Les quartiers généraux d'entreprise et les centrales de trésorerie dans le collimateur de Bruxelles

La Commission a engagé une procédure de recours en manquement d'Etat à l'encontre de la France sur le fondement de l'article 88 C. E.. 

Elle considère en effet que le régime fiscal des quartiers généraux et de ses centrales de trésorerie constitue une aide indirecte. 

L'utilisation de la prohibition des aides en matière fiscale est relativement rare. 

En effet un régime fiscal constitue une aide généralement diffuse dont il est assez difficile d'apprécier le montant. 

Ceci n'est pas évident dans l'hypothèse d'une aide directe à une entreprise. 

La Commission a donné jusqu'à la fin du mois aux entreprises intéressées par présenter leurs observations. Plus particulièrement la Commission leur a demandé de démontrer l'existence d'une confiance légitime dans le régime fiscal tel qu'il a été établi. 

Les entreprises devraient donc échapper à la nécessité de rembourser l'aide.

Ceci étant, rien n'est encore sur ..

M-C.B