Archives années 2000/2001/2002

> Année 2003

> Un lien brisé ?

Amortissement

• Marchands de biens : Réponse ministérielle Abelin relative aux amortissements applicables aux sociétés exerçant la double activité de marchand de biens et de gestionnaire de patrimoine immobilier

Cession immobilière

• Acquisitions de bois et de forêts.  : Instruction du 31 juillet 2002  relative aux régimes spéciaux, exonérations et mesures en faveur de l’agriculture s'agissant des mutations de propriétés a titre onéreux d’immeubles et mutations autres que les échanges (acquisitions de bois et de forêts).

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• Non-résidents réalisant des profits de Marchands de biens et plus-values  : Instruction du 16 avril 2002 relative à la non-applicabilité des dispositions des articles 244 bis et 244 bis a du code général des impôts aux associes ou autres membres, non-résidents de France, d’une société de personnes qui a son siège en France et qui réalise des profits de marchands de biens ou des plus-values a raison de la cession de biens immobiliers situes en France ou de titres de sociétés a prépondérance immobilière en france.

Location immobilière

• Régime des loueurs en meublé professionnels : Réponse ministérielle Dupont-Aignan en date du 4 novembre 2002 relative au seuil prévu pour bénéficier du régime des loueurs en meublé professionnels

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• ISF / Loueurs en meublé professionnels : Réponse ministérielle Zocchetto en date du 24 octobre 2002 précisant le régime de l'ISF pour les loueurs de meublé professionnel

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• Déductibilité des dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré : Instruction du 11 octobre 2002 relative aux dépenses engagées par les organismes d’habitations à loyer modéré pour l’accessibilité et l’adaptation des logements aux personnes en situation de handicap et à leur caractère déductible.

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• Désamiantage : Réponse Ministérielle Briand en date du 26 août 2002 et relative à la fiscalité des opérations de désamiantage réalisées par des bailleurs de locaux commerciaux.

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• exonération sur les loyers  : Instruction fiscale du 6 juin 2002 relative à l’exonération des produits tirés de la location ou de la sous-location de logements meublés à des personnes défavorisées. 

Loi Besson

• Déduction  : Instruction du 12 décembre 2002 relative à la déduction forfaitaire de 60% s'agissant des revenus fonciers, (article 11 de la loi de finances 2002)

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• Déduction  : Instruction du 2 mai 2002  relative au bénéfice de la déduction forfaitaire de 25 % ou de la déduction au titre de l’amortissement des logements donnés en location dans le secteur intermédiaire (dispositif dit « Besson »)

Impôt foncier

• Exonération sur la taxe foncière : Instruction du 19 juin 2002  relative à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Exonération des constructions de logements neufs à usage locatif financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation. Appréciation de la condition de financement.

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• Taxe foncière : Instruction du 30 avril 2002 relative au champ d'application des exonération temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties

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• Polynésie Française :  Loi organique no 2002-161 du 11 février 2002 portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

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• Revenus fonciers :  Instruction du 4 décembre 2001 relative aux revenus fonciers : exonération temporaire des logements antérieurement vacants ou loués à des personnes défavorisées / imputation des déficits résultant d'opérations groupées de restauration immobilière / actualisation des plafonds de loyer et de ressources

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• Polynésie Française : Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française ( enregistré à la Présidence du Sénat le 26 septembre 2001) 

Investissement forestier

• Réduction d'impôt : Décret du 11 septembre 2002 pris pour l'application de l'article 199 decies H du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt pour investissements forestiers

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Investissement en Outre-mer

• Secteur locatif intermédiaire : Instruction du 21 mai 2002  relative à la réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés par les personnes physiques et les entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer. Investissements dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire

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• Secteur locatif intermédiaire :  Instruction du 21 mai 2002  relative à la réduction d'impôt ou déduction au titre des investissements réalisés par les personnes physiques et les entreprises dans les départements et territoires d'outre-mer. Investissements dans le secteur locatif intermédiaire. Actualisation des plafonds de loyer et de ressources du locataire.

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Plus-values

• Plus-values immobilières : instruction du 3 décembre 2002 relative aux plues-values immobilières/ détermination de la plus-value imposable / coefficient de variation des prix à la consommation

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• Vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives : Instruction administrative en date du 4 décembre 2002, relative aux modalités de calcul de la plus-value des particuliers qui résulte de la vente en bloc d’un immeuble acquis par fractions successives

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• Obligations déclaratives liées à l'article 244 bis A du CGI : Instruction du 23 octobre 2002 relative aux mesures d'allègement applicables aux personnes physiques et morales non domiciliées en France et redevables d’un prélèvement d’un tiers sur les plus-values immobilières ou assimilées réalisées en France

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• construction occasionnelle : Instruction du 14 décembre 2001 relative aux modalités de détermination et au calcul du délai de détention pour les plus-values immobilières attachées aux opérations de construction réalises à titre occasionnel.

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• Plus-values immobilières : instruction du 28 novembre 2001relative aux plues-values immobilières/ détermination de la plus-value imposable / coefficient de variation des prix à la consommation

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• acquisition d'immeuble : instruction du 3 juillet 2001 relative aux plus-values immobilières. détermination de la plus-value imposable. prix d'acquisition immeubles. immeuble acquis par accession.

Taxe de publicité foncière

• Apport à une communauté d'époux : Instruction du 17 mai 2002 relative à la perception de la taxe de publicité foncière en cas d'apport pur et simple d’un immeuble personnel a l’un des futurs époux à la communauté par contrat de mariage

Taxe d'habitation

• Habitations légères de loisirs (HLL) : Réponse ministérielle Hérisson en date du 5 septembre 2002 relative à la fiscalité locale applicable aux habitations légères de loisirs (HLL)

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• Questions en attente : Liste de questions (en attentes de réponses) posées par différents sénateurs et relatives à la taxe d'habitation

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• Locataires de courte durée : Réponse ministérielle About en date du 2 mai 2002 et relative à la taxe d'habitation et au locataire de courte durée

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• Immeuble vacant : Proposition de loi n°3269 de Monsieur Yves NICOLIN (Député) instituant une exonération fiscale temporaire d'impôts locaux pour les immeubles vacants (commission des lois).

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Taxe sur les locaux vacants

• Bien fondé de la taxe : Réponse ministérielle Houillon en date du 25 février 2002

Taxe sur la valeur ajoutée

• Application du taux réduit de la TVA aux travaux d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation : Article 9 du projet de loi de finances pour 2003

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• Reconduction de la TVA au taux réduit sur les travaux d'amélioration de l'habitat: Réponse Ministérielle Moreigne publiée le 19 septembre 2002 et relative Taux réduit de TVA sur les travaux d'amélioration de l'habitat

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• Application du taux réduit : Réponse ministérielle Jarlier en date du 5 septembre 2002 relative aux conditions d'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux dans le bâtiment