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Proposition
de Mme Muriel Marland-Militello sur le cumul
de l'allocation adulte handicapé avec les
revenus d'une activité professionnelle,
n° 497 enregistré à la Présidence de
l'Assemblée nationale le 18 décembre 2002.
(Renvoyée
à la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales, à défaut de
constitution d'une commission spéciale dans
les délais prévus par les articles30 et 31
du Règlement.)
EXPOSÉ DES
MOTIFS :
Alors même
que chacun s'accorde aujourd'hui à
reconnaître que le travail est un vecteur
primordial d'intégration sociale, les
modalités d'attribution de l'allocation aux
adultes handicapés (AAH) sont actuellement
dissuasives et défavorables pour les
personnes handicapées qui souhaitent
exercer un emploi. En effet, l'article L.
821-3 du code de la sécurité sociale
subordonne l'attribution de l'AAH à une
condition de ressources : le montant de la
prestation est donc réduit en conséquence
lorsque son bénéficiaire dispose par
ailleurs d'autres revenus. Le plafond annuel
de ressources, fixé par décret, est à
l'heure actuelle et jusqu'au 30 juin 2003
fixé à 6847,10 euros ; il est doublé pour
un ménage, et majoré de 50 % par enfant à
charge.
Les
conséquences d'un tel mode de calcul dans
la vie quotidienne des personnes
handicapées et de leurs familles sont
parfois dramatiques : l'augmentation des
revenus d'un foyer peut entraîner la
diminution, voire la suppression pure et
simple de l'AAH et des avantages fiscaux
afférents, induisant ainsi au final une
perte de revenu disponible du ménage.
Dans ces
conditions, la personne handicapée n'est
guère incitée à renoncer à un ensemble
de prestations pour se risquer dans un monde
du travail semé d'embûches et où l'emploi
précaire reste important.
Paradoxal et
désavantageux, ce dispositif est en outre
en contradiction avec les systèmes en
vigueur pour d'autres prestations
comparables à l'AAH, qui peuvent être
cumulées, sous certaines conditions, avec
des revenus d'activité : ainsi, la personne
relevant de la législation des accidents du
travail peut-elle conserver une rente
acquise en cas de reprise du travail ;
ainsi, celle relevant de l'invalidité au
titre de la Sécurité sociale peut, dans
une certaine limite, cumuler emploi et
pension.
C'est donc
dans un double souci de cohérence
législative et de justice sociale que cette
proposition de loi vise à permettre à la
personne handicapée de bénéficier
parallèlement de l'AAH et de revenus
d'activité. Il s'agit de reconnaître
l'AAH pour ce qu'elle devrait être : non un
minimum social ou une aumône, mais une
indemnité compensatoire visant à rétablir
une égalité des chances.
En effet, le
handicap induit un surcoût considérable
dans la vie quotidienne des personnes
handicapées : l'AAH tend, dans la mesure du
possible, à annuler les effets de ces
charges extraordinaires. A ce titre, cette
prestation devrait être un droit absolu et
non modulable.
Ainsi, par
l'adoption de cette proposition de loi, le
Parlement peut contribuer efficacement à
développer l'insertion par le travail des
personnes handicapées, qui est la clé de
voûte d'une réelle intégration
sociale.
PROPOSITION
DE LOI
Article
1er
L'article L.
821-3 du code de la sécurité sociale est
ainsi rédigé : " Pour
l'application des dispositions qui
précèdent, il n'est pas tenu compte des
ressources provenant de l'exercice d'une
activité professionnelle des personnes
visées à l'article L. 821-1. "
Article
2
Les charges
susceptibles de résulter de la mise en oeuvre
des dispositions de l'article 1er sont
compensées par la création d'une taxe
additionnelle aux droits prévus aux
articles 575 et 575 A du code général des
impôts. 497 -
Proposition
de loi de Mme Muriel Marland-Militello sur
le cumul de l'allocation adulte handicapé
avec des revenus d'activité professionnelle
éditée par l'Assemblée Nationale et
disponible à partir du site www.assemblee-nationale.fr
O.de.M
publié
le 20/01/03
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