Fiscalite sociale

Mise en place du dispositif d'attribution d'actions gratuites aux salariés et mandataires sociaux : Instruction du 10 novembre 2006
Crédit d'impôt au bénéfice des PME offrant à leurs salariés des actions de formation sur l'épargne salariale : Avis enregistré à l'assemblée nationale le 11 mai 2005
Conditions de déblocage anticipé de tout ou partie de l'épargne salariale : Réponse ministérielle Nadine Morano en date du 28 décembre 2004
Abondement du compte épargne-temps : Réponse ministérielle Nicolin du 21 avril 2003

Cotisations sociales

Précisions sur le calcul d'exonération fiscale des heures supplémentaires aux salariés relevant d'un régime spécial de sécurité sociale ou dont la durée du travail relève d'un régime particulier : Décret du 24 janvier 2008
Contribution patronale sur l'attribution de stock-option : Projet de loi de financement de la sécurité sociale
Détermination des acomptes de prélèvements sociaux sur les produits de placement versés par les établissements financiers et les sociétés d’assurance établis en France : Instruction du 25 septembre 2007
Précisions sur le calcul d'exonération de charges sociales relatives aux heures supplémentaires : Décret du 24 septembre 2007
Augmentation de la contribution des laboratoires pharmaceutiques assise sur leur chiffres d'affaires de 2006 : Article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
Nouvelles modalités de déduction de la CSG sur les revenus d’activité et de remplacement, ainsi que sur les revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l’IR : Instruction fiscale du 8 juillet 2005
Contributions additionnelles au prélèvement social de 2 % : Instruction du 8 décembre 2004
Mensualisation de la CSG sur les revenus non salariés : Réponse ministérielle Monique Papon en date du 2 octobre 2003
Entreprises implantées en zones de revitalisation rurales (ZRR) et exonération des cotisations sociales : Réponse ministérielle François Sauvadet en date du 15 septembre 2003

Exploitant individuel

Déductibilité du salaire du conjoint : Instruction fiscale du 9 mars 2005

Intéressement / capitalisation

Déduction prévue en faveur des entreprises qui émettent des actions au profit de leurs salariés : Décret du 3 avril 2007
Régime fiscal des intérêts des PEL : Instruction du 31 mai 2006
Plus-values sur titres acquis dans le cadre d'un PEE : Réponse ministérielle en date du 1er mars 2005
Proposition de loi tendant à la création de SCI de capitalisation : Proposition de loi enregistrée à l'assemblée nationale le 24 septembre 2003
Proposition de loi relative à la réserve spéciale de participation : Proposition de loi en date du 26 mars 2003

PACS

Règles d'impositions des contribuables liés par un PACS : Instruction du 19 mars 2003

Prestations compensatoires

Prestations compensatoires : précisions sur le régime fiscal qui leur est applicable : Réponse ministérielle Mouly en date du 6 mars 2003
Prestation compensatoire/ décès : Réponse ministérielle Estrosi en date du 24 février 2003

Pension alimentaire

Plafond applicable à la déduction des revenus dans le cadre du versement des pensions alimentaires : Instruction du 18 janvier 2006
Résidence alternée : Réponse ministérielle du 22 mars 2005

Prime pour l'emploi

Modalités de calcul de la prime pour l'emploi : réponse ministérielle du 18 avril 2006
Aménagements apportés par la loi de finances pour 2004 à la prime pour l'emploi : Instruction fiscale en date du 22 juin 2004
Acompte de prime pour l'emploi : Décret du 16 avril 2004

Quotient familial

Règles d'attribution des majorations de quotient familial auxquels peuvent prétendre les parents divorcés ou séparés : Instruction du 20 janvier 2004

Réduction d'impôt

Réduction d’IR en faveur des contribuables qui aident des demandeurs d’emploi, des titulaires du revenu minimum d’insertion ou d’allocations spécifiques à créer ou reprendre une entreprise : Instruction du 29 novembre 2007
Modalités d'application du crédit d'impôt pour les dépenses de formation à l'économie d'entreprise : Décret du 11 février 2007
Liste des conventions fiscales conclues par la France en vigueur au 1er janvier 2006 : Instruction du 7 février 2006
Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt en faveur des entreprises qui emploient des apprentis : Décret du 30 décembre 2005
Crédit d'impôt apprentissage : Instruction fiscale du 10 mai 2005
Réduction d'impôt pour les personnes accueillies en établissement pour personnes âgées : Réponse ministérielle en date du 31 août 2004
Réduction d'impôt concernant l'hébergement des personnes âgées en établissement long séjour : Réponse ministérielle Jean-Luc Préel du 1er décembre 2003

Réduction d'impôt en matière d'hébergement dans un établissement long séjour : Réponse ministérielle FLOCH du 6 janvier 2003 relative à la réduction d'impôt en matière d'hébergement dans un établissement long séjour

Retraites

Régime fiscal du cumul emploi-retraite : Réponse ministérielle du 25 mars 2008
Déduction du revenu net global des cotisations versées au titre de l'épargne retraite : Instruction du 2 août 2006
Modalités de départ en retraite des salariés après 40 ans d'annuités : Réponse ministérielle du 25 octobre 2005
Fixation des limites d'exonération des indemnités de licenciement, de mise à la retraite ou de cessation forcée des fonctions : Instruction fiscale du 24 février 2005
Déduction des cotisations de retraite et de prévoyance et des cotisations versées au titre de l'épargne retraite : Réponse ministérielle Nadine Morano en date du 28 décembre 2004

Harmonisation entre les versements des retraites et les prélèvements du Trésor public : Réponse ministérielle PONIATOWSKI du 8 décembre 2003
Défiscalisation des sommes versées par les personnes âgées au titre de l' hébergement dans un établissement de long séjour: Réponse ministérielle Blum en date du 24 mars 2003

Fonds de pensions en Europe : la Commission s'attaque à la discrimination opérée dans six États membres à l'encontre des fonds de pension étrangers

Taxe d'apprentissage

Majoration du taux de la taxe d'apprentissage au titre du quota d'alternance : Instruction du 9 octobre 2007
Suppression des demandes d'exonération de taxe d'apprentissage : Instruction fiscale du 24 mars 2006
Taxe d'apprentissage des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire : réponse ministérielle du 9 mars 2006

Taxe sur les salaires

Précisions sur le calcul du rapport d'assujettissement : Instruction fiscale du 15 mai 2007
Barème de la taxe due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2004 : Instruction du 24 février 2004
Réforme : Réponse ministérielle Vialatte du 24 novembre 2003

Actualisation annuelle des limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires due aux titres des rémunérations versées en 2003 : Instruction du 14 février 2003

Taxe sur la valeur ajoutée

Régime de TVA applicable aux bilans de compétences des demandeurs d'emplois : Instruction fiscale du 19 février 2007
Barème de la taxe due au titre des rémunérations brutes annuelles versées en 2004 : Instruction du 24 février 2004

Traitement et salaire

Fixation des limites d'exonération de certaines indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social : Instruction fiscale du 17 avril 2008
Proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires : Proposition de loi publiée le 4 mars 2008
Régime fiscal des chèques-vacances : Instruction fiscale du 21 février 2007
Dispositif d’attribution d’actions gratuites aux salaries et mandataires sociaux : Instruction fiscale du 24 mai 2005

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