Fiscalité immobilière, fiscal on line

Application du dispositif « Malraux » dans le cadre d'un investissement immobilier locatif réalisé par une SCI suivi de la location aux associés : rescrit du 22 avril 2008
Crédit d’impôt en faveur des contribuables qui acquièrent ou construisent leur habitation au titre des intérêts des prêts supportés à raison de cette opération : instruction fiscale du 10 avril 2008
Crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts des prêts supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale : Décret du 16 avril 2008
Régime fiscal applicable, en matière de droit de mutation, aux livraisons à soi-même de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conventionnés et agréés : rescrit du 1er avril 2008
Non-application de la dispense mentionnée à l'article 257 bis du CGI dans l'hypothèse de la cession isolée d'un immeuble affecté partiellement à une activité locative soumise à la TVA par le cédant : Rescrit fiscale du 4 mars 2008
Champ et les modalités d’application de la taxe sur les terrains devenus constructibles : Instruction du 28 novembre 2007
Taxe sur les terrains devenus constructibles : Décret du 27 septembre 2007
Régime fiscal des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de la vente : Rescrit du 5 juin 2007
Modalités de calcul de la TVA sur la marge pour un lotisseur qui acquiert un terrain et le revend par lots après avoir réalisé les travaux de viabilisation et d'aménagement des parties communes : Réponse ministérielle du 5 juillet 2005
Taux, abattements et exonérations applicables à compter du 1er juin 2005 : Instruction fiscale du 27 mai 2005
Modalités d'évaluation des immeubles transmis à titre gratuit : Instruction fiscale du 9 septembre 2004
Conditions d’application de la notion de valeur vénale pour les opérations entrant dans le champ d'application des articles 257-6 et 257-7 du CGI : Instruction du 7 juin 2004
Plus-values immobilières : instruction du é" octobre 2003 relative aux plues-values immobilières/ détermination de la plus-value imposable / coefficient de variation des prix à la consommation
SCPI : Instruction du 26 juin 2003 relative à certains assouplissements concernant les sociétés civiles de placement immobilier (Article 1er du décret n° 2003-74 du 28 janvier 2003)
Réduction d'impôt : Proposition de loi Dubourg portant restauration des dispositions relatives à la réduction d'impôt concernant les intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de logements neufs ou anciens à titre de résidences principales

Dispositif besson

Dispositif BESSON : suppression de l’interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable : Instruction fiscale du 5 mars 2003 commentant l'article 9 de la loi de finances pour 2003 relative à la suppression, dans le cadre du dispositif BESSON, de l’interdiction de louer à un ascendant ou descendant du contribuable
Déduction forfaitaire majorée applicable aux revenus tirés de la location de logements dans le cadre du dispositif « Besson-ancien » : Instruction du 30 janvier 2003

Dispositif Robien

Amortissement Robien : Renforcement du taux de la déduction forfaitaire lorsque le logement, qui a fait l’objet d’une option est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) : Instruction fiscale du 19 mai 2005
Plafonds mensuels de loyers et de ressources applicables en 2003 et 2004 dans le cadre des dispositifs Besson-ancien, Besson-neuf et Lienemann et Robien : Instruction fiscale du 30 mars 2004
Décret d'application du régime Robien : Décret du 19 décembre 2003
Régime d'aide à l'investissement locatif : Loi du 5 juin 2003

Forêt

Extension des dispositions de l'article 199 decies H du CGI : Réponse ministérielle Lepeltier en date du 10 avril 2003
Dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels : Décret du 24 mars 2003 relatif à la dation en paiement par remise d'immeubles en nature de bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l'Etat, instituée par l'article 1716 bis du code général des impôts, et modifiant l'annexe II à ce code

Investissement en France

Investissement en corse : Décret du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quarter E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code

Investissement en Outre-mer

Actualisation des plafonds d’investissement, de loyer et de ressources pour l’application des dispositions des articles 199 undecies A, 217 undecies et 217 duodecies du CGI dans le secteur du logement intermédiaire : Instruction fiscale du 7 février 2008
Investissements outre-mer dans le secteur locatif intermédiaire, plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables en 2007 : Instruction fiscale du 8 février 2007
Réduction d'impôt et investissements réalisés outre-mer : Instruction du 24 mars 2003 relative à l'actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire applicable en matière de réduction d’impôt ou déduction au titre des investissements réalisés par les personnes physiques et les entreprises dans les départements et territoires d’outre-mer

Location immobilière

Situation des particuliers qui mettent en location meublée un local d'habitation acquis selon le régime des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA) et qui souhaitent bénéficier du régime fiscal des loueurs meublé professionnel : Réponse ministérielle du 8 mai 2007
Suppression de la CRL due par les personnes physiques et certaines sociétés de personnes : Instruction fiscale du 6 décembre 2006
Dispositifs d'encouragement à l'investissement immobilier locatif : instruction fiscale du 2 novembre 2006
Les règles de TVA applicables aux remboursements de charges et réparations locatives perçus par les bailleurs de leurs locataires : Instruction fiscale du 21 mars 2006
Locations de locaux nus à usage professionnel : nouvelles modalités d'option à la TVA : Instruction fiscale du 23 mai 2005
Modalités de récupération de la TVA afférente aux immeubles à l’égard desquels a été exercée une option pour la taxation des loyers à la TVA sur le fondement de l’article 260-2° du CGI : Instruction fiscale du 10 octobre 2004
Taxation de la location d'immeuble : Arrêt de la CJCE du 29 avril 2004
Contribution représentative des revenus de location : Réponse ministérielle François Calvet en date du 11 août 2003
Équité fiscale entre les valeurs immobilières et mobilières : Réponse ministérielle Mathieu du 17 avril 2003
ISF / location de biens ruraux : Réponse ministérielle Daniel Gard du 31 mars 2003 relative aux biens ruraux loués par bail à long terme au regard de l'ISF
Patrimoine immobilier donné à bail / droits de succession : Réponse ministérielle HAMEL du 2 janvier 2003 relative à la réduction de la valeur du patrimoine immobilier donné à bail dans le calcul des droits de succession
ISF / location de biens ruraux : Instruction du 3 janvier 2003 relative à l'exonération d'Impôt de solidarité sur la fortune des biens professionnels, biens ruraux loués par bail à long terme et parts de groupements fonciers agricoles et mis à disposition d'une société de biens ruraux par le preneur d'un bail rural à long terme

marchand de biens

Conditions de la qualification d'opérations immobilières en activité de marchands de biens : Réponse ministérielle Jacques Le Guen du 2 mai 2006
L'assujettissement à la TVA des opérations de marchand de biens : Instruction du 18 février 2004

Monuments historique...

Cumul des dispositifs « Robien » et « monuments historiques » : Rescrit du 15 avril 2008
Régime des recettes perçues par les propriétaires de monuments historiques au titre de la location du droit d'affichage : Instruction du 6 août 2007
Fondation du patrimoine : Décret en date du 22 septembre 2004
Déduction des primes d'assurances par les propriétaires de monuments historiques : Instruction fiscale du 30 mars 2004 2003

Plus-values

Adaptation de certaines mesures, applicables en matière de plus-values immobilières des particuliers, aux concubins et aux partenaires liés par un PACS : Instruction du 24 juillet 2007
Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France : Rescrit du 5 juin 2007
Modalités d'application de l'exonération tenant à la durée de détention en cas de cession d'un bien recueilli en vertu d'une clause de tontine insérée dans un contrat d'acquisition en commun : rescrit du 6 février 2007
Aménagement du régime des plus-values immobilières : Réponse ministérielle PINTAT du 18 mai 2006
Régime de taxation des plus-values applicable aux biens immobiliers exposés à un risque naturel : Réponse ministérielle Masson du 20 avril 2006
Non imposition des plus-values immobilières réalisées par des ressortissants étrangers : Réponse ministérielle Daniel BOISSERIE du 20 septembre 2005
Déductibilité de l'indemnité de départ versée au locataire lors de la vente de la pleine propriété d'un immeuble par l'usufruitier : Réponse ministérielle de Richemont du 14 avril 2005

Prise en compte des droits de mutation à titre gratuit : Réponse ministérielle Martine Aurillac en date du 29 juin 2004
Modalités de calcul et déduction du coût de travaux réalisés : Instruction fiscale en date du 14 janvier 2004
Nouveau régime de désignation de représentant accrédité en matière de plus-value immobilière pour les contribuables non domiciliés en France : Instruction fiscale en date du 19 février 2004
La loi de finances pour 2004 et la réforme des plus-values immobilières : Instruction fiscale en date du 14 janvier 2004
La loi de finances pour 2004 et la réforme des plus-values immobilières, publication des premiers décret d'application : Décrets d'application du 31 décembre 2003
Prise en compte du montant des droits de mutation à titre gratuit dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière : Proposition de loi Bobe

Exonération des personnes ayant fait l'objet d'une mutation professionnelle : Réponse ministérielle Rudy Salles du 2 juin 2003 2003
Détermination de la plus-value en cas de cession de terrains non bâtis moyennant la remise d'immeubles à construire : Instruction du 12 février 2003

PERISSOL

Conséquences de l'absence d'engagement de location : Réponse ministérielle Arnaud Montebourg du 2 juin 2003

Publicité foncière

Conséquences de l'insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur sur la publicité foncière : Instruction fiscale en date du 11 mars 2004

Revenu foncier

Actualisation des plafonds de loyers et/ou de ressources applicables, pour l’année 2008, aux différents dispositifs d’investissements locatifs : Besson neuf , Besson ancien, Robien classique, Robien recentré, Borloo neuf et Borloo ancien : Instruction fiscale du 7 février 2008
Obligations déclaratives afférentes à la déduction supplémentaire appliquée aux revenus fonciers tirés de la location de l'habitation principale pour cause de mobilité professionnelle : Décret du 30 mai 2006
Droit de chasse : Instruction fiscale du 4 mai 2005
Simplification des modalités de détermination des revenus fonciers : Instruction fiscale du 28 février 2005
Actualisation des plafonds et loyers prévus pour l'application de l'exonération temporaire des revenus tirés des locations de logements antérieurement vacants depuis plus de deux ans situés dans une commune de moins de 5.000 habitants : Instruction fiscale du 6 janvier 2005

Déductibilité des travaux réalisés dans des locaux temporairement affectés à un usage autre que l'habitation : Instruction fiscale du 26 mai 2004 2003

Travaux

Définition des travaux portant sur un immeuble existant qui concourent à la production d’un immeuble neuf au sens de la TVA : Instruction fiscale du 8 décembre 2006
Champ d'application de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA dont bénéficient certains travaux d'amélioration : Réponse ministérielle Jean-marie Binetruy en date du 9 novembre 2004

Taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans : Instruction fiscale du 28 janvier 2004

Taxe d'habitation, foncière

Modalités d'amortissement des immeubles destinés à accueillir à titre exclusif des exposants et congrès et équipements affectés à ces même immeubles : Instruction fiscale du 28 juin 2007
Taxe d'habitation sur les logements vacants : Instruction fiscale du 14 mai 2007
Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de logements locatifs sociaux financées par les prêts aidés de la Caisse des dépôts et consignations : Instruction fiscale du 15 février 2007
Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties : Instruction fiscale du 26 octobre 2005
Réduction de la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la valeur locative servant d’assiette à la taxe d’habitation pour les locaux affectés exclusivement à l’hébergement des salariés agricoles saisonniers et des apprentis : Instruction fiscale du 3 novembre 2005
Exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties :