Signature par l'Allemagne d'une
convention entre l'OCDE/Conseil de
l’Europe concernant l’assistance
administrative mutuelle en matière
fiscale
:
Communiqué du 18 avril 2008
Liste des conventions fiscales
conclues par la France en vigueur au
1er janvier 2008:
Instruction du 5 mars 2008
Publication du deuxième avenant à la
convention Franco-Luxembourgeoise
relative à la taxation des bénéfices
et gains immobiliers
:
Instruction du 19 février 2008
Projet de loi autorisant l’approbation
de la convention entre la France et
l’Ethiopie en vue d’éviter les doubles
impositions et de prévenir l’évasion
et la fraude fiscales en matière
d’impôts sur le revenu
:
Projet de loi du 7 février 2008
Approbation du deuxième avenant à la
convention Franco-Luxembourgeoise
relative à la taxation des bénéfices
et gains immobiliers
:
Loi du 24 décembre 2007
Approbation de l’avenant à la
convention entre le Gouvernement de la
République française et le
Gouvernement du Japon
:
Loi du 18 octobre 2007
Approbation de l’avenant à la
convention entre le Gouvernement de la
République française et le
Gouvernement du Japon
:
Loi du 11 octobre 2007
Publication de l'avenant à la
convention du 4 avril 1979 entre le
Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la
République argentine
:
Décret du 9 octobre 2007
Publication de l’avenant sous forme
d’échange de lettres modifiant la
convention entre le Gouvernement de la
République française et le
Gouvernement de la République
d’Arménie
:
Instruction du 20 juin 2007
Signature d'un protocole d'accord
entre la France et la Belgique sur la
modification du régime des
travailleurs frontaliers :
Communiqué du 14 mars 2007
Publication des avenants à la
convention franco-américaine en
matière d'impôt sur le revenu, d'impôt
sur la fortune, d'impôt sur les
successions et de donation :
Décrets du 22 janvier 2007
Signature d'un avenant à la convention
franco-japonaise offrant un cadre plus
favorable aux échanges et aux
investissements entre les deux États,
par une taxation allégée des flux
financiers :
Communiqué du 12 janvier 2007
Approbation de l'avenant à la
convention entre la France et
l'Arménie en vue d'éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le
revenu et sur la fortune et de
prévenir l'évasion et la fraude
fiscales :
Loi du 13 octobre 2006
Approbation de l'avenant à la
convention entre la France et les
Etats-Unis en vue d'éviter les doubles
impositions et de prévenir l'évasion
et la fraude fiscales en matière
d'impôts sur le revenu et sur la
fortune :
Loi du 13 octobre 2006
Problèmes liés aux conditions
d'application de la convention
franco-allemande de non double
imposition dans le secteur du BTP :
Réponse ministérielle JUNG du 16 mai
2006
Rapport relatif au projet de loi
autorisant l'approbation de la
convention entre la France et le Chili
en matière fiscale :
Rapport du Sénat du 11 avril 2006
Liste des entités canadiennes
exonérées de retenue à la source pour
les dividendes et intérêts de source
française versés aux organismes
canadiens de placement collectif :
Instruction du 17 janvier 2006
L'administration
publie l'avenant à la convention
fiscale entre la France et le
Gouvernement de la République
d'Albanie : Instruction
du 24 novembre 2005
L'administration
publie l'avenant à la convention
fiscale entre la France et le
Gouvernement de la République azerbaïdjanaise
: Instruction
du 23 novembre 2005
L'administration
publie l'avenant à la convention
fiscale entre la France et le
Gouvernement de la République de
Croatie : Instruction
du 25 novembre 2005
Publication d'un rapport sur le poids
de la fiscalité des contribuables au
sein des pays de l'OCDE
:
Communiqué du 11 mars 2008
Signature par le Royaume-Uni de la
Convention OCDE/Conseil de l’Europe
concernant l’assistance administrative
mutuelle en matière fiscale
:
Communiqué du 23 mai 2007
Projet de modification de l’article 24
du Modèle de Convention fiscale de
l’OCDE
:
Communiqué du 3 mai 2007
Projet de modification des
Commentaires sur l’article 7
(Bénéfices des entreprises) du Modèle
de Convention fiscale de l’OCDE
:
Communiqué du 11 avril 2007
Convention
entre la France et les Etats-unis et régime
de la distribution des dividendes de
source française versés à des
trusts de retraite ou des Organismes
sans but lucratif américains :
Instruction
du 5 octobre 2005
Échange
international d'informations fiscales
Nouveaux accords sur l’échange de
renseignements fiscaux conclus entre
Guernesey et les Pays-Bas et entre
l’Île de Man et l’Irlande
:
Communiqué du 25 avril 2008
Accord entre les Pays-Bas concernant
Aruba et à la France relatif à
l'échange automatique d'informations
concernant les revenus de l'épargne
sous forme de paiements d'intérêts
:
Décret du 2 février 2008
Accord bilatéral signé entre les
Bermudes et le Royaume-Uni en vue
d’échanger des renseignements fiscaux
:
Communiqué du 4 décembre 2007
Accord bilatéral signé entre Jersey et
les Pays-Bas en vue d’échanger des
renseignements fiscaux
:
Communiqué du 20 juin 2007
Conditions
de mise en oeuvre de l'article 57 du
CGI en présence de situations de sous
capitalisation des filiales de sociétés
étrangères : Instruction
du 12 janvier 2005
