Avocats

• Montants des recettes de l'État provenant de l'application d'un taux de TVA à 19,6 % sur les prestations des avocats : Réponse ministérielle Christian Estosi du 22 décembre 2003

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• Application du taux réduit de TVA aux prestations juridiques dispensées aux particuliers  : Proposition de loi en date du 10 avril 2003

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Médecins, kiné...

• TVA et  actes d'ostéopathie réalisés par des masseurs-kinésithérapeutes : instruction du 26 décembre 2005

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• TVA et Médecins ostéopathes : Réponse ministérielle Richard Dell'Agnola du 6 janvier 2004

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• Médecins ostéopathes : Réponse ministérielle Emmanuel Hamelin du 13 octobre 2003

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• TVA et cabinets dentaires : Réponse ministérielle Edouard Landrain du 13 octobre 2003

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• Prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice de professions médicales et paramédicales : Arrêt de la CJCE du 20 novembre 2003

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• Assujettissement à la TVA des prestations relatives à des traitements psychothérapeutiques : Arrêt de la CJCE en date du 6 novembre 2003

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• Article 202 quater du CGI et cession onéreuse de clientèle libérale à une SEL : Réponse ministérielle Alain Suguenot en date du 22 septembre 2003

Société, SCP

• Sort des plus-values en cas d'apport de titres affectés à l'exercice de sa profession par un titulaire de bénéfices non commerciaux à une société holding  : Réponse ministérielle du 20 février 2007

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• Règles de déductibilité du salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou de l’associé d’une société de personnes mentionnée aux articles 8 et 8 ter du CGI : Instruction du 7 décembre 2006

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• Champ d'application de la déductibilité des intérêts d'emprunts contracté par des salariés en vue d’acquérir des parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle : Instruction du 23 novembre 2006

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• Déductibilité des intérêts de l'emprunt contracté pour le rachat de parts par une société de personnes : Réponse ministérielle du 2 février 2006

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• Régime du report d'imposition des plus-values sur opérations de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif réalisées par des SCP : Instruction fiscale 8 avril 2004