions qui
permettraient de contribuer à assurer à
chaque Français, quel que soit le montant
de ses revenus, la possibilité de se
protéger efficacement et de façon
solidaire, au moyen d'un dispositif fiscal
incitatif.
Le 5
septembre 2002 une réponse ministérielle
apporté la réponse suivante :
Le plafond
maximal de ressources pour être éligible
à la CMU complémentaire est de
562,00 euros (3 686,48 F) par mois pour une
personne seule au 15 février 2002, alors
que le montant mensuel de l'allocation aux
adultes handicapés (AAH) et du minimum
vieillesse-minimum invalidité était de
569,38 euros (3 734,89 F).
Pour limiter
les effets de seuil, un avenant à la
convention d'objectifs et de gestion (COG),
signé entre l'Etat et la Caisse nationale
de l'assurance maladie des travailleurs
salariés (CNAMTS) le 7 mars 2002, précise
la création d'une aide à la mutualisation
destinée à améliorer la couverture
maladie des personnes dont les ressources
sont comprises entre le plafond de la CMU
complémentaire et le plafond majoré de 10
%.
La mise en
oeuvre de ce dispositif pourrait intervenir
à l'automne 2002.
La
question de la déductibilité fiscale, soit
sous forme de déduction du revenu brut
imposable, soit sous forme de crédit
d'impôt, des primes payées par les
titulaires de contrats individuels
d'assurance maladie complémentaire est
l'une des voies envisagées pour favoriser
une meilleure couverture
complémentaire.
Une telle
mesure nécessite au préalable une
expertise approfondie et doit, en tout état
de cause, faire l'objet d'une disposition en
loi des finances.
O.de.M
publié
le 23/09/02
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